Amendement n° 37 · APRÈS ART. 1ER BIS, déposé par M. Maudet LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Un rapport du Gouvernement sur les pertes d’emploi consécutives à un diagnostic de cancer du sein aurait été demandé sous un an, ses auteurs LFI voulant documenter le coût humain et financier de la maladie.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perte d’emploi, son coût financier et humain, engendrée après diagnostic d’un cancer du sein. Ce rapport doit également faire émerger des pistes d’amélioration pour le maintien en emploi des personnes victimes d’un cancer du sein, ou à défaut des pistes pour un meilleur dédommagement de cette perte de travail, pour qu’au coût de la maladie ne s’ajoute pas la charge de sa gestion financière.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite mettre sur la table le sujet des pertes d'emploi consécutives au diagnostic d'un cancer du sein. Pour la rédaction de cet amendement, les députés se sont appuyés sur les témoignages d’associations, mais aussi sur les enquêtes Vican, une série d’études qui dressent le bilan de la vie cinq ans après le diagnostic d’un cancer. Selon cette enquête, parmi les personnes en emploi au moment du diagnostic, 12,5% ne l’étaient plus deux ans plus tard et avaient évolué vers une situation (chômage, inactivité, retraite) impliquant un changement dans les revenus perçus. Lors de la première enquête sur les conditions de vie deux ans après le diagnostic de cancer en France (enquête ALD1, DREES 2004), le taux de pauvreté estimé sur la base du revenu par unité de consommation était de 28%. Pour cause, En 2012, des diminutions de revenus sont déclarées par 21,2% des répondants, avec la moitié des ménages situant cette perte entre 250 euros et 1 000 euros par mois. Dans l’enquête VICAN2, la prise en compte de l’évolution des prix à la consommation entre 2010 et 2012 montre que 75,0% des ménages dans lesquels une personne a eu un diagnostic de cancer ont connu une baisse de leur revenu plus ou moins importante (au moins 296 euros par mois pour un ménage sur quatre). Parmi les personnes en emploi au moment du diagnostic du cancer, une sur cinq ne tr…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi prévoit l'ajout d'un chapitre XI au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, dédié aux personnes souffrant d'un cancer du sein, de soins consécutifs à ce diagnostic ou d'un parcours de soins global après traitement. Il vise à encadrer les dispositifs et soins spécifiques liés à cette pathologie, en intégrant des dispositions applicables à leur prise en charge par l'assurance maladie. Les mesures concrètes consistent à définir les conditions d'admissibilité des traitements, dispositifs médicaux et soins associés, tout en assurant une continuité des soins post-thérapeutique. Le texte précise également les modalités de prise en charge des parcours de soins globaux, sans préciser les modalités exactes de ces dispositions.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 11 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 11 | 0 | 2 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 4 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 6 | 0 |
| Renaissance | 0 | 30 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 8 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 37 en séance (Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je le redis à tous ceux qui demandent des rapports : vous trouverez les réponses aux questions que vous vous posez en faisant des recherches sur Google. Au sujet de la perte d’emploi consécutive au diagnostic d’un cancer du sein, objet de cet amendement, vous pouvez – à moins que vous ne teniez absolument à vous faire plaisir par une inflation de rapports – consulter les rapports de l’Inca. Ceux-ci sont très complets et embrassent les dimensions du retour à l’emploi, de l’accompagnement au maintien de l’emploi, etc. Bref, il suffit de se renseigner. Avis défavorable. »
