Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus

Intitulé officiel : L'ensemble de la proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus (première lecture).

Scrutin du 2023-05-04. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 157 pour, 137 contre, 2 abstention(s).

Ce que le texte change

Le 4 mai 2023, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi portant abrogation de l’obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne, par 157 voix contre 137 et 2 abstentions.

CE SCRUTIN RENVERSE LE PARTAGE HABITUEL DE LA LÉGISLATURE. Les trois groupes de la coalition gouvernementale, Renaissance, le Mouvement démocrate et Horizons, votent contre, sans une seule voix pour. Tous les autres votent pour : le Rassemblement national, La France insoumise, Les Républicains, les Socialistes, les Écologistes, la Gauche démocrate et républicaine et LIOT. L’écart final est de vingt voix.

Le texte tient en trois articles. Il abroge le chapitre II de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, celui qui portait l’obligation vaccinale. Il prévoit que les agents du service public suspendus conservent l’état d’avancement qu’ils possédaient avant leur suspension.

Adopté le 4 mai 2023 : 157 voix pour, 137 contre, 2 abstentions. Sept groupes ont voté pour et trois ont voté contre.

Les arguments en présence

• Pour : Jean-Victor Castor, rapporteur de la commission des affaires sociales (Gauche démocrate et républicaine) : Justifie l’abrogation par le changement de contexte : la loi du 5 août 2021 « a été promulguée dans un contexte particulier d’urgence pandémique » et, aujourd’hui, « ce contexte n’est plus le même ». Il soutient que le décret annoncé par le Gouvernement ne suffit pas, au motif qu’il « ne fera que suspendre les suspensions », laissant à l’exécutif la possibilité de réactiver la loi de 2021. la source
• Pour : Davy Rimane (Gauche démocrate et républicaine) : Fonde son soutien à l’abrogation sur les modalités d’application plutôt que sur le principe : « Quant au principe de l’obligation vaccinale, s’il n’est pas problématique en lui-même, son application selon les modalités de la loi votée en août 2021 l’est bel et bien ». Il met en cause la cohérence du champ d’application : « les psychologues scolaires sont concernés, mais les enseignants ne le sont… la source
• Pour : Olivier Serva (LIOT) : Justifie de préférer l’abrogation au décret annoncé par le Gouvernement en s’appuyant sur la situation des outre-mer : « en Guadeloupe, d’où je viens, le délai moyen d’attente pour un rendez-vous chez un cardiologue est de dix mois ». Il déclare au ministre : « En préférant la suspension à la suppression, vous aggravez une insécurité sanitaire que ces Français ne peuvent se permettre ». la source
• Pour : Groupes Rassemblement national, La France insoumise, Les Républicains, Socialistes et apparentés, Écologiste, Gauche démocrate et républicaine et LIOT : Ont voté pour. C’est l’une des rares configurations où le Rassemblement national et La France insoumise votent du même côté, contre la coalition gouvernementale. la source
• Contre : Groupes Renaissance, Mouvement démocrate et Horizons : Ont voté contre sans une seule voix pour : 100, 25 et 11 voix. Ils fournissent la quasi-totalité des 137 voix contre du scrutin. la source