Amendement n° 20 (Rect) · ART. 3, déposé par M. Hablot SOC.
L'essentiel : Sur la transparence des parkings hospitaliers, cet amendement impose au directeur d’établissement un rapport annuel sur leur gestion, leur financement et leurs tarifs, et prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement un an après la promulgation.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le vingt-troisième alinéa de l’article L. 6143‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur communique également à la présidence du conseil de surveillance, ainsi qu’à la commission des usagers et au directeur général de l’agence régionale de santé, un rapport annuel sur l’investissement et la gestion, y compris financière, du parc de stationnement de l’établissement ainsi que sur la tarification appliquée aux usagers de ce parc. Sont annexés à ce rapport l’ensemble des documents, y compris contractuels, relatifs au parc de stationnement de l’établissement. » « II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui en évalue l’application, notamment en recensant les difficultés de mise en œuvre de l’article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique ainsi que les bonnes pratiques développées par les établissements publics de santé. Il détaille, pour le personnel, les patients et leurs visiteurs, les tarifs des parcs de stationnement des établissements de santé, les recettes et charges liées à l’investissement et à la gestion de ces parcs, ainsi que le coût réel du stationnement dans ces parcs. Il évalue le coût et l’opportunité de la gratuité totale de ces parcs, en formulant des propositions telles qu’un plan d’internalisation d…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 3 a été réécrit entièrement en commission suite à l’adoption de l’amendement n° AS12 de Mme Sandrine Nosbé. Si le rapporteur ne remet pas en cause l’orientation de cet amendement, son adoption se révèle toutefois problématique : elle a écrasé les dispositions relatives à la transparence prévue par l’article 3, alors que le rapporteur avait lui-même travaillé sur certaines reformulations en tenant compte des propositions intéressantes formulées par plusieurs collègues. Le rapporteur propose donc à son tour une rédaction globale de l’article 3, rétablissant deux rapports distincts permettant renforcer la transparence au niveau national comme au niveau local, alors que les données manquent aujourd’hui cruellement. Le deuxième alinéa élargit le champ du rapport qui sera rendu par le Gouvernement, ce qui l’incitera à mettre en place sa charte et à étudier en profondeur les tarifs et la gestion des parkings hospitaliers. Il reprend l’idée de l’amendement LFI adopté par la commission, mais aussi d’autres propositions formulées par plusieurs collègues. Il prévoit ainsi que le rapport du Gouvernement : – identifie les difficultés de mise en œuvre de l’article 1 er de la loi ainsi que les bonnes pratiques développées par les hôpitaux ; – détaille, pour le personnel, les patients et leurs visiteurs, les tarifs des parcs de stationnement des établissements de santé, ainsi que le…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 16 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 janvier 2026 Travaux en commission 1 réunion
- 29 janvier 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Ce texte propose de rendre gratuits les parkings des hôpitaux publics pour les patients, leurs visiteurs et les personnels hospitaliers pendant leur temps de travail. Il insère des dispositions légales dans le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale pour encadrer cette gratuité. Un rapport annuel est institué pour vérifier l'application des mesures et assurer la transparence. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, via une majoration de l'accise sur les tabacs, pour compenser la perte de recettes liée à la gratuité du stationnement.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Poser la gratuité du stationnement dans la loi
Un nouvel article L. 1112-3-1 du code de la santé publique dispose que les hôpitaux publics assurent la gratuité du stationnement pour les patients accueillis, leurs visiteurs et leurs personnels : les patients pendant toute la durée de leur prise en charge médicale, les visiteurs de patients hospitalisés à hauteur de deux heures par jour.
- Bonifier financièrement les hôpitaux qui l'appliquent
Un nouvel article L. 174-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les hôpitaux publics respectant ce principe de gratuité perçoivent un financement complémentaire, selon des critères d'éligibilité qu'il énumère.
