Ce que change le texte
Cette proposition de loi porte sur la scolarisation des élèves en situation de handicap : elle encadre le délai d’affectation d’un accompagnant (AESH) et maintient les pôles d’appui à la scolarité au stade de l’expérimentation.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au voteAdopté le 11 mai 2026 : 108 voix pour, aucune contre, 17 abstentions. Neuf groupes ont voté pour, un s’est abstenu et un s’est partagé à égalité.
| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 1 pour, 0 contre, 16 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 9 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 11 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 36 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 29 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Les avis
Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
2 avisL'autre avis
Contre le texte
1 avisRéserves et nuances
9 réservesLes 8 autres réserves
Les mesures
- LivretUn livret de parcours inclusif numérique est créé pour chaque élève en situation de handicap afin de suivre son parcours de formation et ses besoins tout au long de sa scolarité.
- PartageCe livret permet le partage d’informations entre les professionnels intervenant auprès de l’élève, dans le respect du secret professionnel, pour assurer la continuité des aménagements.
- Outre-merUn volet Outre-mer est ajouté au rapport prévu, analysant les politiques éducatives pour les enfants en situation de handicap et les contraintes liées à l’éloignement.
- AESHLa formation prévue à l’article L. 112-5 du code de l’éducation porte aussi sur les adaptations pédagogiques et peut associer différents professionnels concourant à l’accompagnement des élèves en situation de handicap (art. 3).
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Vous connaissez une évaluation pertinente, ou vous aimeriez qu'on la cherche en priorité ?
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
M. Édouard Geffray (ministre de l’éducation nationale)
« Permettez-moi, tout d’abord, d’excuser l’absence de Camille Galliard-Minier, qui aurait dû être avec nous mais se trouve actuellement au Sénat. »
Mme Julie Delpech (rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation)
« Un an après l’adoption par l’Assemblée nationale, en première lecture, de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers, nous l’examinons à nouveau. »
Mme Murielle Lepvraud LFI
« Nous examinons de nouveau un texte sur l’inclusion scolaire qui ne répond ni aux besoins des élèves ni aux attentes des familles ; son seul objectif est de rationaliser les moyens de l’éducation nationale. »
Mme Florence Herouin-Léautey SOC
« Douze mois ont passé depuis la première lecture ; douze mois durant lesquels le flou a persisté pour les professionnels de l’éducation, qui font chaque jour au mieux pour accompagner les enfants en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers. »
M. Arnaud Bonnet ECOS
« L’année dernière, nous avons fêté les 20 ans de la loi de 2005. Pourtant, force est de constater que notre pays a accumulé depuis les retards et les lacunes en matière d’inclusion sociale et scolaire. À la rentrée 2025, ce sont encore 50 000 élèves qui se sont retrouvés sans AESH. »
Mme Géraldine Bannier DEM
« Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité de droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, présentée par Marie-Anne Montchamp, la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le milieu scolaire ordinaire constitue un principe de droit en France.… »
Mme Véronique Ludmann HOR
« Nous examinons en nouvelle lecture une proposition de loi qui part d’un constat simple, dont les conséquences sont pourtant lourdes pour des centaines de milliers de familles : en France, avoir un enfant en situation de handicap scolarisé est un combat permanent pour beaucoup de parents. »
Mme Soumya Bourouaha GDR
« La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, qui a fêté ses 20 ans, parmi ses avancées, consacrait enfin l’inclusion à l’école. Où en sommes-nous ? »
M. Maxime Michelet UDDPLR
« Comme en première lecture, le groupe Union des droites pour la République votera en faveur de ce texte qui, bien que perfectible, apporte des réponses concrètes aux difficultés que rencontrent chaque jour à l’école les enfants en situation de handicap, leurs familles et les professionnels qui les ac… »
M. Thierry Tesson RN
« Le texte que nous examinons prétend relever les défis posés par les élèves à besoins éducatifs particuliers. Cette expression est large ; il faut parler clairement : elle désigne principalement les élèves souffrant de troubles de l’apprentissage, de handicaps ou nécessitant un accompagnement spécifi… »
Le passage en commission
48 amendements adoptés en commission sur 155 déposés, 14 articles modifiés ; 2 réunions de commission. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires culturelles et de l'éducation, Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 155 amendements y ont été déposés, dont 48 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 48 adoptions qui est arrivé en séance, où 120 amendements de plus ont été discutés.
