Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Dans son avis n° 25-06 du 5 juin 2025, le Défenseur des droits se dit favorable à la généralisation des pôles d'appui à la scolarité prévue par l'article 3 bis B, tout en regrettant que la phase de préfiguration n'ait fait l'objet d'aucun bilan. Il est en revanche résolument opposé au retrait aux CDAPH de la fixation de la quotité horaire des AESH individualisés : le prescripteur ne doit pas être le payeur, et ce transfert priverait les familles de la possibilité d'initier un contentieux en cas de non-respect de la quotité définie par la CDAPH. Il questionne la priorisation territoriale du déploiement du livret de parcours inclusif, rappelle que l'AESH devrait être affecté dès la notification de la décision de la CDAPH, et regrette la suppression par l'Assemblée de l'Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Juge la généralisation prématurée : « l’expérimentation du dispositif des PAS n’a pas fait la démonstration de sa valeur ajoutée. Il n’est pas suffisamment mature pour entrer dans la loi », le bilan ne couvrant que six mois, « Six mois, c’est un peu court pour décider d’une généralisation », et rappelle le sort des AESH, « toujours 98 % à travailler à temps incomplet et à survivre avec un salaire inférieur au smic ».

Salue la suppression de la généralisation, « Le gouvernement nous demandait de généraliser à l’ensemble du territoire un dispositif expérimenté dans seulement quatre départements, pendant moins d’une année scolaire », et conteste l’adaptation des critères de notation, qui « revient à créer, pour un même diplôme, deux régimes d’évaluation distincts ».

Justifie le rétablissement de l’article 3 bis B, supprimé en commission et devenu selon elle le cœur du texte : les pôles d’appui à la scolarité, « en proposant un guichet unique, une réponse rapide et une articulation enfin lisible entre l’éducation nationale et le secteur médico-social », répondent au problème de coordination de l’école inclusive. Elle a déposé avec Charlotte Parmentier-Lecocq « des amendements visant à rétablir cet article ».

Défend l’apport concret des pôles d’appui à la scolarité et exhorte : « ne supprimons pas les moyens supplémentaires donnés à l’école inclusive par le biais des pôles d’appui à la scolarité ! » Elle indique avoir retiré son propre amendement, « qui prévoyait une généralisation plus rapide », au profit de l’amendement de compromis proposé par le groupe LIOT.

Présente l’amendement n° 30, premier d’une série d’amendements identiques tendant à rétablir l’article 3 bis B supprimé en commission, où son groupe avait défendu cette suppression : « Cet amendement propose un compromis : la généralisation des PAS serait maintenue, tout en étant reportée à la rentrée scolaire 2029. » Il attend de ce délai « un recul suffisant sur les expérimentations engagées ».

Soutient l’amendement identique n° 39 en jugeant le modèle déjà éprouvé : « L’expérimentation des pôles d’appui à la scolarité a permis de valider la pertinence du modèle. » Chiffre le déploiement atteint : « À la rentrée 2025, 479 PAS étaient ouverts dans quatre-vingt-un départements et 8 000 élèves avaient déjà bénéficié d’un accompagnement ».

Défend l’amendement identique n° 44 pour sécuriser juridiquement le dispositif : « L’amendement tend à créer le cadre juridique nécessaire à la généralisation des pôles d’appui à la scolarité. » Concède que l’on peut regretter « la précipitation du gouvernement lors de la première lecture », mais ajoute : « il me semble qu’il ne serait pas respectueux de laisser les acteurs engagés dans un flou juridique ».

Regrette, après l’adoption du texte, l’échec du rétablissement des PAS : « je regrette le non-rétablissement des pôles d’appui à la scolarité ; c’est regrettable pour les familles et pour les enfants ». Elle précise que la question des AESH, qui « nous tient toutes et tous à cœur », « n’était pas l’objet central de cette proposition de loi ».