Amendement n° AS10 de M. Jean-Victor Castor à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « II. - La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. - La… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de modification du gage.