Déposé le : 27 avril 2023

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 4 mai 2023

Porte sur : Après l'article 2

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences financières et sociales de la mise en œuvre du chapitre II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire pour les personnels suspendus. Il envisage une possible indemnisation du préjudice causé à ces professionnels ainsi qu’aux étudiants qui auraient été empêchés de poursuivre leurs études.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

87 cosignataires

M. Frédéric Cabrolier RN

Premier·es cosignataires (12 sur 87) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet article vise à déterminer les conséquences financières et sociales de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire pour les personnels suspendus sur les professionnels qui ont fait l'objet d'une mesure de suspension et sur les étudiants qui auraient été empêchés de poursuivre leurs études. Cet article vise également à étudier la possibilité d'indemniser du préjudice causé par cette loi les professionnels suspendus et les étudiants qui auraient été empêchés de poursuivre leurs études dans le secteur médical.

Le texte amendé

abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 et réintégration des professionnels suspendus Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose d'abolir l'obligation vaccinale contre la covid-19 pour les professionnels des secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne. Il prévoit la réintégration des professionnels et étudiants suspendus en raison de leur refus de vaccination, sans préciser les modalités de cette réintégration. Il inclut également une mesure de compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, liée à une majoration de l'accise sur les tabacs.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 2, 6 amendements

n° AS1 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable (article 40)
n° 1 M. Frédéric Falcon RN Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences financières et sociales de la mise en œuvre du chapitre II…
n° 3 M. Frédéric Boccaletti RN Déclaré irrecevable (article 40)
n° AS5 M. Dino Cinieri LR Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
n° 5 Mme Julie Lechanteux RN Retiré Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 6 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932B0991P0D1N000006.