Amendement n° 14 · APRÈS ART. 1ER BIS, déposé par M. Maudet LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois, un rapport étudiant le versement d’une indemnité de garde d’enfant aux personnes soignées pour un cancer du sein ayant des enfants mineurs.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité du versement, aux personnes bénéficiant d’un traitement du cancer du sein ou de soins consécutifs à un cancer du sein ou d’un parcours de soins global à l’issue d’un traitement du cancer du sein, d’une indemnité de garde d’enfant lorsqu’elles ont la responsabilité d’enfants mineurs.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent proposer un rapport sur la possibilité du versement, aux personnes aux personnes bénéficiant d'un traitement pour un cancer du sein ou recevant des soins consécutifs à un cancer du sein, d’une indemnité de garde d’enfant lorsqu'elles ont la responsabilité d'au moins un enfant mineur. Le cancer du sein est la première cause de cancer chez les femmes. C'est une femme sur huit qui risque de développer un tel cancer. Il s'agit d'une maladie lourde, nécessitant des consultations médicales régulières, parfois des séances de chimiothérapie ou des interventions chirurgicales alors que 20 000 femmes doivent chaque année subir une mastectomie. Les importantes dépenses de santé auxquelles doivent consentir les personnes vivant avec une affection de longue durée (ALD), dont fait partie le cancer du sein, et leur reste à charge, dépendent fortement des dépassements d'honoraires des praticiens conventionnés en secteur 2, des dépenses liées au besoin de recourir à des soins et dispositifs n'entrant pas encore dans le cadre de remboursement de la Sécurité sociale, des diverses participations forfaitaires et franchises médicales. C'est ce à quoi cette proposition de loi se propose de répondre et c'est essentiel. Il faut toutefois viser une prise en charge intégrale des frais associés à une telle maladie. Parmi ces femmes se trouven…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi prévoit l'ajout d'un chapitre XI au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, dédié aux personnes souffrant d'un cancer du sein, de soins consécutifs à ce diagnostic ou d'un parcours de soins global après traitement. Il vise à encadrer les dispositifs et soins spécifiques liés à cette pathologie, en intégrant des dispositions applicables à leur prise en charge par l'assurance maladie. Les mesures concrètes consistent à définir les conditions d'admissibilité des traitements, dispositifs médicaux et soins associés, tout en assurant une continuité des soins post-thérapeutique. Le texte précise également les modalités de prise en charge des parcours de soins globaux, sans préciser les modalités exactes de ces dispositions.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 11 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 16 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 6 | 0 |
| Renaissance | 1 | 30 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 15 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« L’amendement n o 14 vise à réfléchir à une potentielle prise en charge de la garde des enfants pour les mères seules atteintes d’un cancer du sein. En effet, nous savons qu’il peut être très difficile, voire impossible, de s’occuper de ses enfants durant le traitement. L’amendement n o 15 vise à évaluer la couverture maladie, en cas de cancer du sein, des autoentrepreneurs. Nombre d’entre eux indiquent que les assurances n’y suffisent pas ou ne fonctionnent pas. Nous demandons donc au Gouvernement un rapport sur le sujet, afin d’étudier comment améliorer la protection des travailleurs indépendants touchés par un cancer du sein. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le cancer touche chaque jour près de 1 200 personnes : un Français sur vingt est concerné, soit deux fois plus qu’il y a trente ans. Le cancer du sein représente 33 % des diagnostics de cancer dans la population féminine. »
« Notre groupe, à l’initiative de ce texte fort, pose la question très précise, légitime et importante, de la prise en charge intégrale des soins liés au cancer du sein par l’assurance maladie. »
« J’avais 32 ans lorsqu’on m’a diagnostiqué un cancer du sein. Opération, chimio, radiothérapie – un an de traitement et plusieurs années de convalescence plus tard, je peux dire que j’ai survécu à la maladie et au traitement. Ce fut un calvaire que je ne souhaite pas à mon pire ennemi. »
« Le cancer du sein est une ALD : la sécurité sociale prend en charge le protocole de traitement. Toutefois, cette mesure est loin de couvrir la totalité des coûts que la maladie engendre réellement. Les Écologistes défendent une meilleure prise en charge de toutes les ALD. »
« Je remercie le rapporteur de soumettre à notre assemblée le sujet du cancer du sein, qui touche chaque année 60 000 femmes. Est-il bien soigné en France ? Les chiffres parlent d’eux-mêmes : le taux de survie atteint 87 %. »
« Nous examinons une proposition de loi importante, puisqu’elle traite du cancer du sein, le plus fréquent et le plus meurtrier chez la femme. J’apporte mon soutien à toutes les femmes, mais aussi aux hommes, qui se battent au quotidien contre cette maladie. »
« Merci ! Qu’elle soit jeune ou moins jeune, qu’elle ait ou non des enfants, qu’elle vive en ville ou à la campagne, une femme sur huit est touchée par le cancer du sein. C’est la maladie la plus meurtrière pour les femmes. »
« Permettez-moi de saluer l’intention du groupe GDR-NUPES et de son rapporteur de renforcer la prise en charge du cancer du sein, qui touche essentiellement les femmes – près d’une sur huit – et emporte de nombreuses conséquences sur les équilibres personnels et familiaux. »
« Je tiens tout d’abord à remercier le groupe GDR d’avoir inscrit à l’ordre du jour de sa journée d’initiative parlementaire cette proposition de loi portant sur un sujet qui touche des milliers de Français. »
« Depuis sept ans, ces droits sont remis en cause afin de compenser une politique fiscale injuste ; nous nous battons donc la plupart du temps pour protéger des acquis de plus en plus attaqués, trop rarement pour en créer. »
« Je regrette que les avis à cet amendement soient défavorables. Il s’agit d’une demande de rapport sur un sujet important, que le rapporteur a évoqué dès son propos liminaire, et auquel le ministre s’est montré sensible. »