48 adoptés20 rejetés32 tombés6 retirés3 non soutenus46 en cours ou sans suite
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 8 sur 35 23%
- GDR 3 sur 8 38%
- EcoS 5 sur 18 28%
- SOC 3 sur 16 19%
- LIOT 2 sur 6 33%
- EPR 25 sur 32 78%
- HOR aucun sur 17 0%
- DR aucun sur 8 0%
- RN 1 sur 10 10%
- NI aucun sur 2 0%
3 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 1 adopté.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 14 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Crée un outil numérique de partage d'informations entre les professionnels qui suivent un enfant à besoins particuliers, le personnel périscolaire et ses représentants légaux. 18 adoptés sur 38
- Article 3 bis B 6 adoptés sur 23
- Article 1er bis A Permet d'adapter les critères d'évaluation des épreuves orales pour les candidats ayant un plan d'accompagnement personnalisé ou un projet personnalisé de scolarisation. 6 adoptés sur 11
- Article 2 Impose au Gouvernement chaque année, au plus tard le premier mardi d'octobre, un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de l'école inclusive. 4 adoptés sur 21
- Article S 3 ter À 3 octies 3 adoptés sur 7
- Article 1er ter Fait informer sans délai l'autorité compétente des décisions d'accompagnement sur le temps scolaire ou méridien, et fixe l'affectation au plus tard au début des vacances suivantes. 3 adoptés sur 5
Pour situer : sur les 225 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
12 articles, 26 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1360 ↗le rapport de commission n° 2751 ↗
Les 12 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 26 amendements au total.
Article 1erart. adopté Crée un outil numérique de partage d'informations entre les professionnels qui suivent un enfant à besoins particuliers, le personnel périscolaire et ses représentants légaux. 7138 com. / 33 séance
Crée un outil numérique de partage d'informations entre les professionnels qui suivent un enfant à besoins particuliers, le personnel périscolaire et ses représentants légaux.
71 amendements déposés sur cet article : 38 en commission, dont 18 adoptés, puis 33 en séance, dont 16 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(99 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (11)
- n° 41 Mme Dezarnaud rejeté Pour associer davantage les familles au suivi de leur enfant, cet amendement voulait leur garantir l’accès au livret de parcours inclusif, dans le respect des données personnelles et selon des modalités renvoyées à un décret.
- n° 2 M. Portier DR rejeté Chaque établissement scolaire aurait, selon cet amendement, désigné un référent handicap parmi ses enseignants ou personnels d’éducation, chargé de coordonner les parcours inclusifs, d’assurer le lien avec les familles et de suivre les dispositifs personnalisés.
- n° 32 Mme Delpech EPR rejeté Le droit reconnu aux parents de choisir les informations du livret de parcours inclusif, et d’en restreindre l’accès, aurait été supprimé par cet amendement, son autrice y voyant une entrave à l’information des professionnels.
- n° 33 Mme Delpech EPR rejeté L’effacement des données du livret de parcours inclusif six mois après la fin de la scolarité aurait été annulé par cet amendement, son autrice jugeant ce délai trop court pour les parcours discontinus.
- n° 19 Mme Bourouaha GDR adopté Cet amendement rédactionnel remplace, dans le texte, la notion de responsabilité « pédagogique » par celle de responsabilité « éducative de l’établissement », pour l’aligner sur le vocabulaire du code de l’éducation.
- n° 28 Mme Delpech EPR rejeté La possibilité, pour un élève handicapé ou à besoins particuliers, de ne pas repasser des épreuves d’examen déjà validées aurait été retirée par cet amendement, son autrice y voyant un risque pour l’égalité devant les diplômes.
- n° 10 M. Fait HOR rejeté Les jurys d’examen auraient reçu, avant chaque épreuve, une grille de notation adaptée aux besoins éducatifs particuliers du candidat, ses auteurs voulant aligner les critères d’évaluation sur les aménagements déjà accordés.
- n° 12 M. Fait HOR rejeté Cet amendement proposait que les grilles d’évaluation adaptées soient communiquées aux candidats à besoins éducatifs particuliers et à leurs parents avant les épreuves, au nom d’une plus grande transparence des critères de notation.
- n° 13 M. Fait HOR rejeté Pour les élèves à besoins éducatifs particuliers, cet amendement voulait inscrire la possibilité d’un accompagnement humain pendant les épreuves d’examen, sans que cette aide puisse dévaloriser la valeur de l’évaluation.
- n° 2 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP rejeté L’État aurait dû garantir l’affectation effective d’un accompagnant (AESH) dans un délai d’un mois après la notification, par la maison départementale des personnes handicapées, d’une décision d’accompagnement humain pour un élève handicapé.
- n° 3 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP rejeté Le délai maximal pour affecter un accompagnant d’élève handicapé (AESH) après la décision de la MDPH aurait été supprimé par cet amendement du groupe LFI, qui le jugeait potentiellement plus long que le délai déjà voté.
Article 1er bis Aart. adopté Permet d'adapter les critères d'évaluation des épreuves orales pour les candidats ayant un plan d'accompagnement personnalisé ou un projet personnalisé de scolarisation. 1611 com. / 5 séance
Permet d'adapter les critères d'évaluation des épreuves orales pour les candidats ayant un plan d'accompagnement personnalisé ou un projet personnalisé de scolarisation.
16 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 6 adoptés, puis 5 en séance.
