Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 5 février 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 28 janvier 2025 · adopté · 141 pour, 0 contreTexte promulgué le 5 février 2025. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Déposé à l'origine, sous la précédente législature, par le député Fabien Roussel (Gauche démocrate et républicaine) et des cosignataires de son groupe, ce texte prévoit la prise en charge intégrale par l'Assurance maladie de dispositifs et soins spécifiques au cancer du sein : renouvellement des prothèses mammaires externes, soutiens-gorge post-opératoires adaptés, tatouage médical de l'aréole et du mamelon, produits prescrits jusque-là non remboursés (crèmes contre la sécheresse cutanée, vernis anti-chute d'ongles liée aux traitements), ainsi que des soins de support (activité physique adaptée, suivi diététique, accompagnement psychologique). Il encadre aussi les dépassements d'honoraires pour la chirurgie de reconstruction mammaire après mastectomie, un plafond devant être négocié en convention médicale. Adopté à l'unanimité par l'Assemblée en deuxième lecture le 28 janvier 2025, dans les mêmes termes que le Sénat, le texte est devenu définitif et a été promulgué le 5 février 2025 (loi n° 2025-106).
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 28 janvier 2025 : 141 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
5 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (5)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (deuxième lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 30 mai 2024 l'ensemble de la proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (première lecture). 93 pour · 0 contre Adopté
- 30 mai 2024 l'amendement n° 13 de Mme Keke après l'article 1er bis de la proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (première lecture). 36 pour · 39 contre · 13 abst. Rejeté
- 30 mai 2024 l'amendement n° 14 de M. Maudet après l'article 1er bis de la proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (première lecture). 53 pour · 37 contre · 1 abst. Adopté
- 30 mai 2024 l'amendement n° 37 de M. Maudet après l'article 1er bis de la proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (première lecture). 34 pour · 37 contre · 15 abst. Rejeté
- 28 janvier 2025 l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (deuxième lecture). 141 pour · 0 contre Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Rapporteur du texte, il salue une avancée réelle pour les quelque 700 000 femmes vivant avec un cancer du sein, rappelant que certaines renoncent à des soins ou produits jugés trop coûteux.
lire le passage ↗Elle a soutenu le texte en soulignant que cette maladie touche les femmes jusque dans leur intimité et leur féminité, saluant une mesure de justice envers les patientes.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie a été adoptée lors d'un scrutin public ordinaire. Le vote a recueilli 141 voix pour, 0 contre et 0 abstentions. Les groupes RN, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, ECOS, HOR, LIOT, GDR, UDR se sont prononcés en faveur du texte. Aucun groupe n’a voté contre ou s’est abstenu. Le résultat reflète le soutien de plusieurs formations politiques à l’ensemble de la proposition.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Âgée de 34 ans, Nelly s’estime « chanceuse ». Atteinte d’un cancer du sein depuis cinq ans, elle est encore en vie. « En traitement, mais toujours là », appuie la jeune maman, enceinte lorsque la maladie s’est déclarée. Optimiste, elle le reste, malgré les obstacles financiers qui jalonnent son parcours de soins. Même si la trentenaire reconnaît qu’il vaut mieux vivre en France qu’aux États-Unis, où le malade doit prendre en charge l’intégralité des dépenses, les « restes à charges » qui lui incombent pèsent lourdement sur un budget déjà amputé par la perte d’une partie de son salaire. Aujourd’hui, comme Nelly, 3,8 millions de personnes en France vivent avec un cancer ou en ont guéri, tandis que plus de 380 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année. Ces personnes sont placées sous le régime de l’affection longue durée (ALD) auprès de leur Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) par le médecin traitant, ce qui permet la prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale. Un postulat théorique, contredit par la part croissante du « Reste à charge » (RAC). Ainsi, les personnes malades témoignent-elles régulièrement des difficultés financières rencontrées lors du parcours de soins et post-cancer. De manière générale, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), le reste à charge des assurés en ALD, après remboursement par la Sécurité sociale, est presque deux fois plus élevé que celui des autres patients …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre 11 ainsi rédigé : « CHAPITRE 11 « Dispositions applicables aux personnes bénéficiant d’un traitement du cancer du sein ou de soins consécutifs à un cancer du sein ou d’un parcours de soins global à l’issue d’un traitement du cancer du sein « Art. L. 16-11. – I. – Dans le cadre d’un traitement du cancer du sein, de soins consécutifs à un cancer du sein ou d’un parcours de soins global défini après le traitement d’un cancer du sein tel que mentionné à l’article L. 1415-8 du code de la santé publique, ne sont pas applicables : « 1° Le forfait journalier mentionné à l’article L. 174-4 du présent code ; « 2° La participation de l’assuré mentionnée au I de l’article L. 160-13 du même code ; « 3° La participation forfaitaire mentionnée au II du même article dudit code ; « 4° La franchise mentionnée au premier alinéa du III dudit article du même code. « II. – Les personnes visées par le présent chapitre bénéficient de la prise en charge intégrale par les organismes d’assurance maladie des dépassements d’honoraires pour les actes et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et résultant du traitement du cancer du sein et des soins consécutifs à un cancer du sein ou du parcours de soins global à l’issue du traitement du cancer du sein. « III. – L’ensemble des soins et dispositifs prescrits, y compris les soins de support tels que définis par la circulaire n° DHOS/SDO/2005/101 du 22 février 2005, les prothèses capillaires et mammaires, dans le cadre d’un traitement du cancer du sein, des soins consécutifs à un cancer du sein ou dans le cadre du parcours de soins global mis en place à l’issue du traitement de ce cancer, bénéficient d’une prise en charge intégrale par les organismes d’assurance maladie. « IV. – Les modalités d’application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d’État. »…
- Article 2 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·es de ce texte, désigné·es par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 65 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 6 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
116 amendements ont été déposés sur ce texte (65 en commission, 51 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 14 Adoptés
- 21 Rejetés
- 8 Devenus sans objet
- 3 Non défendus
- 23 Retirés
- 31 Irrecevables (article 40)
- 16 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 62 amendements 10 adoptés
- n° AS1 M. Vincent Seitlinger LR Non défendu
- n° 1 Mme Angélique Ranc RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS2 M. Vincent Seitlinger LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 2 Mme Angélique Ranc RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS3 M. Vincent Seitlinger LR Non défendu
- n° 3 Mme Angélique Ranc RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS4 M. Joël Aviragnet SOC-A Rejeté
- n° 4 Mme Angélique Ranc RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS4 Mme Angélique Ranc RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 4 M. Michel Lauzzana EPR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS5 Mme Angélique Ranc RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS6 M. Stéphane Viry LR Adopté
- n° AS8 M. Michel Castellani LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS9 M. Michel Castellani LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 9 M. Damien Maudet LFI-NUPES Retiré
- n° AS10 M. Michel Castellani LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 11 M. Damien Maudet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS13 M. Jean-François Rousset RE Adopté
- n° AS14 M. Jean-François Rousset RE Adopté
- n° AS16 Mme Rachel Keke LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS17 M. Damien Maudet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 19 M. Joël Aviragnet SOC-A Retiré
- n° 20 Mme Angélique Ranc RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS21 M. Damien Maudet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 21 Mme Angélique Ranc RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 22 Mme Angélique Ranc RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 23 M. Jean-François Rousset RE Devenu sans objet
- n° 24 M. Jean-François Rousset RE Retiré
- n° 25 M. Jean-François Rousset RE Retiré
- n° 26 M. Jean-François Rousset RE Retiré
- n° 27 M. Jean-François Rousset RE Retiré
- n° 28 M. Jean-François Rousset RE Retiré
- n° AS29 Mme Rachel Keke LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 29 M. Jean-François Rousset RE Retiré
- n° AS33 Mme Sylvie Bonnet LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS34 Mme Sylvie Bonnet LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS35 M. Fabien Roussel GDR-NUPES Devenu sans objet
- n° AS36 M. Fabien Roussel GDR-NUPES Devenu sans objet