« En demandant des rapports au Gouvernement, vous montrez non seulement que vous n’envisagez pas de consacrer quinze secondes à la lecture de ceux qui existent déjà, mais qu’en plus, vous démissionnez de vos responsabilités de députés. […] Vous pourriez faire votre travail – demander la création d’une mission d’information, par exemple. Mais non, vous préférez vous décharger sur le Gouvernement. Vous ne faites même plus attention à ce que vous proposez. Vous cherchez à embêter le Gouvernement,… […] …en exerçant un pouvoir de contrôle sur son action : mais c’est à ce même Gouvernement que vous réclamez les rapports que vous comptez utiliser à cette fin ! C’est totalement absurde. »
« Les demandes de rapport ne sont pas destinées à emmerder le Gouvernement. Elles visent à ce que l’on puisse disposer d’informations objectives pour l’élaboration des politiques publiques. Il faudrait, de plus, que ces rapports déclinent leurs informations selon les territoires. Dans les Antilles, notamment en Martinique et en Guadeloupe, où des tonnes et des tonnes de chlordécone ont été déversées, les femmes sont particulièrement sujettes au cancer du sein. Nous avons besoin d’informations détaillées et objectives à ce sujet, et s’il est une demande de rapport parfaitement légitime, c’est bien celle-là ! (Mêmes mouvements.) »
« Je vais prendre un peu de temps pour éclairer votre lanterne et faire état de ce que l’on trouve dans les rapports de l’Inca, puisqu’il est trop compliqué pour vous de faire une recherche sur internet. […] Sur le volet de l’emploi, ces rapports précisent comment sont développés les dispositifs facilitant le maintien et le retour à l’emploi des personnes touchées par le cancer. Ils montrent également comment progressent les connaissances à ce sujet, comment les démarches peuvent être simplifiées et les aides mobilisables plus facilement identifiées. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le cancer touche chaque jour près de 1 200 personnes : un Français sur vingt est concerné, soit deux fois plus qu’il y a trente ans. Le cancer du sein représente 33 % des diagnostics de cancer dans la population féminine. »
« Notre groupe, à l’initiative de ce texte fort, pose la question très précise, légitime et importante, de la prise en charge intégrale des soins liés au cancer du sein par l’assurance maladie. »
« J’avais 32 ans lorsqu’on m’a diagnostiqué un cancer du sein. Opération, chimio, radiothérapie – un an de traitement et plusieurs années de convalescence plus tard, je peux dire que j’ai survécu à la maladie et au traitement. Ce fut un calvaire que je ne souhaite pas à mon pire ennemi. »
« Le cancer du sein est une ALD : la sécurité sociale prend en charge le protocole de traitement. Toutefois, cette mesure est loin de couvrir la totalité des coûts que la maladie engendre réellement. Les Écologistes défendent une meilleure prise en charge de toutes les ALD. »
« Je remercie le rapporteur de soumettre à notre assemblée le sujet du cancer du sein, qui touche chaque année 60 000 femmes. Est-il bien soigné en France ? Les chiffres parlent d’eux-mêmes : le taux de survie atteint 87 %. »
« Nous examinons une proposition de loi importante, puisqu’elle traite du cancer du sein, le plus fréquent et le plus meurtrier chez la femme. J’apporte mon soutien à toutes les femmes, mais aussi aux hommes, qui se battent au quotidien contre cette maladie. »
« Merci ! Qu’elle soit jeune ou moins jeune, qu’elle ait ou non des enfants, qu’elle vive en ville ou à la campagne, une femme sur huit est touchée par le cancer du sein. C’est la maladie la plus meurtrière pour les femmes. »
« Permettez-moi de saluer l’intention du groupe GDR-NUPES et de son rapporteur de renforcer la prise en charge du cancer du sein, qui touche essentiellement les femmes – près d’une sur huit – et emporte de nombreuses conséquences sur les équilibres personnels et familiaux. »
« Je tiens tout d’abord à remercier le groupe GDR d’avoir inscrit à l’ordre du jour de sa journée d’initiative parlementaire cette proposition de loi portant sur un sujet qui touche des milliers de Français. »
« Depuis sept ans, ces droits sont remis en cause afin de compenser une politique fiscale injuste ; nous nous battons donc la plupart du temps pour protéger des acquis de plus en plus attaqués, trop rarement pour en créer. »
« Je regrette que les avis à cet amendement soient défavorables. Il s’agit d’une demande de rapport sur un sujet important, que le rapporteur a évoqué dès son propos liminaire, et auquel le ministre s’est montré sensible. »