Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 5 mai 2026 Travaux en commission 2 réunions
- 5 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 19 juin 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 1er juillet 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 11 mai 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Ce texte de loi prévoit la création d’un livret numérique de parcours inclusif pour chaque élève en situation de handicap, destiné à suivre ses besoins et son parcours scolaire. Il institue également un observatoire national chargé de suivre la scolarisation et l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Enfin, il permet aux enseignants de bénéficier d’une formation spécifique mentionnée dans le code de l’éducation, tout en prévoyant une compensation financière de l’État via une taxe additionnelle sur les tabacs.
Les principaux moyens du texte
- Créer un livret de parcours inclusif numérique
L'article L. 112-2 du code de l'éducation est complété : un livret de parcours inclusif est mis en place pour chaque élève en situation de handicap afin d'assurer le suivi de son parcours de formation et de ses besoins tout au long de sa scolarité, et ce livret numérique permet le partage d'informations entre les professionnels intervenant auprès de l'élève.
- Créer un observatoire national de la scolarisation et de l'insertion
Un nouveau chapitre III du titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation institue l'Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap (article L. 243-1).
- Ouvrir aux enseignants la formation à l'accompagnement
L'article L. 912-1-2 du code de l'éducation est complété : les enseignants peuvent demander à bénéficier de la formation mentionnée à l'article L. 917-1 du même code.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 2 | 0 | 20 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 4 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 31 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 7 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 6 | 0 | 0 |
| UDR | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 24 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, qui a posé les bases d’une école inclusive, des progrès considérables ont été réalisés pour assurer une scolarisation de qualité à tous les enfants, en prenant en compte les besoins plus spécifiques de certains d’entre eux. »
« Je remercie Mme la rapporteure Julie Delpech et les soixante-dix-neuf députés cosignataires de porter à l’ordre du jour cette proposition de loi qui traite d’un sujet majeur, au cœur de notre pacte républicain : le parcours des élèves en situation de handicap et, plus généralement, des élèves à beso… »
« Avant toute chose, je tiens à remercier la rapporteure de son initiative et les membres de la commission de leur travail. Je saisis cette occasion de réaffirmer mon soutien aux familles, de redire que l’épanouissement de leurs enfants constitue notre boussole commune. »
« Nous avons aujourd’hui l’occasion de franchir une nouvelle étape décisive pour notre école en la dotant d’un véritable parcours inclusif, cohérent et lisible pour les élèves en situation de handicap. »
« L’école de la République ne peut se satisfaire d’être une école de l’exclusion ; c’est pourtant ce qu’elle est. Aux premières lueurs de notre République, notre système scolaire fut érigé en pilier essentiel du pacte républicain : une école émancipatrice, une école pour toutes et tous. »
« Il y a vingt ans, notre pays faisait un grand pas en avant vers l’égalité en garantissant à chaque enfant en situation de handicap le droit d’être scolarisé dans une école ordinaire et de bénéficier de l’accompagnement d’une équipe de professionnels pour assurer le suivi de sa scolarité. »
« Vingt ans après le vote de la première grande loi « handicap » dans notre pays, un texte majeur qui ouvrait la voie de l’école inclusive, force est de constater qu’une deuxième étape est aujourd’hui nécessaire pour que la réalité du terrain corresponde à l’intention de nos lois. »
« Vingt ans après la loi de 2005, nous avons été nombreux à souligner l’important retard de la France et le manque d’ambition des politiques publiques visant à assurer l’effectivité de l’inclusion des personnes en situation de handicap. »
« Au nom du groupe Les Démocrates, je tiens à remercier sincèrement Mme la rapporteure Julie Delpech de porter à l’attention de cet hémicycle un sujet aussi crucial que l’inclusion scolaire des élèves à besoins éducatifs particuliers. »
« Je souhaite saluer le travail rigoureux engagé par Mme la rapporteure ainsi que par l’ensemble des membres de la commission, qui a abouti à un texte qui permettra de renforcer le parcours inclusif des élèves à besoins particuliers. »
« Depuis vingt ans et la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la France s’est résolument tournée vers l’école inclusive, incarnation s’il en est de notre modèle républicain et de l’égalité des citoyens. »
« Emmanuel Macron avait annoncé en avril 2023 un acte II de l’école inclusive. Deux ans plus tard, où en est-on ? Les promesses de Gabriel Attal, Nicole Belloubet et Fadila Khattabi, tout comme les comités interministériels, ont sombré avec leurs gouvernements, dissous eux aussi. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
155 amendements examinés en commission, dont 48 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires culturelles et de l'éducation · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 155 amendements y ont été déposés, dont 48 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 48 adoptions qui est arrivé en séance, où 120 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 8 sur 35 23 %
- GDR 3 sur 8 38 %
- EcoS 5 sur 18 28 %
- SOC 3 sur 16 19 %
- LIOT 2 sur 6 33 %
- EPR 25 sur 32 78 %
- HOR aucun sur 17 0 %
- DR aucun sur 8 0 %
- RN 1 sur 10 10 %
- NI aucun sur 2 0 %
3 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 1 adopté.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 14 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Crée un livret de parcours inclusif pour les enfants à besoins éducatifs particuliers. 18 adoptés sur 38
- Article 3 bis B Crée des pôles d'appui à la scolarité dans chaque département. 6 adoptés sur 23
- Article 1er bis A 6 adoptés sur 11
- Article 2 Impose chaque année au Gouvernement un rapport au Parlement sur l'éducation inclusive, précisant le nombre d'élèves en attente d'accompagnement et les délais d'affectation des accompagnants. 4 adoptés sur 21
- Article S 3 ter À 3 octies 3 adoptés sur 7
- Article 1er ter Garantit l'affectation d'un accompagnant des élèves en situation de handicap dans un délai d'un mois. 3 adoptés sur 5
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
16 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1360 ↗le rapport de commission n° 2751 ↗
Les 16 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Crée un livret de parcours inclusif pour les enfants à besoins éducatifs particuliers. 7138 com. / 33 séance
Crée un livret de parcours inclusif pour les enfants à besoins éducatifs particuliers.
