Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein

C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 5 février 2025. Loi au Journal officiel (Légifrance)

Texte de loi, 5 articles.

Ce que fait chaque article

• Article 2 · Fixe un délai pour que le Gouvernement remette un rapport sur le tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mamelonnaire.
• Article 3 · Permet de plafonner les dépassements d'honoraires sur les actes chirurgicaux de reconstruction mammaire après un cancer du sein.
• Article 4 · Fixe un délai de six mois pour un rapport sur la possibilité de verser une indemnité de garde d'enfant aux personnes traitées pour un cancer du sein.

Parcours du texte, votes et amendements liés.