Ce que change ce texte
Le texte de loi vise à faire en sorte que l'assurance maladie prenne en charge intégralement les soins liés au traitement du cancer du sein. Il s'agit d'une proposition visant à améliorer l'accès aux soins pour les personnes touchées par cette maladie.
- Reste à charge suppriméSupprime tout reste à charge pour le traitement du cancer du sein, les soins qui le suivent et le parcours de soins global : ni forfait journalier à l'hôpital, ni ticket modérateur, ni participation forfaitaire, ni franchise médicale. art. 1er
- Prothèses et soins de supportFait prendre en charge intégralement par l'assurance maladie les soins et dispositifs prescrits, les prothèses capillaires et le renouvellement des prothèses mammaires, ainsi que les soins de support, dont la liste est fixée par décret après consultation des associations. art. 1er
- Ce qui reste à trancherDemande au Gouvernement, sous six mois, un rapport sur la prise en charge des soutiens-gorge et maillots de bain adaptés au port de prothèses amovibles après une opération. art. 1er ter
- Garde d'enfantDemande également un rapport sur le versement d'une indemnité de garde d'enfant aux personnes en traitement qui ont des enfants mineurs à charge. art. 1er quater
- FinancementCompense la dépense pour la sécurité sociale par une majoration de l'accise sur les tabacs. art. 2
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 30 mai 2024 : 93 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 11 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 16 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 12 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 6 | 0 | 0 |
| Renaissance | 30 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Le scrutin portait sur une proposition de loi visant à prendre en charge intégralement les soins liés au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie. Il s’agissait d’un vote en première lecture, dans le cadre d’un scrutin public ordinaire. Le texte a été adopté avec 93 voix pour, 0 contre et 0 abstentions. Les groupes RE, RN, LFI-NUPES, DEM, SOC-A, GDR-NUPES se sont prononcés en faveur du texte. Aucun autre groupe n’a exprimé de position sur ce vote.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le cancer touche chaque jour près de 1 200 personnes : un Français sur vingt est concerné, soit deux fois plus qu’il y a trente ans. Le cancer du sein représente 33 % des diagnostics de cancer dans la population féminine. »
« Notre groupe, à l’initiative de ce texte fort, pose la question très précise, légitime et importante, de la prise en charge intégrale des soins liés au cancer du sein par l’assurance maladie. »
« J’avais 32 ans lorsqu’on m’a diagnostiqué un cancer du sein. Opération, chimio, radiothérapie – un an de traitement et plusieurs années de convalescence plus tard, je peux dire que j’ai survécu à la maladie et au traitement. Ce fut un calvaire que je ne souhaite pas à mon pire ennemi. »
« Le cancer du sein est une ALD : la sécurité sociale prend en charge le protocole de traitement. Toutefois, cette mesure est loin de couvrir la totalité des coûts que la maladie engendre réellement. Les Écologistes défendent une meilleure prise en charge de toutes les ALD. »
« Je remercie le rapporteur de soumettre à notre assemblée le sujet du cancer du sein, qui touche chaque année 60 000 femmes. Est-il bien soigné en France ? Les chiffres parlent d’eux-mêmes : le taux de survie atteint 87 %. »
« Nous examinons une proposition de loi importante, puisqu’elle traite du cancer du sein, le plus fréquent et le plus meurtrier chez la femme. J’apporte mon soutien à toutes les femmes, mais aussi aux hommes, qui se battent au quotidien contre cette maladie. »
« Merci ! Qu’elle soit jeune ou moins jeune, qu’elle ait ou non des enfants, qu’elle vive en ville ou à la campagne, une femme sur huit est touchée par le cancer du sein. C’est la maladie la plus meurtrière pour les femmes. »
« Permettez-moi de saluer l’intention du groupe GDR-NUPES et de son rapporteur de renforcer la prise en charge du cancer du sein, qui touche essentiellement les femmes – près d’une sur huit – et emporte de nombreuses conséquences sur les équilibres personnels et familiaux. »
« Je tiens tout d’abord à remercier le groupe GDR d’avoir inscrit à l’ordre du jour de sa journée d’initiative parlementaire cette proposition de loi portant sur un sujet qui touche des milliers de Français. »
« Depuis sept ans, ces droits sont remis en cause afin de compenser une politique fiscale injuste ; nous nous battons donc la plupart du temps pour protéger des acquis de plus en plus attaqués, trop rarement pour en créer. »
« Je regrette que les avis à cet amendement soient défavorables. Il s’agit d’une demande de rapport sur un sujet important, que le rapporteur a évoqué dès son propos liminaire, et auquel le ministre s’est montré sensible. »
Le passage en commission
65 amendements examinés en commission, dont 6 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 65 amendements y ont été déposés, dont 6 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 6 adoptions qui est arrivé en séance, où 51 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 20 0 %
- LFI aucun sur 3 0 %
- GDR-NUPES 2 sur 6 33 %
- SOC-A aucun sur 1 0 %
- LIOT aucun sur 6 0 %
- RE 3 sur 3 100 %
- LR 1 sur 8 13 %
- RN aucun sur 18 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articles · 3 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2643 ↗le rapport de commission n° 844 ↗
Les 6 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 3 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Dispense les personnes traitées pour un cancer du sein du forfait journalier, des participations et de la franchise, et prend intégralement en charge leurs soins et dispositifs prescrits. 6235 com. / 27 séance
Dispense les personnes traitées pour un cancer du sein du forfait journalier, des participations et de la franchise, et prend intégralement en charge leurs soins et dispositifs prescrits.
