Déposé le : 25 avril 2023

Examiné en : Séance publique

Issue : Retiré

Porte sur : Après l'article 3

Retiré par son auteur·rice avant d'être examiné : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. - La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. II. - La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

87 cosignataires

M. Frédéric Falcon RN

Premier·es cosignataires (12 sur 87) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Pour faire face à l’article additionnel qui crée une charge, il est nécessaire de provisionner une recette. La taxation systématique du tabac a des effets néfastes sur le pouvoir d’achat des Français les plus modestes et fragilise le réseau de buralistes par le développement de la vente illégale. Le gage proposé, pour faire face à cette dépense, est de demander aux fortunes mobilières issues des marchés financiers de participer à cet effort collectif de réhabilitation de notre système de santé.

Le texte amendé

abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 et réintégration des professionnels suspendus Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose d'abolir l'obligation vaccinale contre la covid-19 pour les professionnels des secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne. Il prévoit la réintégration des professionnels et étudiants suspendus en raison de leur refus de vaccination, sans préciser les modalités de cette réintégration. Il inclut également une mesure de compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, liée à une majoration de l'accise sur les tabacs.

Parcourir les amendements article par article.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 2 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932B0991P0D1N000002.