Vote sur l'article : adopté(99 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (11)
- n° 41 Mme Dezarnaud rejeté Pour associer davantage les familles au suivi de leur enfant, cet amendement voulait leur garantir l’accès au livret de parcours inclusif, dans le respect des données personnelles et selon des modalités renvoyées à un décret.
- n° 2 M. Portier DR rejeté Chaque établissement scolaire aurait, selon cet amendement, désigné un référent handicap parmi ses enseignants ou personnels d’éducation, chargé de coordonner les parcours inclusifs, d’assurer le lien avec les familles et de suivre les dispositifs personnalisés.
- n° 32 Mme Delpech EPR rejeté Le droit reconnu aux parents de choisir les informations du livret de parcours inclusif, et d’en restreindre l’accès, aurait été supprimé par cet amendement, son autrice y voyant une entrave à l’information des professionnels.
- n° 33 Mme Delpech EPR rejeté L’effacement des données du livret de parcours inclusif six mois après la fin de la scolarité aurait été annulé par cet amendement, son autrice jugeant ce délai trop court pour les parcours discontinus.
- n° 19 Mme Bourouaha GDR adopté Cet amendement rédactionnel remplace, dans le texte, la notion de responsabilité « pédagogique » par celle de responsabilité « éducative de l’établissement », pour l’aligner sur le vocabulaire du code de l’éducation.
- n° 28 Mme Delpech EPR rejeté La possibilité, pour un élève handicapé ou à besoins particuliers, de ne pas repasser des épreuves d’examen déjà validées aurait été retirée par cet amendement, son autrice y voyant un risque pour l’égalité devant les diplômes.
- n° 10 M. Fait HOR rejeté Les jurys d’examen auraient reçu, avant chaque épreuve, une grille de notation adaptée aux besoins éducatifs particuliers du candidat, ses auteurs voulant aligner les critères d’évaluation sur les aménagements déjà accordés.
- n° 12 M. Fait HOR rejeté Cet amendement proposait que les grilles d’évaluation adaptées soient communiquées aux candidats à besoins éducatifs particuliers et à leurs parents avant les épreuves, au nom d’une plus grande transparence des critères de notation.
- n° 13 M. Fait HOR rejeté Pour les élèves à besoins éducatifs particuliers, cet amendement voulait inscrire la possibilité d’un accompagnement humain pendant les épreuves d’examen, sans que cette aide puisse dévaloriser la valeur de l’évaluation.
- n° 2 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP rejeté L’État aurait dû garantir l’affectation effective d’un accompagnant (AESH) dans un délai d’un mois après la notification, par la maison départementale des personnes handicapées, d’une décision d’accompagnement humain pour un élève handicapé.
- n° 3 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP rejeté Le délai maximal pour affecter un accompagnant d’élève handicapé (AESH) après la décision de la MDPH aurait été supprimé par cet amendement du groupe LFI, qui le jugeait potentiellement plus long que le délai déjà voté.
Article 1er bisart. adopté Fait consulter l'accompagnant ou l'enseignant de l'élève par l'équipe pluridisciplinaire, et impose une réunion par trimestre. 11 com. / 0 séance
Fait consulter l'accompagnant ou l'enseignant de l'élève par l'équipe pluridisciplinaire, et impose une réunion par trimestre.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(99 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (11)
- n° 41 Mme Dezarnaud rejeté Pour associer davantage les familles au suivi de leur enfant, cet amendement voulait leur garantir l’accès au livret de parcours inclusif, dans le respect des données personnelles et selon des modalités renvoyées à un décret.
- n° 2 M. Portier DR rejeté Chaque établissement scolaire aurait, selon cet amendement, désigné un référent handicap parmi ses enseignants ou personnels d’éducation, chargé de coordonner les parcours inclusifs, d’assurer le lien avec les familles et de suivre les dispositifs personnalisés.
- n° 32 Mme Delpech EPR rejeté Le droit reconnu aux parents de choisir les informations du livret de parcours inclusif, et d’en restreindre l’accès, aurait été supprimé par cet amendement, son autrice y voyant une entrave à l’information des professionnels.
- n° 33 Mme Delpech EPR rejeté L’effacement des données du livret de parcours inclusif six mois après la fin de la scolarité aurait été annulé par cet amendement, son autrice jugeant ce délai trop court pour les parcours discontinus.
- n° 19 Mme Bourouaha GDR adopté Cet amendement rédactionnel remplace, dans le texte, la notion de responsabilité « pédagogique » par celle de responsabilité « éducative de l’établissement », pour l’aligner sur le vocabulaire du code de l’éducation.
- n° 28 Mme Delpech EPR rejeté La possibilité, pour un élève handicapé ou à besoins particuliers, de ne pas repasser des épreuves d’examen déjà validées aurait été retirée par cet amendement, son autrice y voyant un risque pour l’égalité devant les diplômes.
