Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 mars 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 4 mai 2023 · adopté · 157 pour, 137 contre, 2 abstentionsAdopté par l'Assemblée le 4 mai 2023, ce texte n'a pas achevé son parcours (navette au Sénat) avant la fin de la 16e législature (9 juin 2024) : il est devenu caduc sans devenir loi.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le 4 mai 2023, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi portant abrogation de l’obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne, par 157 voix contre 137 et 2 abstentions.
CE SCRUTIN RENVERSE LE PARTAGE HABITUEL DE LA LÉGISLATURE. Les trois groupes de la coalition gouvernementale, Renaissance, le Mouvement démocrate et Horizons, votent contre, sans une seule voix pour. Tous les autres votent pour : le Rassemblement national, La France insoumise, Les Républicains, les Socialistes, les Écologistes, la Gauche démocrate et républicaine et LIOT. L’écart final est de vingt voix.
Le texte tient en trois articles. Il abroge le chapitre II de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, celui qui portait l’obligation vaccinale. Il prévoit que les agents du service public suspendus conservent l’état d’avancement qu’ils possédaient avant leur suspension.
Il est porté par le groupe Gauche démocrate et républicaine, dans le cadre de sa journée réservée.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 4 mai 2023 : 157 voix pour, 137 contre, 2 abstentions. Sept groupes ont voté pour et trois ont voté contre.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
6 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (6)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 4 mai 2023 l'ensemble de la proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus (première lecture). 157 pour · 137 contre · 2 abst. Adopté
- 4 mai 2023 l'amendement de suppression n° 8 de M. Rousset à l'article premier de la proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus (première lecture). 134 pour · 147 contre · 2 abst. Rejeté
- 4 mai 2023 l'amendement n° 9 de Mme Paris à l'article premier de la proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus (première lecture). 42 pour · 228 contre · 12 abst. Rejeté
- 4 mai 2023 l'article premier de la proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus (première lecture). 146 pour · 137 contre Adopté
- 4 mai 2023 l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus (première lecture). 140 pour · 124 contre Adopté
- 4 mai 2023 l'article 3 de la proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus (première lecture). 119 pour · 137 contre · 30 abst. Rejeté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Justifie l’abrogation par le changement de contexte : la loi du 5 août 2021 « a été promulguée dans un contexte particulier d’urgence pandémique » et, aujourd’hui, « ce contexte n’est plus le même ». Il soutient que le décret annoncé par le Gouvernement ne suffit pas, au motif qu’il « ne fera que suspendre les suspensions », laissant à l’exécutif la possibilité de réactiver la loi de 2021.
Fonde son soutien à l’abrogation sur les modalités d’application plutôt que sur le principe : « Quant au principe de l’obligation vaccinale, s’il n’est pas problématique en lui-même, son application selon les modalités de la loi votée en août 2021 l’est bel et bien ». Il met en cause la cohérence du champ d’application : « les psychologues scolaires sont concernés, mais les enseignants ne le sont pas ».
Justifie de préférer l’abrogation au décret annoncé par le Gouvernement en s’appuyant sur la situation des outre-mer : « en Guadeloupe, d’où je viens, le délai moyen d’attente pour un rendez-vous chez un cardiologue est de dix mois ». Il déclare au ministre : « En préférant la suspension à la suppression, vous aggravez une insécurité sanitaire que ces Français ne peuvent se permettre ».
Ont voté pour. C’est l’une des rares configurations où le Rassemblement national et La France insoumise votent du même côté, contre la coalition gouvernementale.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Ont voté contre sans une seule voix pour : 100, 25 et 11 voix. Ils fournissent la quasi-totalité des 137 voix contre du scrutin.
lire le passage ↗Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à abroger l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans certains secteurs professionnels. Le texte prévoit aussi la réintégration des professionnels et étudiants qui avaient été suspendus en lien avec cette obligation. Le vote a eu lieu le 4 mai 2023 et a été adopté par 157 députés pour, 137 contre et 2 abstentions. Les groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, ECOLO, GDR-NUPES et LIOT se sont prononcés pour, tandis que RE, DEM et HOR se sont opposés. Ce vote reflète un clivage entre ceux qui souhaitent supprimer l'obligation vaccinale et ceux qui la défendent.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis le 15 septembre 2021, les professionnels des secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne, qui ne souhaitaient pas se faire vacciner contre la covid-19, sont suspendus de leurs fonctions sur le fondement de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Plus de deux ans après le début de cette mesure, une certaine opacité demeure autour du nombre réel de personnes concernées (1). En effet, si le gouvernement avance que « seuls » 0,6 % des soignants seraient suspendus, une juste appréciation des effets de la loi du 5 août 2021 nécessite de comptabiliser toutes les catégories de professionnels concernés. Or, les chiffres communiqués par le gouvernement ne prennent pa s en compte : – les professionnels libéraux ; – les professions paramédicales ; – les étudiants ; – les agents administratifs et techniques pas forcément au contact des patients, mais suspendus car personnels d’établissements de santé ; – les professionnels en arrêts maladie ; – les professionnels exilés partis exercer dans d’autres pays ; – les professionnels partis en retraites anticipées ; – les professionnels ayant opté pour la démission ou une reconversion. Si donc les conséquences des suspensions induites par la loi du 5 août 2021 ne peuvent être résumées en chiffres ou en pourcentages précis, elles doivent être évaluées sur leurs effets concrets dans la société. Ainsi, dans un système de santé français vacillant, où chaque force vive est…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er , abroger les dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 202 1 relatives à l’obligation vaccinale et ainsi permettre aux professionnels et étudiants suspendus car non vaccinés de reprendre leur activité. L’article 2 permet aux personnels des établissements publics suspendus de conserver l’état d’avancement qui était le leur au moment de leur suspension. L’article 3 permet de gager les dépenses qui découlent des articles 1 et 2, gage que nous appelons le gouvernement à lever. PROPOSITION DE LOI…
- Article 2 Garantit aux agents du service public soumis à l'obligation vaccinale contre la covid-19, puis suspendus, la conservation de l'avancement acquis avant leur suspension. Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 précitée conservent l’état d’avance ment qu’ils possédaient avant leur suspension.
- Article 3 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue a u chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 8 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 1 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
17 amendements ont été déposés sur ce texte (8 en commission, 9 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 1 Adoptés
- 10 Rejetés
- 3 Retirés
- 2 Irrecevables (article 40)
- 1 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 3 amendements 1 adopté
- n° AS6 M. Jean-François Rousset RE Adopté
- n° 8 M. Jean-François Rousset RE Rejeté scrutin public
- n° 9 Mme Mathilde Paris RN Rejeté scrutin public
Article 2 4 amendements
Après l'article 2 6 amendements
Article 3 2 amendements
Après l'article 3 1 amendement
- n° 2 M. Frédéric Falcon RN Retiré
Titre 1 amendement
- n° 4 M. Frédéric Boccaletti RN Déclaré irrecevable
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (2)
- 4 mai 2023 l'amendement de suppression n° 8 de M. Rousset à l'article premier de la proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus (première lecture). 134 pour · 147 contre Rejeté
- 4 mai 2023 l'amendement n° 9 de Mme Paris à l'article premier de la proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus (première lecture). 42 pour · 228 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Cosignataires (26)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)