Amendement n° 69 (Rect) · APRÈS ART. 3, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Cet amendement du Gouvernement inscrit dans la loi la création, dans chaque département, de pôles d’appui à la scolarité chargés d’évaluer les besoins des élèves, d’accueillir les familles et de coordonner les réponses, notamment pour le handicap.
Texte exact de l'amendement
I. – L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « horaire, cette » sont remplacés par les mots : « ou mutualisée, la décision est communiquée au pôle d’appui à la scolarité mentionné au troisième alinéa du présent article, qui organise sa mise en œuvre. Cette » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 3° L'avant-dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Des pôles d’appui à la scolarité sont créés dans chaque département pour mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de l’enfant, notamment en situation de handicap, en vue du développement de son autonomie. Ils assurent, pour les écoles et établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat de leur ressort : « 1° La mise en œuvre des décisions mentionnées au premier alinéa du présent article ; « 2° L’accueil des enfants à besoins éducatifs particuliers et de leurs familles, ainsi que, après analyse des besoins de l’enfant, la définition et la mise en œuvre des réponses de premier niveau et, en cas de besoin, l’accompagnement des familles dans la formulation d’une demande de compensation auprès de la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles, à laquelle ils transmettent tous les éléments d’appréciation utiles à l’évaluation…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Nous proposons d’inscrire dans le code de l’Education les pôles d’appui à la scolarité qui font l’objet d’une préfiguration depuis la rentrée de 2024. Ce pôle devient l’organe opérationnel de coordination pour l’organisation de la réponse aux difficultés d’un élève : adaptation pédagogique, matériel adapté, aide humaine, ou mobilisation de professionnels médico-sociaux. Plusieurs missions lui sont confiés : expertiser les besoins des élèves, accueillir les familles, proposer de réponses de premier niveau, soutenir les équipes pédagogiques, mobiliser des ressources territoriales. Lorsqu’un besoin de compensation plus large est identifié, ces pôles accompagnent les familles dans la constitution d’un dossier auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). C’est la matérialisation d’une meilleure collaboration entre l’Education Nationale et les acteurs du médico social. L’article organise également la montée en charge progressive de ce nouveau cadre d’action. Les dispositions entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2025 dans les territoires où les pôles d’appui auront été créés. (470 territoires à date) Dans les autres départements ou territoires, la version antérieure de l’article restera en vigueur jusqu’à la généralisation des pôles, au plus tard le 1er septembre 2027. Ces pôles d’appui se substitueront alors aux pôles inclusifs d’accompagnement loc…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 5 mai 2026 Travaux en commission 2 réunions
- 5 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 19 juin 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 1er juillet 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 11 mai 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Ce texte de loi prévoit la création d’un livret numérique de parcours inclusif pour chaque élève en situation de handicap, destiné à suivre ses besoins et son parcours scolaire. Il institue également un observatoire national chargé de suivre la scolarisation et l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Enfin, il permet aux enseignants de bénéficier d’une formation spécifique mentionnée dans le code de l’éducation, tout en prévoyant une compensation financière de l’État via une taxe additionnelle sur les tabacs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Créer un livret de parcours inclusif numérique
L'article L. 112-2 du code de l'éducation est complété : un livret de parcours inclusif est mis en place pour chaque élève en situation de handicap afin d'assurer le suivi de son parcours de formation et de ses besoins tout au long de sa scolarité, et ce livret numérique permet le partage d'informations entre les professionnels intervenant auprès de l'élève.
- Créer un observatoire national de la scolarisation et de l'insertion
Un nouveau chapitre III du titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation institue l'Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap (article L. 243-1).