- n° 10 M. Fait HOR rejeté Les jurys d’examen auraient reçu, avant chaque épreuve, une grille de notation adaptée aux besoins éducatifs particuliers du candidat, ses auteurs voulant aligner les critères d’évaluation sur les aménagements déjà accordés.
- n° 12 M. Fait HOR rejeté Cet amendement proposait que les grilles d’évaluation adaptées soient communiquées aux candidats à besoins éducatifs particuliers et à leurs parents avant les épreuves, au nom d’une plus grande transparence des critères de notation.
- n° 13 M. Fait HOR rejeté Pour les élèves à besoins éducatifs particuliers, cet amendement voulait inscrire la possibilité d’un accompagnement humain pendant les épreuves d’examen, sans que cette aide puisse dévaloriser la valeur de l’évaluation.
- n° 2 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP rejeté L’État aurait dû garantir l’affectation effective d’un accompagnant (AESH) dans un délai d’un mois après la notification, par la maison départementale des personnes handicapées, d’une décision d’accompagnement humain pour un élève handicapé.
- n° 3 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP rejeté Le délai maximal pour affecter un accompagnant d’élève handicapé (AESH) après la décision de la MDPH aurait été supprimé par cet amendement du groupe LFI, qui le jugeait potentiellement plus long que le délai déjà voté.
Article 1er ter Aart. adopté 22 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(99 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (11)
- n° 41 Mme Dezarnaud rejeté Pour associer davantage les familles au suivi de leur enfant, cet amendement voulait leur garantir l’accès au livret de parcours inclusif, dans le respect des données personnelles et selon des modalités renvoyées à un décret.
- n° 2 M. Portier DR rejeté Chaque établissement scolaire aurait, selon cet amendement, désigné un référent handicap parmi ses enseignants ou personnels d’éducation, chargé de coordonner les parcours inclusifs, d’assurer le lien avec les familles et de suivre les dispositifs personnalisés.
- n° 32 Mme Delpech EPR rejeté Le droit reconnu aux parents de choisir les informations du livret de parcours inclusif, et d’en restreindre l’accès, aurait été supprimé par cet amendement, son autrice y voyant une entrave à l’information des professionnels.
- n° 33 Mme Delpech EPR rejeté L’effacement des données du livret de parcours inclusif six mois après la fin de la scolarité aurait été annulé par cet amendement, son autrice jugeant ce délai trop court pour les parcours discontinus.
- n° 19 Mme Bourouaha GDR adopté Cet amendement rédactionnel remplace, dans le texte, la notion de responsabilité « pédagogique » par celle de responsabilité « éducative de l’établissement », pour l’aligner sur le vocabulaire du code de l’éducation.
- n° 28 Mme Delpech EPR rejeté La possibilité, pour un élève handicapé ou à besoins particuliers, de ne pas repasser des épreuves d’examen déjà validées aurait été retirée par cet amendement, son autrice y voyant un risque pour l’égalité devant les diplômes.
- n° 10 M. Fait HOR rejeté Les jurys d’examen auraient reçu, avant chaque épreuve, une grille de notation adaptée aux besoins éducatifs particuliers du candidat, ses auteurs voulant aligner les critères d’évaluation sur les aménagements déjà accordés.
- n° 12 M. Fait HOR rejeté Cet amendement proposait que les grilles d’évaluation adaptées soient communiquées aux candidats à besoins éducatifs particuliers et à leurs parents avant les épreuves, au nom d’une plus grande transparence des critères de notation.
- n° 13 M. Fait HOR rejeté Pour les élèves à besoins éducatifs particuliers, cet amendement voulait inscrire la possibilité d’un accompagnement humain pendant les épreuves d’examen, sans que cette aide puisse dévaloriser la valeur de l’évaluation.
- n° 2 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP rejeté L’État aurait dû garantir l’affectation effective d’un accompagnant (AESH) dans un délai d’un mois après la notification, par la maison départementale des personnes handicapées, d’une décision d’accompagnement humain pour un élève handicapé.
- n° 3 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP rejeté Le délai maximal pour affecter un accompagnant d’élève handicapé (AESH) après la décision de la MDPH aurait été supprimé par cet amendement du groupe LFI, qui le jugeait potentiellement plus long que le délai déjà voté.
Article 1er terart. adopté Fait informer sans délai l'autorité compétente des décisions d'accompagnement sur le temps scolaire ou méridien, et fixe l'affectation au plus tard au début des vacances suivantes. 95 com. / 4 séance
Fait informer sans délai l'autorité compétente des décisions d'accompagnement sur le temps scolaire ou méridien, et fixe l'affectation au plus tard au début des vacances suivantes.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(99 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (11)
- n° 41 Mme Dezarnaud rejeté Pour associer davantage les familles au suivi de leur enfant, cet amendement voulait leur garantir l’accès au livret de parcours inclusif, dans le respect des données personnelles et selon des modalités renvoyées à un décret.
