Déposé le : 25 avril 2023

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 4 mai 2023

Porte sur : Après l'article 2

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences financières et sociales de la mise en œuvre du chapitre II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport examine la possibilité d’une indemnisation du préjudice causé à ces professionnels, les solutions envisageables pour compenser l’impact de cette période ainsi que la validation de certains trimestres de retraite.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

87 cosignataires

M. Frédéric Falcon RN

Premier·es cosignataires (12 sur 87) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet article vise à déterminer l’impact financier, social et psychologique de cette loi sur les personnels suspendus afin de déterminer les contours d’une compensation. L’objectif de l’indemnisation est double : - Réhabiliter les personnels suspendus mis au ban de la société par Emmanuel Macron dans la perspective de réconcilier les Français ; - Renforcer les effectifs des secteurs concernés par l’obligation vaccinale en incitant au retour les personnels qui s’en sont éloignés (hôpital). L’octroi de trimestres non cotisés pendant la période de suspension doit également être envisagée comme mesure de compensation.

Le texte amendé

abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 et réintégration des professionnels suspendus Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose d'abolir l'obligation vaccinale contre la covid-19 pour les professionnels des secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne. Il prévoit la réintégration des professionnels et étudiants suspendus en raison de leur refus de vaccination, sans préciser les modalités de cette réintégration. Il inclut également une mesure de compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, liée à une majoration de l'accise sur les tabacs.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 2, 6 amendements

n° AS1 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable (article 40)
n° 3 M. Frédéric Boccaletti RN Déclaré irrecevable (article 40)
n° AS5 M. Dino Cinieri LR Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
n° 5 Mme Julie Lechanteux RN Retiré Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à…
n° 6 M. Frédéric Cabrolier RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 1 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932B0991P0D1N000001.