Amendement n° 9 · ART. PREMIER, déposé par Mme Mathilde Paris.
L'essentiel : L’obligation vaccinale des soignants aurait été levée par cet amendement abrogeant les articles de la loi du 5 août 2021 qui la fondent, dans le prolongement, selon son autrice, des recommandations de la Haute Autorité de santé.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de crise sanitaire est ainsi modifiée : « 1° Les articles 12, 13 et 14 sont abrogés ; « 2° À la fin de la première phrase de l’article 15, les mots : « et au I de l’article 12 de la présente loi » sont supprimés ; « 3° L’article 16 est abrogé ; « 4° À l’article 18, les mots : « en application du I de l’article 12 » sont supprimés. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement s'inscrit dans l'esprit du texte initialement déposé, légiférant dans le prolongement des recommandations de la Haute Autorité de Santé en date du 16 février 2023 selon lesquelles l'obligation vaccinale pourrait être levée pour tous les professionnels de santé visés par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Sur un plan légistique, l'amendement affine le dispositif de l'article 1er abrogeant purement et simplement le chapitre II de la loi du 5 août 2021 qui dépasse l'objectif initial du texte. Cette disproportion a permis l'adoption de l'amendement AS6 qui, bien que ne contestant pas les recommandations de la Haute Autorité de Santé, vise l'abrogation du dit article 1er, préférant argumenter sur un engagement politique du gouvernement. Par souci d'efficacité, eu égard à la gravité du sujet traité et du traumatisme infligé à nos compatriotes injustement discriminés et exclus, le présent amendement propose une solution d'équilibre entre l'article 1er de la proposition de loi et l'amendement AS6. Le présent amendement rappelle les multiples déclarations et avertissements du Conseil de l'Europe, notamment de son Comité Bioéthique, qui, dans son avis du 4 mai 2021 alertait face aux risques de discrimination, aux impacts sur la cohésion sociale et la solidarité, sur la protection de la vie privée ainsi que sur la dignité humaine que…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 mars 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 mai 2023 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose d'abolir l'obligation vaccinale contre la covid-19 pour les professionnels des secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne. Il prévoit la réintégration des professionnels et étudiants suspendus en raison de leur refus de vaccination, sans préciser les modalités de cette réintégration. Il inclut également une mesure de compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, liée à une majoration de l'accise sur les tabacs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 50 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 18 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 10 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 11 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 4 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 22 | 0 |
| Renaissance | 0 | 103 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 11 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 7 |
| Rassemblement National | 42 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Guillaume Garot SOC Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Arthur Delaporte SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 9 en séance (Abrogation de l’obligation vaccinale contre la covid-19), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je viens de le dire : il s’agit d’un amendement d’équilibre qui permet de ne revenir que sur les dispositions de la loi du 5 août 2021… […] Il s’agit donc ici de ne revenir que sur les dispositions de la loi de 2021 relatives à la possibilité de réintégrer les professionnels suspendus du fait de l’épidémie. Je reviens sur le contexte : des soignants et des médecins se sont retrouvés du jour au lendemain sans emploi, avec un statut inique qui ne leur permettait pas de bénéficier d’aides sociales ou de l’assurance chômage ; du coup, ils ne cotisaient plus pour leur retraite. »
« Vous proposez ce que vous présentez comme une solution de compromis entre l’amendement de suppression de l’article 1 er et la rédaction de ma proposition de loi. Cette option ne semble pas satisfaisante. Nous avons été majoritaires pour rejeter l’amendement de suppression de notre collègue du groupe Renaissance. Nous devons envoyer un message clair : or le dispositif que vous défendez soulève des problèmes de rédaction, fragilisant la sécurité juridique du texte. J’émets donc un avis défavorable. »
« Vous nous avez invités, monsieur le ministre, à ne pas récrire l’histoire. Or c’est ce que vous faites, notamment sur le plan démocratique. Quand le covid-19 est arrivé, nous avons accepté des décisions prises à l’Élysée et qui ont établi un confinement immédiat, un tri entre les métiers essentiels et ceux qui ne l’étaient pas. Il me semble que, pendant le premier trimestre de la crise, ces décisions centralisées ont été acceptées. […] Mais ce qui n’est pas accepté, c’est qu’elles aient été appliquées pendant deux ans. L’état d’urgence a été en vigueur pendant deux années, période où l’Assemblée a été mise de côté,… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Abrogation de l’obligation vaccinale contre la covid-19), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le 5 août 2021, la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, portant obligation vaccinale contre la covid-19 a été promulguée dans un contexte particulier d’urgence pandémique. Aujourd’hui, fort heureusement, ce contexte n’est plus le même. »
« Un peu plus de trois années après le début d’une crise sanitaire sans précédent, qui a profondément mobilisé notre système de santé, permettez-moi de profiter de ma présence devant cette assemblée pour prendre un peu de hauteur, avant de plonger dans le débat qui nous occupe aujourd’hui, et rendre u… »
« Nous voici réunis pour discuter d’une proposition de loi visant à abroger la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, afin de permettre la réintégration des personnels suspendus pour ne s’être pas conformés au schéma vaccinal imposé. »
« Je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur Jean-Victor Castor et le groupe GDR d’avoir inscrit la présente proposition de loi à notre ordre du jour, pour clore enfin, je l’espère, nos débats sur l’obligation vaccinale contre le covid visant les soignants et les personnels médicaux. »
« Faut-il maintenir l’obligation vaccinale des professionnels de santé contre la covid-19 ? Nous devons nous poser cette question en nous inscrivant dans la logique qui nous guide depuis le début la crise sanitaire. »
« Les personnels suspendus soumis à l’obligation vaccinale contre la covid-19, vivent, depuis septembre 2021, soit depuis près de 600 jours, sous ce statut inique créé par Élisabeth Borne. »
« Dix-huit mois de privation de salaire, de droits et de dignité. Dix-huit mois d’une violence institutionnelle inouïe, aveugle, qui a provoqué l’exclusion sociale, la maltraitance de familles entières et la mise en déroute de professions de soins et de secours. »
« Depuis le 15 septembre 2021, les professionnels des secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne qui ne souhaitaient pas se faire vacciner contre la covid-19 sont suspendus de leurs fonctions, sur le fondement de la loi n o 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanita… »
« Avec ce texte défendu par nos camarades du groupe GDR-NUPES, à l’occasion de leur journée de niche, nous revenons aux débats que nous avons vécus il y a quelque temps dans cet hémicycle, avec beaucoup de gravité. »
« Si on ne peut vous faire le reproche de l’inconstance, chers collègues de la NUPES, permettez-moi de regretter votre goût pour la provocation, comme le montre ce débat que vous nous imposez (M. Antoine Léaument s’exclame) : il est tout aussi inutile que dangereux dans son approche du sujet. »
« Le texte présenté par nos collègues du groupe GDR porte sur un sujet sensible – nous l’avons vu lors de la niche parlementaire du groupe LFI : la réintégration des personnels non vaccinés, suspendus par la loi votée en urgence le 5 août 2021. »
« Je veux tout d’abord rendre hommage à l’incroyable courage de ces infirmiers, aides-soignants, médecins, mais aussi pompiers et militaires, qui ont sacrifié leur situation personnelle et accepté d’être les boucs émissaires faciles d’une propagande mensongère, pour avoir tout simplement refusé de dev… »