Amendement n° AS37 de M. Fabien Roussel à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « et des » les mots : « ainsi que les ».

Amendement rédactionnel