- n° 2 M. Portier DR rejeté Chaque établissement scolaire aurait, selon cet amendement, désigné un référent handicap parmi ses enseignants ou personnels d’éducation, chargé de coordonner les parcours inclusifs, d’assurer le lien avec les familles et de suivre les dispositifs personnalisés.
- n° 32 Mme Delpech EPR rejeté Le droit reconnu aux parents de choisir les informations du livret de parcours inclusif, et d’en restreindre l’accès, aurait été supprimé par cet amendement, son autrice y voyant une entrave à l’information des professionnels.
- n° 33 Mme Delpech EPR rejeté L’effacement des données du livret de parcours inclusif six mois après la fin de la scolarité aurait été annulé par cet amendement, son autrice jugeant ce délai trop court pour les parcours discontinus.
- n° 19 Mme Bourouaha GDR adopté Cet amendement rédactionnel remplace, dans le texte, la notion de responsabilité « pédagogique » par celle de responsabilité « éducative de l’établissement », pour l’aligner sur le vocabulaire du code de l’éducation.
- n° 28 Mme Delpech EPR rejeté La possibilité, pour un élève handicapé ou à besoins particuliers, de ne pas repasser des épreuves d’examen déjà validées aurait été retirée par cet amendement, son autrice y voyant un risque pour l’égalité devant les diplômes.
- n° 10 M. Fait HOR rejeté Les jurys d’examen auraient reçu, avant chaque épreuve, une grille de notation adaptée aux besoins éducatifs particuliers du candidat, ses auteurs voulant aligner les critères d’évaluation sur les aménagements déjà accordés.
- n° 12 M. Fait HOR rejeté Cet amendement proposait que les grilles d’évaluation adaptées soient communiquées aux candidats à besoins éducatifs particuliers et à leurs parents avant les épreuves, au nom d’une plus grande transparence des critères de notation.
- n° 13 M. Fait HOR rejeté Pour les élèves à besoins éducatifs particuliers, cet amendement voulait inscrire la possibilité d’un accompagnement humain pendant les épreuves d’examen, sans que cette aide puisse dévaloriser la valeur de l’évaluation.
- n° 2 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP rejeté L’État aurait dû garantir l’affectation effective d’un accompagnant (AESH) dans un délai d’un mois après la notification, par la maison départementale des personnes handicapées, d’une décision d’accompagnement humain pour un élève handicapé.
- n° 3 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP rejeté Le délai maximal pour affecter un accompagnant d’élève handicapé (AESH) après la décision de la MDPH aurait été supprimé par cet amendement du groupe LFI, qui le jugeait potentiellement plus long que le délai déjà voté.
Les 12 articles du texte (7 de plus)
Article 2art. adopté Impose au Gouvernement chaque année, au plus tard le premier mardi d'octobre, un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de l'école inclusive. 3721 com. / 16 séance
Impose au Gouvernement chaque année, au plus tard le premier mardi d'octobre, un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de l'école inclusive.
37 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 4 adoptés, puis 16 en séance, dont 8 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(97 pour, 0 contre, 20 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 47 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP rejeté Un Observatoire national des parcours scolaires et professionnels des personnes handicapées aurait, avec cet amendement, été rétabli, chargé de rassembler et d’analyser les données et de recenser chaque année les accompagnants et leurs heures.
- n° 24 Mme Herouin-Léautey SOC rejeté Le même Observatoire national de la scolarisation des personnes handicapées était proposé ici par le groupe socialiste, avec une mission supplémentaire : compter les enfants handicapés déscolarisés ou partiellement scolarisés, un nombre aujourd’hui mal connu.
- n° 4 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP rejeté Cet amendement du groupe LFI voulait rétablir un Observatoire national chargé de collecter et d’analyser les données sur la scolarisation et l’insertion professionnelle des personnes handicapées, et de recenser les accompagnants d’élèves et leurs heures.
- n° 26 Mme Loir RN rejeté Le rapport annuel sur l’école inclusive aurait détaillé, avec cet amendement, les délais moyens d’attente d’une place en établissement médico-social par département et par type de structure, son autrice jugeant cette donnée essentielle.
- n° 15 M. Bodart LIOT adopté Cet amendement ajoute au rapport prévu un volet consacré aux Outre-mer, analysant les politiques éducatives pour les enfants en situation de handicap et les contraintes liées à l’éloignement et à l’accès aux structures adaptées.
Article 3art. adopté Étend la formation des enseignants aux adaptations pédagogiques et permet d'y associer les autres professionnels de l'accompagnement. 2412 com. / 12 séance
Étend la formation des enseignants aux adaptations pédagogiques et permet d'y associer les autres professionnels de l'accompagnement.
24 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(105 pour, 0 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (10)
- n° 69 adopté Cet amendement du Gouvernement inscrit dans la loi la création, dans chaque département, de pôles d’appui à la scolarité chargés d’évaluer les besoins des élèves, d’accueillir les familles et de coordonner les réponses, notamment pour le handicap.
