Amendement n° AS36 de M. Fabien Roussel à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer à la sixième occurrence du mot : « du » les mots : « à un ».

Amendement rédactionnel