Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences financières pour la sécurité sociale de la suppression du reste à charge sur les consultations médicales, sur la suppression du forfait journalier hospitalier, la suppression du forfait patient urgence et la suppression des franchises médicales sur les médicaments et les transports sanitaires. Ce rapport confronte les coûts immédiats d’une prise en charge suppl… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite mettre sur la table le sujet d’une prise en charge intégrale des dépenses de santé par la sécurité sociale au moyen d’une suppression de l’ensemble des participations forfaitaires et franchises médicales : sur les consultations médicales, le forfait journalier hospitalier et le forfait patient urgence, pour les médicaments et les transports sanitair… (extrait)