- n° 12 Mme Alexandra Martin DR adopté La formation spécifique des accompagnants d’élèves en situation de handicap devient obligatoire, l’ajout d’un seul mot dans le code de l’éducation visant, selon son auteure, à garantir une préparation systématique.
- n° 17 Mme Bourouaha rejeté
- n° 16 M. Bodart LIOT adopté Sur l’accompagnement des élèves en situation de handicap, cet amendement inscrit qu’il peut réunir différents professionnels concernés, notamment les enseignants et les AESH, afin de favoriser la complémentarité de leurs interventions.
- n° 22 Mme Herouin-Léautey SOC rejeté Auprès de chaque consulat aurait été créée, avec cet amendement, une commission bénévole évaluant les besoins d’accompagnement scolaire des enfants handicapés français de l’étranger, afin d’offrir un équivalent aux décisions des maisons départementales du handicap.
- n° 29 Mme Delpech EPR adopté L’article demandant un rapport annuel sur le nombre d’heures d’accompagnement des élèves en situation de handicap disparaît du texte, jugé redondant par son auteure avec un autre rapport déjà prévu à l’article 2.
- n° 52 Mme Lepvraud LFI-NFP adopté Le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant l’impact du remplacement des pôles inclusifs d’accompagnement localisés par les pôles d’appui à la scolarité.
- n° 59 Mme Lepvraud LFI-NFP adopté Cet amendement impose au Gouvernement de remettre, sous six mois, une étude d’impact sur la généralisation des pôles d’appui à la scolarité, incluant un bilan des départements où ils ont été expérimentés.
- n° 55 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP adopté Dans l’année suivant la promulgation, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport recensant le nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap et le volume d’heures de travail qu’ils effectuent.
- n° 30 M. Bodart LIOT rejeté Cet amendement proposait de rétablir les pôles d’appui à la scolarité en précisant leurs missions, tout en repoussant leur généralisation à septembre 2029, son auteur souhaitant un recul suffisant sur les expérimentations en cours.
Article 3 bis Aart. adopté 10amendements
Texte de l'article
(Suppression conforme)
Vote sur l'article : adopté(105 pour, 0 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (10)
- n° 69 adopté Cet amendement du Gouvernement inscrit dans la loi la création, dans chaque département, de pôles d’appui à la scolarité chargés d’évaluer les besoins des élèves, d’accueillir les familles et de coordonner les réponses, notamment pour le handicap.
- n° 12 Mme Alexandra Martin DR adopté La formation spécifique des accompagnants d’élèves en situation de handicap devient obligatoire, l’ajout d’un seul mot dans le code de l’éducation visant, selon son auteure, à garantir une préparation systématique.
- n° 17 Mme Bourouaha rejeté
- n° 16 M. Bodart LIOT adopté Sur l’accompagnement des élèves en situation de handicap, cet amendement inscrit qu’il peut réunir différents professionnels concernés, notamment les enseignants et les AESH, afin de favoriser la complémentarité de leurs interventions.
- n° 22 Mme Herouin-Léautey SOC rejeté Auprès de chaque consulat aurait été créée, avec cet amendement, une commission bénévole évaluant les besoins d’accompagnement scolaire des enfants handicapés français de l’étranger, afin d’offrir un équivalent aux décisions des maisons départementales du handicap.
- n° 29 Mme Delpech EPR adopté L’article demandant un rapport annuel sur le nombre d’heures d’accompagnement des élèves en situation de handicap disparaît du texte, jugé redondant par son auteure avec un autre rapport déjà prévu à l’article 2.
- n° 52 Mme Lepvraud LFI-NFP adopté Le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant l’impact du remplacement des pôles inclusifs d’accompagnement localisés par les pôles d’appui à la scolarité.
- n° 59 Mme Lepvraud LFI-NFP adopté Cet amendement impose au Gouvernement de remettre, sous six mois, une étude d’impact sur la généralisation des pôles d’appui à la scolarité, incluant un bilan des départements où ils ont été expérimentés.
- n° 55 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP adopté Dans l’année suivant la promulgation, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport recensant le nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap et le volume d’heures de travail qu’ils effectuent.
- n° 30 M. Bodart LIOT rejeté Cet amendement proposait de rétablir les pôles d’appui à la scolarité en précisant leurs missions, tout en repoussant leur généralisation à septembre 2029, son auteur souhaitant un recul suffisant sur les expérimentations en cours.
Article 3 bis Bart. adopté 2923 com. / 6 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
29 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 6 adoptés, puis 6 en séance.
Vote sur l'article : adopté(105 pour, 0 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (10)
- n° 69 adopté Cet amendement du Gouvernement inscrit dans la loi la création, dans chaque département, de pôles d’appui à la scolarité chargés d’évaluer les besoins des élèves, d’accueillir les familles et de coordonner les réponses, notamment pour le handicap.
