Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Intitulé officiel : L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-05-11. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 108 pour, 0 contre, 17 abstention(s).

Ce que le texte change

Adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 11 mai 2026 (texte adopté n° 281), cette proposition de loi porte sur l'organisation du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap. Le point le plus débattu concerne les pôles d'appui à la scolarité (PAS) : l'article 3 bis B, qui prévoyait leur généralisation, reste supprimé dans le texte voté par les députés, de sorte que le dispositif demeure au stade de l'expérimentation engagée dans quatre départements. Des amendements identiques proposant de rétablir les PAS avec une entrée en vigueur reportée au 1er septembre 2029 ont été rejetés par 75 voix contre 54. Le texte encadre par ailleurs le délai d'affectation d'un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH), fixé au plus tard le premier jour des vacances scolaires suivant la décision. Plusieurs articles ont été adoptés dans les mêmes termes qu'au Sénat…

Adopté le 11 mai 2026 : 108 voix pour, aucune contre, 17 abstentions. Neuf groupes ont voté pour, un s’est abstenu et un s’est partagé à égalité.

Les arguments en présence

• Pour : Édouard Geffray, ministre de l’Éducation nationale (sans étiquette) : Chiffre le chemin parcouru : « en 2017, 320 000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés, ils sont 550 000 aujourd’hui ; les moyens consacrés à l’école inclusive ont doublé sur cette même période, passant de 2 à 4,5 milliards d’euros », au nom d’une exigence, « elle ne doit laisser aucun élève au bord du chemin ». la source
• Pour : Julie Delpech, rapporteure (Ensemble pour la République) : Chiffre l’acquis, « le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a été multiplié par 3,5, passant de 155 000 en 2006 à plus de 540 000 à la rentrée dernière », et défend les pôles d’appui à la scolarité : « Les PAS constituent une réponse rapide et concrète pour des familles épuisées ». la source
• Contre : SUD éducation : Le syndicat dénonce une orientation qu'il qualifie de validiste, un choix du tri et de la ségrégation, une manipulation intolérable du langage à propos du droit à être accueilli en structure adaptée ajouté par le Sénat, et la persistance de la précarité des AESH, dont la charge de travail et les responsabilités augmentent. la source