Amendement n° AS2 de M. Damien Maudet à l'article 1er bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « plafonnés », insérer les mots : « , dans la limite d’un écart maximal de 10 % avec la base de remboursement de la sécurité sociale, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à plafonner les dépassements d’honoraires relatifs aux actes chirurgicaux de reconstruction mammaire consécutifs à la prise en charge d’un cancer du sein. Il propose de limiter ces dépassements à un écart maximal de 10 % par rapport à la base de remboursement de la Sécurité sociale. Cette mesure s’inscrit dans la continuité idéologique de la propositi… (extrait)