Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 5 février 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 28 janvier 2025 · adopté · 141 pour, 0 contreTexte promulgué le 5 février 2025. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Déposé à l'origine, sous la précédente législature, par le député Fabien Roussel (Gauche démocrate et républicaine) et des cosignataires de son groupe, ce texte prévoit la prise en charge intégrale par l'Assurance maladie de dispositifs et soins spécifiques au cancer du sein : renouvellement des prothèses mammaires externes, soutiens-gorge post-opératoires adaptés, tatouage médical de l'aréole et du mamelon, produits prescrits jusque-là non remboursés (crèmes contre la sécheresse cutanée, vernis anti-chute d'ongles liée aux traitements), ainsi que des soins de support (activité physique adaptée, suivi diététique, accompagnement psychologique). Il encadre aussi les dépassements d'honoraires pour la chirurgie de reconstruction mammaire après mastectomie, un plafond devant être négocié en convention médicale. Adopté à l'unanimité par l'Assemblée en deuxième lecture le 28 janvier 2025, dans les mêmes termes que le Sénat, le texte est devenu définitif et a été promulgué le 5 février 2025 (loi n° 2025-106).
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 28 janvier 2025 : 141 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
5 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (5)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (deuxième lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 30 mai 2024 l'ensemble de la proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (première lecture). 93 pour · 0 contre Adopté
- 30 mai 2024 l'amendement n° 13 de Mme Keke après l'article 1er bis de la proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (première lecture). 36 pour · 39 contre · 13 abst. Rejeté
- 30 mai 2024 l'amendement n° 14 de M. Maudet après l'article 1er bis de la proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (première lecture). 53 pour · 37 contre · 1 abst. Adopté
- 30 mai 2024 l'amendement n° 37 de M. Maudet après l'article 1er bis de la proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (première lecture). 34 pour · 37 contre · 15 abst. Rejeté
- 28 janvier 2025 l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (deuxième lecture). 141 pour · 0 contre Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Rapporteur du texte, il salue une avancée réelle pour les quelque 700 000 femmes vivant avec un cancer du sein, rappelant que certaines renoncent à des soins ou produits jugés trop coûteux.
lire le passage ↗Elle a soutenu le texte en soulignant que cette maladie touche les femmes jusque dans leur intimité et leur féminité, saluant une mesure de justice envers les patientes.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie a été adoptée lors d'un scrutin public ordinaire. Le vote a recueilli 141 voix pour, 0 contre et 0 abstentions. Les groupes RN, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, ECOS, HOR, LIOT, GDR, UDR se sont prononcés en faveur du texte. Aucun groupe n’a voté contre ou s’est abstenu. Le résultat reflète le soutien de plusieurs formations politiques à l’ensemble de la proposition.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (7 extrait·s du texte)
- Article 1er Description : Ajoute, pour le cancer du sein, une prise en charge intégrale et ses limites, un forfait, une information par l'oncologue et des dispositifs spécifiques de santé publique. I. – Le titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre XI ainsi rédigé : « CHAPITRE XI « Dispositions applicables aux personnes bénéficiant d’un traitement du cancer du sein, de soins consécutifs à un cancer du sein ou d’un parcours de soins global à l’issue d’un traitement du cancer du sein « Art. L. 16-11-1. – I et II. – (Supprimés) « III. – Sans préjudice des II et III de l’article L. 160-13, les soins et dispositifs prescrits et remboursables sont pris en charge intégralement par les organismes d’assurance maladie dans la limite d es tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l’article L. 160-8 lorsqu’ils présentent un caractère spécifique au traitement du cancer du sein ou à ses suites. « Les soins et dispositifs mentionnés au premier alinéa du présent III, qui comprennent notamment les actes de dermopigment ation de la plaque aréolo-mamelonnaire réalisés par des professionnels de santé mentionnés aux livres I er à III de la quatrième partie du code de la santé publique dûment formés, les sous-vêtements adaptés au port de prothèses mammaires amovibles et le renouvellement des prothèses mammaires, sont définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après consultation des associations représentatives des patients et des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés. « IV. – Les modalités d’application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d’État. « Art. L. 16-11-2. – Le médecin oncologue fournit au patient des informations détaillées sur les soins de support disponibles dans la région du patient et l’invite à consulter l’annuaire des soin s de support oncologiques de la région. Ces informations sont communiquées lors de la consultation précédant le début du traitement. « Art. L. 16-11-3 (nouveau). – Il est institué, pour les personnes traitées ou ayant reçu un traitement pour un cancer du sein, et bénéficiant du dispositif prévu au 3° ou au 10° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, un forfait finançant des soins et dispositifs non remboursables présentant un caractère spécifique au traitement du cancer du sein et à ses suites, sur prescription médicale. « Le montant du forfait mentionné au premier alinéa est défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les soins et dispositifs mentionnés au premier alinéa sont définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé, de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. L’arrêté peut comporter des critères d’éligibilité au forfait pour chaque soin et dispositif, ainsi qu’une base forfaitaire maximale déterminée. Ces critères peuvent notamment porter sur des spécifications techniques, des norme s relatives à la composition ou à la qualité visant à assurer la non-toxicité des produits pour la santé et l’environnement, et sur les modalités de distribution. » II (nouveau). – L’article L. 1415-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « recevant ou » ; 2° Au début du troisième alinéa, les mots : « Un dispositif spécifique est proposé pour » sont remplacés par les mots : « Des dispositifs spécifiques sont proposés pour les cancers du sein et ».…
- Article 1er bis A Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'encadrement du tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mamelonnaire après mastectomie et sa prise en charge. (nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à encadrer la pratique du tatouage tridimensionnel définitif de l a plaque aréolo-mamelonnaire pour les femmes ayant subi une mastectomie ainsi que les modalités de sa prise en charge.
