Ce que change ce texte
Cette proposition de loi prévoit la prise en charge intégrale par l’Assurance maladie de dispositifs et soins spécifiques au cancer du sein : prothèses mammaires externes, tatouage de l’aréole et soins de support.
- Reste à charge suppriméPour un traitement du cancer du sein, les soins qui le suivent ou le parcours de soins global, plusieurs prélèvements cessent de s’appliquer : le forfait journalier, le ticket modérateur, la participation forfaitaire et la franchise.
- Prise en charge intégraleLes soins et dispositifs prescrits, les prothèses capillaires et le renouvellement des prothèses mammaires sont pris en charge intégralement par l’assurance maladie, soins de support compris, définis par décret après consultation des associations de patients et de professionnels de santé.
- Trois rapportsLe Gouvernement doit remettre dans les six mois un rapport sur la prise en charge des soutiens-gorge, brassières et maillots de bain adaptés aux prothèses, un autre sur une indemnité de garde d’enfant, et un dernier sur le coût du cancer du sein et la perte de revenus des autoentrepreneurs.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 28 janvier 2025 : 141 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 22 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 11 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 17 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 6 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 4 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 10 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 8 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 7 | 0 | 0 |
| UDR | 7 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 42 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Rapporteur du texte, il salue une avancée réelle pour les quelque 700 000 femmes vivant avec un cancer du sein, rappelant que certaines renoncent à des soins ou produits jugés trop coûteux.
lire le passage ↗Elle a soutenu le texte en soulignant que cette maladie touche les femmes jusque dans leur intimité et leur féminité, saluant une mesure de justice envers les patientes.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Comme l’a écrit très justement le professeur Henri Pujol, ancien président de la Ligue contre le cancer, « le cancer est un combat scientifique et social ». Cette phrase résonne particulièrement au sujet du cancer du sein, à la fois le plus fréquent et le plus meurtrier chez la femme. »
« Avec ce texte fort, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine pose la question précise, légitime et importante de la prise en charge intégrale par l’assurance maladie des soins liés au cancer du sein. »
« Nous sommes tous satisfaits de voir revenir du Sénat ce texte qui a commencé son parcours à l’Assemblée nationale au printemps dernier, à l’initiative du groupe GDR et de Fabien Roussel – auquel je rends hommage –, aujourd’hui relayé par notre collègue Yannick Monnet. »
« Le cancer du sein touche chaque année 60 000 Françaises. Une prise en charge précoce permet un traitement efficace dans 87 % des cas ! Le dépistage par mammographie gratuit et organisé dans tous nos départements n’est pas encore assez pratiqué – nous devons faire beaucoup mieux. »
« Le cancer du sein, qui touche une femme sur huit en France, cause 12 000 décès par an et entraîne de nombreuses séquelles psychologiques et physiques. »
« Je souhaite, avant toute chose, saluer trois élus. D’abord notre présidente, Yaël Braun-Pivet, qui, en révélant il y a quelques semaines avoir été atteinte d’un cancer du sein, a fait preuve de courage. Elle a surtout contribué à lever un tabou qui ne devrait plus en être un. »
« « J’ai horreur qu’on me regarde comme une malade. La pire phrase, pour moi, c’est : Ma pauvre !. Donc je fais tout pour maintenir une vie normale, mais ça veut dire, malgré ma demi-solde, mettre la main au porte-monnaie. » Cindy souffre d’un cancer du sein, devenu métastatique. »
« Le cancer, c’est toujours un drame, pour celui qui en est affecté, pour son entourage et pour ses proches. C’est un drame qui rend difficile la projection dans la vie qu’on avait imaginée pour soi-même. J’ai une pensée pour Fabien Roussel, qui était très engagé sur cette question. »
« Je me réjouis que nous reprenions l’examen de ce texte, adopté à l’unanimité par notre assemblée à l’issue de sa première lecture, dont l’objectif consiste à améliorer la prise en charge des soins liés au traitement du cancer du sein. »
« Le système de santé français repose sur un principe fondamental : garantir à chacun l’accès aux soins, indépendamment de sa situation financière ou de son état de santé. »
« Cette proposition de loi est particulièrement importante : elle concerne les femmes, et les hommes, touchés physiquement et psychologiquement par le cancer du sein et les traitements spécifiques qui leur sont administrés. »
« Parce qu’il est le plus fréquent et le plus meurtrier des cancers chez la femme, le cancer du sein nous concerne tous, directement ou indirectement. »
Le passage en commission
65 amendements examinés en commission, dont 6 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 65 amendements y ont été déposés, dont 6 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 6 adoptions qui est arrivé en séance, où 51 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 20 0 %
- LFI aucun sur 3 0 %
- GDR-NUPES 2 sur 6 33 %
- SOC-A aucun sur 1 0 %
- LIOT aucun sur 6 0 %
- RN aucun sur 18 0 %
- LR 1 sur 8 13 %
- RE 3 sur 3 100 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articles · 3 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2643 ↗le rapport de commission n° 844 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 3 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Description : Ajoute, pour le cancer du sein, une prise en charge intégrale et ses limites, un forfait, une information par l'oncologue et des dispositifs spécifiques de santé publique. 6235 com. / 27 séance
Description : Ajoute, pour le cancer du sein, une prise en charge intégrale et ses limites, un forfait, une information par l'oncologue et des dispositifs spécifiques de santé publique.
62 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 5 adoptés, puis 27 en séance, dont 5 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 13 Mme Keke rejeté Un rapport du Gouvernement sur les effets du délai de carence des arrêts maladie pour les patientes atteintes d’un cancer du sein aurait été demandé, sous six mois, par cet amendement.
- n° 14 M. Maudet LFI-NUPES adopté Cet amendement impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois, un rapport étudiant le versement d’une indemnité de garde d’enfant aux personnes soignées pour un cancer du sein ayant des enfants mineurs.
- n° 37 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Un rapport du Gouvernement sur les pertes d’emploi consécutives à un diagnostic de cancer du sein aurait été demandé sous un an, ses auteurs LFI voulant documenter le coût humain et financier de la maladie.
Article 2non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'encadrement du tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mamelonnaire après mastectomie et sa prise en charge.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'encadrement du tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mamelonnaire après mastectomie et sa prise en charge.
Article 3non mis aux voix Permet de plafonner les dépassements d'honoraires sur les actes chirurgicaux de reconstruction mammaire après un cancer du sein. 53 com. / 2 séance
Permet de plafonner les dépassements d'honoraires sur les actes chirurgicaux de reconstruction mammaire après un cancer du sein.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 1ER BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 4non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la possibilité de verser une indemnité de garde d'enfant aux personnes traitées pour un cancer du sein.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la possibilité de verser une indemnité de garde d'enfant aux personnes traitées pour un cancer du sein.
Article 5non mis aux voix Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs.
Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.