71 amendements déposés sur cet article : 38 en commission, dont 18 adoptés, puis 33 en séance, dont 16 adoptés.
Article 1er bis Description : Ajoute l'accompagnant chargé du suivi de l'élève en situation de handicap à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code de l'éducation. 11 com. / 0 séance
Description : Ajoute l'accompagnant chargé du suivi de l'élève en situation de handicap à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code de l'éducation.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 1er ter Garantit l'affectation d'un accompagnant des élèves en situation de handicap dans un délai d'un mois. 95 com. / 4 séance
Garantit l'affectation d'un accompagnant des élèves en situation de handicap dans un délai d'un mois.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 Impose chaque année au Gouvernement un rapport au Parlement sur l'éducation inclusive, précisant le nombre d'élèves en attente d'accompagnement et les délais d'affectation des accompagnants. 3721 com. / 16 séance
Impose chaque année au Gouvernement un rapport au Parlement sur l'éducation inclusive, précisant le nombre d'élèves en attente d'accompagnement et les délais d'affectation des accompagnants.
37 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 4 adoptés, puis 16 en séance, dont 8 adoptés.
Article 3 Intègre à la formation continue obligatoire des enseignants un module, défini par décret, sur la prise en charge des élèves handicapés et l'adaptation pédagogique au handicap. 2412 com. / 12 séance
Intègre à la formation continue obligatoire des enseignants un module, défini par décret, sur la prise en charge des élèves handicapés et l'adaptation pédagogique au handicap.
24 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 3 adoptés.
Article 3 bis A Ajoute un stage pratique pour les nouveaux enseignants dans une classe d'élèves en situation de handicap.
Ajoute un stage pratique pour les nouveaux enseignants dans une classe d'élèves en situation de handicap.
Article 3 bis B Crée des pôles d'appui à la scolarité dans chaque département. 2923 com. / 6 séance
Crée des pôles d'appui à la scolarité dans chaque département.
29 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 6 adoptés, puis 6 en séance.
Article 3 bis C Rend obligatoire la formation spécifique des accompagnants d'élèves en situation de handicap, qui doit être complète avant leur prise de fonction, dans les 2 mois suivant leur affectation. 86 com. / 2 séance
Rend obligatoire la formation spécifique des accompagnants d'élèves en situation de handicap, qui doit être complète avant leur prise de fonction, dans les 2 mois suivant leur affectation.
8 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 bissupprimé 30 com. / 3 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 ter Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur l'impact du passage des pôles inclusifs pour l'accompagnement localisés aux pôles d'appui à la scolarité. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur l'impact du passage des pôles inclusifs pour l'accompagnement localisés aux pôles d'appui à la scolarité.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 quater Fixe un délai pour que le Gouvernement remette une étude d'impact sur les pôles d'appui à la scolarité.
Fixe un délai pour que le Gouvernement remette une étude d'impact sur les pôles d'appui à la scolarité.
Article 3 quinquies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur la mutualisation de l'accompagnement et ses conséquences pour les élèves en situation de handicap et leurs accompagnants.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur la mutualisation de l'accompagnement et ses conséquences pour les élèves en situation de handicap et leurs accompagnants.
Article 3 sexies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an recensant les accompagnants d'élèves en situation de handicap et leurs heures de travail.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an recensant les accompagnants d'élèves en situation de handicap et leurs heures de travail.
Article 3 septies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur la prise en charge des élèves en situation de handicap pendant le temps périscolaire par les collectivités.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur la prise en charge des élèves en situation de handicap pendant le temps périscolaire par les collectivités.
Article 3 octies Permet une formation interministérielle aux enseignants et professionnels intervenant auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers.
Permet une formation interministérielle aux enseignants et professionnels intervenant auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers.
Article 4supprimé
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.