Amendement n° 46 de M. Fabien Roussel à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , après consultation des associations représentatives des patients et de celles des professionnels de santé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les conditions d'élaboration du décret précisant les soins de support faisant l'objet d'une prise en charge intégrale par l'assurance maladie en application de l'article 1er de cette proposition de loi. Il permettra ainsi de garantir aux associations représentatives des patients ainsi que celles représentant les professionnels de santé prescripteurs, la possibilité d… (extrait)