- Article 1er bis Permet de plafonner les dépassements d'honoraires sur les actes chirurgicaux de reconstruction mammaire après un cancer du sein. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° (nouveau) Après le 10° de l’article L. 162-5, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : « 10° bis Les conditions dans lesquelles peuvent être plafon nés les dépassements d’honoraires relatifs à des actes chirurgicaux de reconstruction mammaire consécutifs à la prise en charge d’un cancer du sein ; » 2° (Supprimé)
- Article 1er ter (Supprimé)
- Article 1er quater (Conforme)
- Article 1er quinquies (Supprimé)
- Article 2 (Conforme)
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·es de ce texte, désigné·es par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 65 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 6 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
116 amendements ont été déposés sur ce texte (65 en commission, 51 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 14 Adoptés
- 21 Rejetés
- 8 Devenus sans objet
- 3 Non défendus
- 23 Retirés
- 31 Irrecevables (article 40)
- 16 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 62 amendements 10 adoptés
- n° AS1 M. Vincent Seitlinger LR Non défendu
- n° 1 Mme Angélique Ranc RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS2 M. Vincent Seitlinger LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 2 Mme Angélique Ranc RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS3 M. Vincent Seitlinger LR Non défendu
- n° 3 Mme Angélique Ranc RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS4 M. Joël Aviragnet SOC-A Rejeté
- n° 4 Mme Angélique Ranc RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS4 Mme Angélique Ranc RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 4 M. Michel Lauzzana EPR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS5 Mme Angélique Ranc RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS6 M. Stéphane Viry LR Adopté
- n° AS8 M. Michel Castellani LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS9 M. Michel Castellani LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 9 M. Damien Maudet LFI-NUPES Retiré
- n° AS10 M. Michel Castellani LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 11 M. Damien Maudet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS13 M. Jean-François Rousset RE Adopté
- n° AS14 M. Jean-François Rousset RE Adopté
- n° AS16 Mme Rachel Keke LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS17 M. Damien Maudet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 19 M. Joël Aviragnet SOC-A Retiré
- n° 20 Mme Angélique Ranc RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS21 M. Damien Maudet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 21 Mme Angélique Ranc RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 22 Mme Angélique Ranc RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 23 M. Jean-François Rousset RE Devenu sans objet
- n° 24 M. Jean-François Rousset RE Retiré
- n° 25 M. Jean-François Rousset RE Retiré
- n° 26 M. Jean-François Rousset RE Retiré
- n° 27 M. Jean-François Rousset RE Retiré
- n° 28 M. Jean-François Rousset RE Retiré
- n° AS29 Mme Rachel Keke LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 29 M. Jean-François Rousset RE Retiré
- n° AS33 Mme Sylvie Bonnet LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS34 Mme Sylvie Bonnet LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS35 M. Fabien Roussel GDR-NUPES Devenu sans objet
- n° AS36 M. Fabien Roussel GDR-NUPES Devenu sans objet
- n° AS37 M. Fabien Roussel GDR-NUPES Devenu sans objet
- n° AS38 M. Fabien Roussel GDR-NUPES Devenu sans objet
- n° 38 M. Fabien Roussel GDR-NUPES Adopté
- n° AS39 M. Fabien Roussel GDR-NUPES Adopté
- n° 39 M. Fabien Roussel GDR-NUPES Adopté
- n° AS40 M. Fabien Roussel GDR-NUPES Adopté
- n° 40 M. Fabien Roussel GDR-NUPES Retiré
- n° AS41 Mme Angélique Ranc RN Déclaré irrecevable
- n° 41 M. Fabien Roussel GDR-NUPES Adopté
- n° AS42 Mme Angélique Ranc RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 42 M. Fabien Roussel GDR-NUPES Adopté
- n° AS43 Mme Angélique Ranc RN Rejeté
