Amendement n° AS8 de M. Jean-Victor Castor à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « avant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique : « la suspension de leurs fonctions ou de leur contrat de travail résultant de l’application de l’article 14 de la même loi ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.