Amendement n° AS7 de M. Jean-Victor Castor à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « du service public » le mot : « publics ».

Amendement rédactionnel.