Amendement n° AS9 de M. Jean-Victor Castor à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « l’état d’avancement » les mots : « les droits à l’avancement ».

Amendement rédactionnel.