- n° 43 M. Fabien Roussel GDR-NUPES Retiré
- n° AS44 Mme Angélique Ranc RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 44 M. Fabien Roussel GDR-NUPES Retiré
- n° AS45 Mme Angélique Ranc RN Devenu sans objet
- n° AS46 Mme Angélique Ranc RN Devenu sans objet
- n° 46 M. Fabien Roussel GDR-NUPES rapporteur·e Adopté
- n° AS47 Mme Angélique Ranc RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 47 Mme Rachel Keke LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° AS48 Mme Angélique Ranc RN Rejeté
- n° AS49 Mme Angélique Ranc RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS54 Mme Rachel Keke LFI-NUPES Devenu sans objet
- n° AS55 M. Damien Maudet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
Article 1ER bis 5 amendements
Après l'article premier 28 amendements 1 adopté
- n° AS5 M. Stéphane Viry LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 5 Mme Angélique Ranc RN Retiré
- n° AS6 Mme Angélique Ranc RN Déclaré irrecevable
- n° AS7 M. Stéphane Viry LR Rejeté
- n° AS7 Mme Angélique Ranc RN Déclaré irrecevable
- n° AS8 Mme Angélique Ranc RN Déclaré irrecevable
- n° AS11 M. Michel Castellani LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS12 M. Michel Castellani LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS15 M. Jean-François Rousset RE Adopté
- n° 17 M. Yannick Neuder LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS18 Mme Rachel Keke LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS19 M. Damien Maudet LFI-NUPES Retiré
- n° AS20 Mme Rachel Keke LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° AS22 M. Damien Maudet LFI-NUPES Retiré
- n° AS23 M. Damien Maudet LFI-NUPES Rejeté
- n° AS24 M. Damien Maudet LFI-NUPES Rejeté
- n° AS25 M. Damien Maudet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS26 M. Damien Maudet LFI-NUPES Rejeté
- n° AS27 M. Damien Maudet LFI-NUPES Rejeté
- n° AS28 M. Damien Maudet LFI-NUPES Rejeté
- n° AS30 Mme Rachel Keke LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° AS31 Mme Rachel Keke LFI-NUPES Rejeté
- n° AS32 Mme Rachel Keke LFI-NUPES Rejeté
- n° AS50 Mme Angélique Ranc RN Rejeté
- n° AS51 Mme Angélique Ranc RN Retiré
- n° AS52 Mme Angélique Ranc RN Rejeté
- n° AS53 Mme Angélique Ranc RN Rejeté
- n° AS56 Mme Rachel Keke LFI-NUPES Rejeté
Après l'article 1ER bis 19 amendements 3 adoptés
- n° 6 Mme Angélique Ranc RN Rejeté
- n° 7 Mme Angélique Ranc RN Rejeté
- n° 8 Mme Angélique Ranc RN Rejeté
- n° 10 Mme Rachel Keke LFI-NUPES Rejeté
- n° 12 M. Damien Maudet LFI-NUPES Adopté
- n° 13 Mme Rachel Keke LFI-NUPES Rejeté scrutin public
- n° 14 M. Damien Maudet LFI-NUPES Adopté scrutin public
- n° 15 M. Damien Maudet LFI-NUPES Adopté
- n° 16 M. Yannick Neuder LR Non défendu
- n° 18 M. Joël Aviragnet SOC-A Retiré
- n° 30 M. Jean-François Rousset RE Retiré
- n° 31 M. Michel Castellani LIOT Déclaré irrecevable
- n° 32 M. Michel Castellani LIOT Déclaré irrecevable
- n° 33 M. Michel Castellani LIOT Déclaré irrecevable
- n° 34 M. Michel Castellani LIOT Déclaré irrecevable
- n° 35 M. Michel Castellani LIOT Déclaré irrecevable
- n° 36 M. Damien Maudet LFI-NUPES Retiré
- n° 37 M. Damien Maudet LFI-NUPES Rejeté scrutin public
- n° 45 M. Elie Califer SOC-A Déclaré irrecevable
Après l'article 1ER bis A 1 amendement
- n° AS9 M. Stéphane Viry LIOT Déclaré irrecevable
Après l'article 1ER quinquies 1 amendement
- n° 3 Mme Karen Erodi LFI Déclaré irrecevable
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (3)
- 30 mai 2024 l'amendement n° 13 de Mme Keke après l'article 1er bis de la proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (première lecture). 36 pour · 39 contre Rejeté
- 30 mai 2024 l'amendement n° 14 de M. Maudet après l'article 1er bis de la proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (première lecture). 53 pour · 37 contre Adopté
- 30 mai 2024 l'amendement n° 37 de M. Maudet après l'article 1er bis de la proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (première lecture). 34 pour · 37 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 5 février 2025 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2025-106 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)