Amendement n° 6 de M. Frédéric Cabrolier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences financières et sociales de la mise en œuvre du chapitre II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire pour les personnels suspendus. Il envisage une possible indemnisation du préjudice causé à ces professionnels ainsi qu’aux étudiants qui auraient été empêchés de poursuivre leurs études.

L'exposé des motifs

Cet article vise à déterminer les conséquences financières et sociales de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire pour les personnels suspendus sur les professionnels qui ont fait l'objet d'une mesure de suspension et sur les étudiants qui auraient été empêchés de poursuivre leurs études. Cet article vise également à étudier la possibilité d'indemniser du pré… (extrait)