- Faire contrôler l'application par les agences régionales de santé
Un rapport annuel est remis par les agences régionales de santé au ministère chargé de la santé pour vérifier la bonne application des mesures, et la transparence de la gestion des infrastructures de stationnement est assurée par un rapport annuel soumis au conseil de surveillance de l'hôpital et à la commission des usagers.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 17 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 12 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 9 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 4 | 1 |
| Droite Républicaine | 1 | 1 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 20 en séance (Gratuité des parkings des hôpitaux publics), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je rappelle que la commission a adopté l’article 3 à la suite d’un amendement des membres du groupe La France insoumise. Je propose de réécrire cet article, en enrichissant son contenu sans remettre en cause son orientation. L’alinéa 2 élargit le champ du rapport rendu par le gouvernement, qui proposera une charte et détaillera les tarifs et les modes de gestion des parcs de stationnement des hôpitaux. Il reprend le sens de l’amendement adopté par la commission, mais intègre aussi d’autres propositions formulées par d’autres collègues. Le rapport identifiera les difficultés d’application de l’article 1 er . »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gratuité des parkings des hôpitaux publics), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le texte que nous allons examiner provient d’une démarche transpartisane. Je remercie tous les députés qui s’y sont associés – parmi lesquels de nombreux députés du bloc central – et les groupes qui ont décidé, lors de la conférence des présidents, d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jo… »
« Le sujet dont vous nous invitez à débattre n’est pas anecdotique : il concerne des millions de patients, mais aussi leurs proches, parfois amenés se rendre quotidiennement à l’hôpital. Je pense aux parents d’enfants hospitalisés ou aux personnes dont un proche est en soins palliatifs. »
« Les hôpitaux publics font de plus en plus payer le parking, notamment en recourant à une délégation de service public. On constate des inégalités sociales et territoriales de taille : si certains hôpitaux pratiquent des tarifs modérés, d’autres facturent des dizaines d’euros pour une visite de quelq… »
« Il s’agit de 10, 20, parfois même 30 euros. Pour qui rend visite à un proche hospitalisé, à la sortie, c’est la stupeur : il faut régler le stationnement. Imaginez-vous au chevet de votre enfant malade, de votre mère affaiblie par une chimiothérapie, de votre frère tout juste opéré. »
« Il s’agit du troisième texte en quelques mois sur ce sujet. Après les initiatives défendues lors des niches parlementaires d’octobre et de novembre, cette proposition de loi tire utilement les enseignements des débats précédents – je salue ici le travail du rapporteur. »
« Cette proposition de loi touche au quotidien de millions de Français. Qui n’a jamais pesté contre le coût du parking en se rendant à l’hôpital pour consulter, accompagner un proche malade ou rendre visite à un ami hospitalisé ? »
« Aller à l’hôpital n’est jamais un acte anodin. On s’y rend inquiet pour soi ou pour ses proches, parfois déjà épuisé et fragilisé par la maladie ou la peur. Pourtant, pour beaucoup de nos concitoyens, le premier obstacle rencontré n’est pas médical : il est matériel. »
« La gratuité des parkings hospitaliers est un objectif que nous partageons tous. Cette proposition de loi arrive donc à point nommé, alors que le pouvoir de vivre des citoyens est plus que jamais menacé. La santé est notre bien le plus précieux. »
« Les semaines se suivent et se ressemblent. Lors de notre niche parlementaire, nous avons vu ce que donnaient les postures, l’agitation, l’obstruction : du temps perdu, des textes empêchés et pour finir, les Français qui subissent en attendant des solutions concrètes. »
« Les parkings des hôpitaux doivent être gratuits. En disant cela au nom du groupe La France insoumise, je formule une évidence. Elle en a la force et la netteté. »
« Personne ne peut rester insensible face aux nombreux exemples relayés médiatiquement, mais aussi et surtout face aux témoignages et aux interpellations récurrentes sur le terrain. Lorsqu’un proche est hospitalisé en urgence au CHU de Nantes, une facture vous est présentée : 62 euros. »
« Ces discussions me passionnent. À une époque où nous avons du mal à financer les traitements innovants et la recherche sur le cancer, à payer les soignants, médecins ou infirmiers, au nom de l’efficience,… »