Amendement n° AS14 de M. Jean-François Rousset à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, supprimer les mots : « , y compris les soins de support tels que définis par la circulaire n° DHOS/SDO/2005/101 du 22 février 2005, ». II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Les soins ainsi pris en charge comprennent notamment les soins de support, lesquels sont définis par décret. »

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 10 de l’article 1er du texte présenté par le groupe GDR-NUPES fait référence à une circulaire DHOS/SDO/2005/101 du 22 février 2005, laquelle contient une définition du périmètre des soins dits « de support » dans le cadre des prises en charge cancérologique. Outre le fait que le renvoi à une circulaire par la loi n’est conforme aux usages en matière de légistiq… (extrait)