- n° 12 Mme Alexandra Martin DR adopté La formation spécifique des accompagnants d’élèves en situation de handicap devient obligatoire, l’ajout d’un seul mot dans le code de l’éducation visant, selon son auteure, à garantir une préparation systématique.
- n° 17 Mme Bourouaha rejeté
- n° 16 M. Bodart LIOT adopté Sur l’accompagnement des élèves en situation de handicap, cet amendement inscrit qu’il peut réunir différents professionnels concernés, notamment les enseignants et les AESH, afin de favoriser la complémentarité de leurs interventions.
- n° 22 Mme Herouin-Léautey SOC rejeté Auprès de chaque consulat aurait été créée, avec cet amendement, une commission bénévole évaluant les besoins d’accompagnement scolaire des enfants handicapés français de l’étranger, afin d’offrir un équivalent aux décisions des maisons départementales du handicap.
- n° 29 Mme Delpech EPR adopté L’article demandant un rapport annuel sur le nombre d’heures d’accompagnement des élèves en situation de handicap disparaît du texte, jugé redondant par son auteure avec un autre rapport déjà prévu à l’article 2.
- n° 52 Mme Lepvraud LFI-NFP adopté Le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant l’impact du remplacement des pôles inclusifs d’accompagnement localisés par les pôles d’appui à la scolarité.
- n° 59 Mme Lepvraud LFI-NFP adopté Cet amendement impose au Gouvernement de remettre, sous six mois, une étude d’impact sur la généralisation des pôles d’appui à la scolarité, incluant un bilan des départements où ils ont été expérimentés.
- n° 55 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP adopté Dans l’année suivant la promulgation, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport recensant le nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap et le volume d’heures de travail qu’ils effectuent.
- n° 30 M. Bodart LIOT rejeté Cet amendement proposait de rétablir les pôles d’appui à la scolarité en précisant leurs missions, tout en repoussant leur généralisation à septembre 2029, son auteur souhaitant un recul suffisant sur les expérimentations en cours.
Article 3 bis CAart. adopté Fait définir, avec les maisons départementales des personnes handicapées, un référentiel commun d'évaluation du handicap et des indicateurs de compensation pour les élèves. 22 com. / 0 séance
Fait définir, avec les maisons départementales des personnes handicapées, un référentiel commun d'évaluation du handicap et des indicateurs de compensation pour les élèves.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(105 pour, 0 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (10)
- n° 69 adopté Cet amendement du Gouvernement inscrit dans la loi la création, dans chaque département, de pôles d’appui à la scolarité chargés d’évaluer les besoins des élèves, d’accueillir les familles et de coordonner les réponses, notamment pour le handicap.
- n° 12 Mme Alexandra Martin DR adopté La formation spécifique des accompagnants d’élèves en situation de handicap devient obligatoire, l’ajout d’un seul mot dans le code de l’éducation visant, selon son auteure, à garantir une préparation systématique.
- n° 17 Mme Bourouaha rejeté
- n° 16 M. Bodart LIOT adopté Sur l’accompagnement des élèves en situation de handicap, cet amendement inscrit qu’il peut réunir différents professionnels concernés, notamment les enseignants et les AESH, afin de favoriser la complémentarité de leurs interventions.
- n° 22 Mme Herouin-Léautey SOC rejeté Auprès de chaque consulat aurait été créée, avec cet amendement, une commission bénévole évaluant les besoins d’accompagnement scolaire des enfants handicapés français de l’étranger, afin d’offrir un équivalent aux décisions des maisons départementales du handicap.
- n° 29 Mme Delpech EPR adopté L’article demandant un rapport annuel sur le nombre d’heures d’accompagnement des élèves en situation de handicap disparaît du texte, jugé redondant par son auteure avec un autre rapport déjà prévu à l’article 2.
- n° 52 Mme Lepvraud LFI-NFP adopté Le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant l’impact du remplacement des pôles inclusifs d’accompagnement localisés par les pôles d’appui à la scolarité.
- n° 59 Mme Lepvraud LFI-NFP adopté Cet amendement impose au Gouvernement de remettre, sous six mois, une étude d’impact sur la généralisation des pôles d’appui à la scolarité, incluant un bilan des départements où ils ont été expérimentés.
- n° 55 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP adopté Dans l’année suivant la promulgation, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport recensant le nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap et le volume d’heures de travail qu’ils effectuent.
- n° 30 M. Bodart LIOT rejeté Cet amendement proposait de rétablir les pôles d’appui à la scolarité en précisant leurs missions, tout en repoussant leur généralisation à septembre 2029, son auteur souhaitant un recul suffisant sur les expérimentations en cours.
Article 3 bis Cart. adopté Impose qu'une partie de la formation obligatoire des accompagnants d'élèves en situation de handicap intervienne avant leur première affectation. 86 com. / 2 séance
Impose qu'une partie de la formation obligatoire des accompagnants d'élèves en situation de handicap intervienne avant leur première affectation.
