Ce que change le texte
Le 4 mai 2023, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi portant abrogation de l’obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne, par 157 voix contre 137 et 2 abstentions.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au voteAdopté le 4 mai 2023 : 157 voix pour, 137 contre, 2 abstentions. Sept groupes ont voté pour et trois ont voté contre.
| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 52 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 18 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 9 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 15 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 7 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 25 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 100 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 11 contre, 0 abst. | ||
| 11 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 44 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Les avis
Un avis de chaque camp, à poids égal. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
4 avisLes 3 autres avis
Contre le texte
1 avisLes mesures
- AbrogationAbroge le chapitre II de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, qui portait l'obligation vaccinale des soignants et des autres professions concernées. art. 1er
- CarrièrePrévoit que les agents publics suspendus conservent l'état d'avancement qu'ils possédaient avant leur suspension. art. 2
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Selon Santé publique France, après l'instauration de l'obligation vaccinale au 1er janvier 2018, la couverture des nourrissons contre l'hépatite B (3 doses à 24 mois) est passée de 91,3 % pour la génération née en 2017 à 95,2 % en 2020 puis 95,9 % en 2022, atteignant le seuil de 95 % recommandé par l'OMS.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Abrogation de l’obligation vaccinale contre la covid-19), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le 5 août 2021, la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, portant obligation vaccinale contre la covid-19 a été promulguée dans un contexte particulier d’urgence pandémique. Aujourd’hui, fort heureusement, ce contexte n’est plus le même. »
« Un peu plus de trois années après le début d’une crise sanitaire sans précédent, qui a profondément mobilisé notre système de santé, permettez-moi de profiter de ma présence devant cette assemblée pour prendre un peu de hauteur, avant de plonger dans le débat qui nous occupe aujourd’hui, et rendre u… »
« Nous voici réunis pour discuter d’une proposition de loi visant à abroger la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, afin de permettre la réintégration des personnels suspendus pour ne s’être pas conformés au schéma vaccinal imposé. »
« Je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur Jean-Victor Castor et le groupe GDR d’avoir inscrit la présente proposition de loi à notre ordre du jour, pour clore enfin, je l’espère, nos débats sur l’obligation vaccinale contre le covid visant les soignants et les personnels médicaux. »
« Faut-il maintenir l’obligation vaccinale des professionnels de santé contre la covid-19 ? Nous devons nous poser cette question en nous inscrivant dans la logique qui nous guide depuis le début la crise sanitaire. »
« Les personnels suspendus soumis à l’obligation vaccinale contre la covid-19, vivent, depuis septembre 2021, soit depuis près de 600 jours, sous ce statut inique créé par Élisabeth Borne. »
« Dix-huit mois de privation de salaire, de droits et de dignité. Dix-huit mois d’une violence institutionnelle inouïe, aveugle, qui a provoqué l’exclusion sociale, la maltraitance de familles entières et la mise en déroute de professions de soins et de secours. »
« Depuis le 15 septembre 2021, les professionnels des secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne qui ne souhaitaient pas se faire vacciner contre la covid-19 sont suspendus de leurs fonctions, sur le fondement de la loi n o 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanita… »
« Avec ce texte défendu par nos camarades du groupe GDR-NUPES, à l’occasion de leur journée de niche, nous revenons aux débats que nous avons vécus il y a quelque temps dans cet hémicycle, avec beaucoup de gravité. »
« Les socialistes ont toujours fait du progrès et de la diffusion de l’esprit scientifique l’un de leurs objectifs cardinaux : les Lumières contre l’obscurantisme. La crise du covid a parfois constitué une crise de confiance dans la science ; la campagne de vaccination a été l’occasion de l’observer. »
« Si on ne peut vous faire le reproche de l’inconstance, chers collègues de la NUPES, permettez-moi de regretter votre goût pour la provocation, comme le montre ce débat que vous nous imposez (M. Antoine Léaument s’exclame) : il est tout aussi inutile que dangereux dans son approche du sujet. »
« Le texte présenté par nos collègues du groupe GDR porte sur un sujet sensible – nous l’avons vu lors de la niche parlementaire du groupe LFI : la réintégration des personnels non vaccinés, suspendus par la loi votée en urgence le 5 août 2021. »
Le passage en commission
1 amendement adopté en commission sur 8 déposés, 1 article modifié. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 8 amendements y ont été déposés, dont 1 adopté (qui a modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de cette adoption qui est arrivé en séance, où 9 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- GDR-NUPES aucun sur 4 0%
- RE 1 sur 1 100%
- LR aucun sur 1 0%
- RN aucun sur 2 0%
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articles, 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1084 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article 1erart. adopté Abroge l'obligation de vaccination contre la covid-19 imposée à certaines personnes par la loi du 5 août 2021, avec ses sanctions, autorisations d'absence et indemnisation des préjudices. 31 com. / 2 séance
Abroge l'obligation de vaccination contre la covid-19 imposée à certaines personnes par la loi du 5 août 2021, avec ses sanctions, autorisations d'absence et indemnisation des préjudices.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(146 pour, 137 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 8 M. Rousset RE rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 1er, qui abrogeait l’obligation vaccinale contre le Covid-19, son auteur préférant s’en tenir à la réintégration des soignants annoncée par le ministre sans supprimer cet outil législatif.
- n° 9 Mme Paris rejeté L’obligation vaccinale des soignants aurait été levée par cet amendement abrogeant les articles de la loi du 5 août 2021 qui la fondent, dans le prolongement, selon son autrice, des recommandations de la Haute Autorité de santé.
Article 2art. adopté Garantit aux agents du service public soumis à l'obligation vaccinale contre la covid-19, puis suspendus, la conservation de l'avancement acquis avant leur suspension. 43 com. / 1 séance
Garantit aux agents du service public soumis à l'obligation vaccinale contre la covid-19, puis suspendus, la conservation de l'avancement acquis avant leur suspension.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(140 pour, 124 contre).
Article 3art. rejeté 22 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission.
Vote sur l'article : rejeté(119 pour, 137 contre, 30 abstentions).
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.