62 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 5 adoptés, puis 27 en séance, dont 5 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 13 Mme Keke rejeté Un rapport du Gouvernement sur les effets du délai de carence des arrêts maladie pour les patientes atteintes d’un cancer du sein aurait été demandé, sous six mois, par cet amendement.
- n° 14 M. Maudet LFI-NUPES adopté Cet amendement impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois, un rapport étudiant le versement d’une indemnité de garde d’enfant aux personnes soignées pour un cancer du sein ayant des enfants mineurs.
- n° 37 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Un rapport du Gouvernement sur les pertes d’emploi consécutives à un diagnostic de cancer du sein aurait été demandé sous un an, ses auteurs LFI voulant documenter le coût humain et financier de la maladie.
Article 1er bisnon mis aux voix Description : Prévoit, pour le 10° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, une attention particulière aux soins d'affections de longue durée, dont le cancer du sein. 53 com. / 2 séance
Description : Prévoit, pour le 10° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, une attention particulière aux soins d'affections de longue durée, dont le cancer du sein.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 2 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 13 Mme Keke rejeté Un rapport du Gouvernement sur les effets du délai de carence des arrêts maladie pour les patientes atteintes d’un cancer du sein aurait été demandé, sous six mois, par cet amendement.
- n° 14 M. Maudet LFI-NUPES adopté Cet amendement impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois, un rapport étudiant le versement d’une indemnité de garde d’enfant aux personnes soignées pour un cancer du sein ayant des enfants mineurs.
- n° 37 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Un rapport du Gouvernement sur les pertes d’emploi consécutives à un diagnostic de cancer du sein aurait été demandé sous un an, ses auteurs LFI voulant documenter le coût humain et financier de la maladie.
Article 1er ternon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport, sous 6 mois, sur la prise en charge intégrale de soutiens-gorge et maillots de bain adaptés après une chirurgie du cancer du sein. 3amendements
Impose au Gouvernement un rapport, sous 6 mois, sur la prise en charge intégrale de soutiens-gorge et maillots de bain adaptés après une chirurgie du cancer du sein.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 13 Mme Keke rejeté Un rapport du Gouvernement sur les effets du délai de carence des arrêts maladie pour les patientes atteintes d’un cancer du sein aurait été demandé, sous six mois, par cet amendement.
- n° 14 M. Maudet LFI-NUPES adopté Cet amendement impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois, un rapport étudiant le versement d’une indemnité de garde d’enfant aux personnes soignées pour un cancer du sein ayant des enfants mineurs.
- n° 37 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Un rapport du Gouvernement sur les pertes d’emploi consécutives à un diagnostic de cancer du sein aurait été demandé sous un an, ses auteurs LFI voulant documenter le coût humain et financier de la maladie.
Article 1er quaternon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur une indemnité de garde d'enfant aux personnes traitées pour un cancer du sein ayant des enfants mineurs. 3amendements
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur une indemnité de garde d'enfant aux personnes traitées pour un cancer du sein ayant des enfants mineurs.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 13 Mme Keke rejeté Un rapport du Gouvernement sur les effets du délai de carence des arrêts maladie pour les patientes atteintes d’un cancer du sein aurait été demandé, sous six mois, par cet amendement.
- n° 14 M. Maudet LFI-NUPES adopté Cet amendement impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois, un rapport étudiant le versement d’une indemnité de garde d’enfant aux personnes soignées pour un cancer du sein ayant des enfants mineurs.
- n° 37 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Un rapport du Gouvernement sur les pertes d’emploi consécutives à un diagnostic de cancer du sein aurait été demandé sous un an, ses auteurs LFI voulant documenter le coût humain et financier de la maladie.
Article 1er quinquiesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la prise en charge du cancer du sein, son coût et la perte de revenus des autoentrepreneurs. 3amendements
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la prise en charge du cancer du sein, son coût et la perte de revenus des autoentrepreneurs.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 13 Mme Keke rejeté Un rapport du Gouvernement sur les effets du délai de carence des arrêts maladie pour les patientes atteintes d’un cancer du sein aurait été demandé, sous six mois, par cet amendement.
- n° 14 M. Maudet LFI-NUPES adopté Cet amendement impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois, un rapport étudiant le versement d’une indemnité de garde d’enfant aux personnes soignées pour un cancer du sein ayant des enfants mineurs.
- n° 37 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Un rapport du Gouvernement sur les pertes d’emploi consécutives à un diagnostic de cancer du sein aurait été demandé sous un an, ses auteurs LFI voulant documenter le coût humain et financier de la maladie.
Article 2non mis aux voix Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs.
Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.