Déposé le : 28 avril 2023

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 4 mai 2023

Porte sur : Article premier

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de crise sanitaire est ainsi modifiée : « 1° Les articles 12, 13 et 14 sont abrogés ; « 2° À la fin de la première phrase de l’article 15, les mots : « et au I de l’article 12 de la présente loi » sont supprimés ; « 3° L’article 16 est abrogé ; « 4° À l’article 18, les mots : « en application du I de l’article 12 » sont supprimés. »

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

Mme Mathilde Paris RN

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement s'inscrit dans l'esprit du texte initialement déposé, légiférant dans le prolongement des recommandations de la Haute Autorité de Santé en date du 16 février 2023 selon lesquelles l'obligation vaccinale pourrait être levée pour tous les professionnels de santé visés par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Sur un plan légistique, l'amendement affine le dispositif de l'article 1er abrogeant purement et simplement le chapitre II de la loi du 5 août 2021 qui dépasse l'objectif initial du texte. Cette disproportion a permis l'adoption de l'amendement AS6 qui, bien que ne contestant pas les recommandations de la Haute Autorité de Santé, vise…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 et réintégration des professionnels suspendus Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose d'abolir l'obligation vaccinale contre la covid-19 pour les professionnels des secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne. Il prévoit la réintégration des professionnels et étudiants suspendus en raison de leur refus de vaccination, sans préciser les modalités de cette réintégration. Il inclut également une mesure de compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, liée à une majoration de l'accise sur les tabacs.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article premier · 3 amendements

n° AS6 M. Jean-François Rousset RE Adopté Supprimer cet article.
n° 8 M. Jean-François Rousset RE Rejeté Supprimer cet article.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 9 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932B0991P0D1N000009.