- n° AS37 M. Fabien Roussel GDR-NUPES Devenu sans objet
- n° AS38 M. Fabien Roussel GDR-NUPES Devenu sans objet
- n° 38 M. Fabien Roussel GDR-NUPES Adopté
- n° AS39 M. Fabien Roussel GDR-NUPES Adopté
- n° 39 M. Fabien Roussel GDR-NUPES Adopté
- n° AS40 M. Fabien Roussel GDR-NUPES Adopté
- n° 40 M. Fabien Roussel GDR-NUPES Retiré
- n° AS41 Mme Angélique Ranc RN Déclaré irrecevable
- n° 41 M. Fabien Roussel GDR-NUPES Adopté
- n° AS42 Mme Angélique Ranc RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 42 M. Fabien Roussel GDR-NUPES Adopté
- n° AS43 Mme Angélique Ranc RN Rejeté
- n° 43 M. Fabien Roussel GDR-NUPES Retiré
- n° AS44 Mme Angélique Ranc RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 44 M. Fabien Roussel GDR-NUPES Retiré
- n° AS45 Mme Angélique Ranc RN Devenu sans objet
- n° AS46 Mme Angélique Ranc RN Devenu sans objet
- n° 46 M. Fabien Roussel GDR-NUPES rapporteur·e Adopté
- n° AS47 Mme Angélique Ranc RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 47 Mme Rachel Keke LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° AS48 Mme Angélique Ranc RN Rejeté
- n° AS49 Mme Angélique Ranc RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS54 Mme Rachel Keke LFI-NUPES Devenu sans objet
- n° AS55 M. Damien Maudet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
Article 1ER bis 5 amendements
Après l'article premier 28 amendements 1 adopté
- n° AS5 M. Stéphane Viry LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 5 Mme Angélique Ranc RN Retiré
- n° AS6 Mme Angélique Ranc RN Déclaré irrecevable
- n° AS7 M. Stéphane Viry LR Rejeté
- n° AS7 Mme Angélique Ranc RN Déclaré irrecevable
- n° AS8 Mme Angélique Ranc RN Déclaré irrecevable
- n° AS11 M. Michel Castellani LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS12 M. Michel Castellani LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS15 M. Jean-François Rousset RE Adopté
- n° 17 M. Yannick Neuder LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS18 Mme Rachel Keke LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS19 M. Damien Maudet LFI-NUPES Retiré
- n° AS20 Mme Rachel Keke LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° AS22 M. Damien Maudet LFI-NUPES Retiré
- n° AS23 M. Damien Maudet LFI-NUPES Rejeté
- n° AS24 M. Damien Maudet LFI-NUPES Rejeté
- n° AS25 M. Damien Maudet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS26 M. Damien Maudet LFI-NUPES Rejeté
- n° AS27 M. Damien Maudet LFI-NUPES Rejeté
- n° AS28 M. Damien Maudet LFI-NUPES Rejeté
- n° AS30 Mme Rachel Keke LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° AS31 Mme Rachel Keke LFI-NUPES Rejeté
- n° AS32 Mme Rachel Keke LFI-NUPES Rejeté
- n° AS50 Mme Angélique Ranc RN Rejeté
- n° AS51 Mme Angélique Ranc RN Retiré
- n° AS52 Mme Angélique Ranc RN Rejeté
- n° AS53 Mme Angélique Ranc RN Rejeté
- n° AS56 Mme Rachel Keke LFI-NUPES Rejeté
Après l'article 1ER bis 19 amendements 3 adoptés
- n° 6 Mme Angélique Ranc RN Rejeté
- n° 7 Mme Angélique Ranc RN Rejeté
- n° 8 Mme Angélique Ranc RN Rejeté
- n° 10 Mme Rachel Keke LFI-NUPES Rejeté
- n° 12 M. Damien Maudet LFI-NUPES Adopté
- n° 13 Mme Rachel Keke LFI-NUPES Rejeté scrutin public
- n° 14 M. Damien Maudet LFI-NUPES Adopté scrutin public
- n° 15 M. Damien Maudet LFI-NUPES Adopté
- n° 16 M. Yannick Neuder LR Non défendu
- n° 18 M. Joël Aviragnet SOC-A Retiré
- n° 30 M. Jean-François Rousset RE Retiré
- n° 31 M. Michel Castellani LIOT Déclaré irrecevable
- n° 32 M. Michel Castellani LIOT Déclaré irrecevable
- n° 33 M. Michel Castellani LIOT Déclaré irrecevable
- n° 34 M. Michel Castellani LIOT Déclaré irrecevable
- n° 35 M. Michel Castellani LIOT Déclaré irrecevable
- n° 36 M. Damien Maudet LFI-NUPES Retiré
- n° 37 M. Damien Maudet LFI-NUPES Rejeté scrutin public
- n° 45 M. Elie Califer SOC-A Déclaré irrecevable
Après l'article 1ER bis A 1 amendement
- n° AS9 M. Stéphane Viry LIOT Déclaré irrecevable
Après l'article 1ER quinquies 1 amendement
- n° 3 Mme Karen Erodi LFI Déclaré irrecevable
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (3)
- 30 mai 2024 l'amendement n° 13 de Mme Keke après l'article 1er bis de la proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (première lecture). 36 pour · 39 contre Rejeté
- 30 mai 2024 l'amendement n° 14 de M. Maudet après l'article 1er bis de la proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (première lecture). 53 pour · 37 contre Adopté
- 30 mai 2024 l'amendement n° 37 de M. Maudet après l'article 1er bis de la proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (première lecture). 34 pour · 37 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Cosignataires (21)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 5 février 2025 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2025-106 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)