Amendement n° AS4 de M. Joël Aviragnet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la présente loi. Ce rapport évalue également l’opportunité, la faisabilité et le coût pour élargir les dispositions mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi à l’ensemble des assurés reconnus comme atteints d’une affection en application de l’article L. 160-14 du code de la sécurité … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à étendre la prise en charge intégrale des soins à l'ensemble des assurés qui sont atteints d'une affection longue durée. Notre groupe soutient largement la philosophie de cet article 1er, qui apporte une réponse solide au problème de restes à charge importants supportés par des patientes dont l’état de santé est par nature dégradé et dont l… (extrait)