8 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(105 pour, 0 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (10)
- n° 69 adopté Cet amendement du Gouvernement inscrit dans la loi la création, dans chaque département, de pôles d’appui à la scolarité chargés d’évaluer les besoins des élèves, d’accueillir les familles et de coordonner les réponses, notamment pour le handicap.
- n° 12 Mme Alexandra Martin DR adopté La formation spécifique des accompagnants d’élèves en situation de handicap devient obligatoire, l’ajout d’un seul mot dans le code de l’éducation visant, selon son auteure, à garantir une préparation systématique.
- n° 17 Mme Bourouaha rejeté
- n° 16 M. Bodart LIOT adopté Sur l’accompagnement des élèves en situation de handicap, cet amendement inscrit qu’il peut réunir différents professionnels concernés, notamment les enseignants et les AESH, afin de favoriser la complémentarité de leurs interventions.
- n° 22 Mme Herouin-Léautey SOC rejeté Auprès de chaque consulat aurait été créée, avec cet amendement, une commission bénévole évaluant les besoins d’accompagnement scolaire des enfants handicapés français de l’étranger, afin d’offrir un équivalent aux décisions des maisons départementales du handicap.
- n° 29 Mme Delpech EPR adopté L’article demandant un rapport annuel sur le nombre d’heures d’accompagnement des élèves en situation de handicap disparaît du texte, jugé redondant par son auteure avec un autre rapport déjà prévu à l’article 2.
- n° 52 Mme Lepvraud LFI-NFP adopté Le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant l’impact du remplacement des pôles inclusifs d’accompagnement localisés par les pôles d’appui à la scolarité.
- n° 59 Mme Lepvraud LFI-NFP adopté Cet amendement impose au Gouvernement de remettre, sous six mois, une étude d’impact sur la généralisation des pôles d’appui à la scolarité, incluant un bilan des départements où ils ont été expérimentés.
- n° 55 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP adopté Dans l’année suivant la promulgation, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport recensant le nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap et le volume d’heures de travail qu’ils effectuent.
- n° 30 M. Bodart LIOT rejeté Cet amendement proposait de rétablir les pôles d’appui à la scolarité en précisant leurs missions, tout en repoussant leur généralisation à septembre 2029, son auteur souhaitant un recul suffisant sur les expérimentations en cours.
Article 3 noniesart. adopté Crée, dans chaque poste diplomatique ou consulaire, un référent bénévole que peuvent saisir les familles d'élèves handicapés résidant à l'étranger. 31 com. / 2 séance
Crée, dans chaque poste diplomatique ou consulaire, un référent bénévole que peuvent saisir les familles d'élèves handicapés résidant à l'étranger.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(105 pour, 0 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (10)
- n° 69 adopté Cet amendement du Gouvernement inscrit dans la loi la création, dans chaque département, de pôles d’appui à la scolarité chargés d’évaluer les besoins des élèves, d’accueillir les familles et de coordonner les réponses, notamment pour le handicap.
- n° 12 Mme Alexandra Martin DR adopté La formation spécifique des accompagnants d’élèves en situation de handicap devient obligatoire, l’ajout d’un seul mot dans le code de l’éducation visant, selon son auteure, à garantir une préparation systématique.
- n° 17 Mme Bourouaha rejeté
- n° 16 M. Bodart LIOT adopté Sur l’accompagnement des élèves en situation de handicap, cet amendement inscrit qu’il peut réunir différents professionnels concernés, notamment les enseignants et les AESH, afin de favoriser la complémentarité de leurs interventions.
- n° 22 Mme Herouin-Léautey SOC rejeté Auprès de chaque consulat aurait été créée, avec cet amendement, une commission bénévole évaluant les besoins d’accompagnement scolaire des enfants handicapés français de l’étranger, afin d’offrir un équivalent aux décisions des maisons départementales du handicap.
- n° 29 Mme Delpech EPR adopté L’article demandant un rapport annuel sur le nombre d’heures d’accompagnement des élèves en situation de handicap disparaît du texte, jugé redondant par son auteure avec un autre rapport déjà prévu à l’article 2.
- n° 52 Mme Lepvraud LFI-NFP adopté Le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant l’impact du remplacement des pôles inclusifs d’accompagnement localisés par les pôles d’appui à la scolarité.
- n° 59 Mme Lepvraud LFI-NFP adopté Cet amendement impose au Gouvernement de remettre, sous six mois, une étude d’impact sur la généralisation des pôles d’appui à la scolarité, incluant un bilan des départements où ils ont été expérimentés.
- n° 55 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP adopté Dans l’année suivant la promulgation, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport recensant le nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap et le volume d’heures de travail qu’ils effectuent.
- n° 30 M. Bodart LIOT rejeté Cet amendement proposait de rétablir les pôles d’appui à la scolarité en précisant leurs missions, tout en repoussant leur généralisation à septembre 2029, son auteur souhaitant un recul suffisant sur les expérimentations en cours.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.