- Ouvrir aux enseignants la formation à l'accompagnement
L'article L. 912-1-2 du code de l'éducation est complété : les enseignants peuvent demander à bénéficier de la formation mentionnée à l'article L. 917-1 du même code.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 25 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 10 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 11 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 33 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 8 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 4 | 0 | 1 |
| UDR | 0 | 0 | 5 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 23 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 69 en séance (Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La nécessité de mieux coordonner l’action de l’éducation nationale et les interventions émanant du secteur médico-social a souvent été évoquée. Tel est le sens des expérimentations lancées depuis la rentrée de septembre 2024 dans quatre départements où ont été créés des pôles d’appui à la scolarité. Ceux-ci permettent de prendre une vue d’ensemble de l’accompagnement de l’enfant, d’expertiser les besoins des élèves, d’échanger avec les familles, de proposer des réponses de premier niveau, de soutenir les équipes pédagogiques et de mobiliser toutes les ressources territoriales. »
« En complément, pour illustrer le fait que les pôles d’appui à la scolarité permettent une meilleure articulation entre l’éducation nationale et le secteur médico-social, je répète que, concrètement, ce sont des moyens humains supplémentaires qui sont mobilisés pour les enfants. L’éducateur spécialisé – qui est un professionnel du médico-social – et le coordonnateur dédiés au PAS constituent un binôme de 2 équivalents temps plein supplémentaires, mis au service des enfants à l’échelle d’un bassin éducatif resserré, donc sur un territoire géographique restreint. Un tel dispositif, qui était attendu, est plébiscité. »
« La situation est connue ; elle a été décrite par de nombreux collègues sur tous les bancs. Elle est catastrophique, du fait d’une pénurie désastreuse de personnel : les effectifs sont insuffisants. On sait ce qui devrait être fait pour régler ce problème mais vous décidez de tourner le dos à la solution. Pour créer suffisamment de postes d’AESH et combler les besoins des établissements, il faudrait que ces personnels aient un statut et soient mieux rémunérés. Vous décidez, depuis des années, de ne pas satisfaire à cette revendication ; or c’est le seul moyen de régler le problème. Mais alors, que faites-vous ? À la suite de l’échec total des Pial, vous créez les PAS. »
« Nous sommes un peu étonnés de votre précipitation à créer des PAS après les Pial ; une telle méthode nous paraît légèrement brouillonne. Dans les quatre départements qui expérimentent les Pial – … […] …oui, les PAS, excusez-moi –, les avis sont très partagés : à gauche, on dit que c’est un désastre, mais d’autres, ici, affirment que les échos sont plutôt favorables, comme vient de le faire Mme la ministre. Mais enfin, ce n’est pas sérieux ! Il s’agit d’une politique publique – je le disais tout à l’heure ; or une politique publique, ça s’évalue. »
« Je suis ravi de voir que Mme Borne, qui avait reconnu ne rien connaître à l’éducation nationale, a très vite pris les habitudes de la maison : faire des expérimentations sans en tirer les conclusions, alors que c’est indispensable pour prendre les décisions qui en découlent. Pour que les gens qui nous regardent comprennent bien dans quelles conditions nous travaillons, je précise que j’ai été averti à 13 heures du dépôt de cet amendement. Alors que nous avons entre nos mains les destins des enfants en situation de handicap, vous nous demandez, en trois heures, de statuer sur quelque chose qui va complètement transformer le dispositif. L’idée de ces PAS n’est pas inintéressante, même si M. »
« Les PAS n’ont pas les mêmes missions que les Pial. Les Pial ont trait à la gestion humaine de l’accompagnement des élèves, tandis que l’objet des PAS est la coordination. Ces derniers permettront en effet – je l’espère – une meilleure coopération entre l’éducation nationale et le secteur médico-social, ainsi que la mise en œuvre de solutions d’accompagnement mais aussi pédagogiques : par exemple, un élève qui a besoin d’un ordinateur n’aura pas besoin d’attendre que la MDPH envoie une notification pour le recevoir. Je ne comprends donc pas vos réticences. »
5 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, qui a posé les bases d’une école inclusive, des progrès considérables ont été réalisés pour assurer une scolarisation de qualité à tous les enfants, en prenant en compte les besoins plus spécifiques de certains d’entre eux. »
« Je remercie Mme la rapporteure Julie Delpech et les soixante-dix-neuf députés cosignataires de porter à l’ordre du jour cette proposition de loi qui traite d’un sujet majeur, au cœur de notre pacte républicain : le parcours des élèves en situation de handicap et, plus généralement, des élèves à beso… »
« Avant toute chose, je tiens à remercier la rapporteure de son initiative et les membres de la commission de leur travail. Je saisis cette occasion de réaffirmer mon soutien aux familles, de redire que l’épanouissement de leurs enfants constitue notre boussole commune. »
« Nous avons aujourd’hui l’occasion de franchir une nouvelle étape décisive pour notre école en la dotant d’un véritable parcours inclusif, cohérent et lisible pour les élèves en situation de handicap. »
« L’école de la République ne peut se satisfaire d’être une école de l’exclusion ; c’est pourtant ce qu’elle est. Aux premières lueurs de notre République, notre système scolaire fut érigé en pilier essentiel du pacte républicain : une école émancipatrice, une école pour toutes et tous. »
« Il y a vingt ans, notre pays faisait un grand pas en avant vers l’égalité en garantissant à chaque enfant en situation de handicap le droit d’être scolarisé dans une école ordinaire et de bénéficier de l’accompagnement d’une équipe de professionnels pour assurer le suivi de sa scolarité. »
« Vingt ans après le vote de la première grande loi « handicap » dans notre pays, un texte majeur qui ouvrait la voie de l’école inclusive, force est de constater qu’une deuxième étape est aujourd’hui nécessaire pour que la réalité du terrain corresponde à l’intention de nos lois. »
« Vingt ans après la loi de 2005, nous avons été nombreux à souligner l’important retard de la France et le manque d’ambition des politiques publiques visant à assurer l’effectivité de l’inclusion des personnes en situation de handicap. »
« Je souhaite saluer le travail rigoureux engagé par Mme la rapporteure ainsi que par l’ensemble des membres de la commission, qui a abouti à un texte qui permettra de renforcer le parcours inclusif des élèves à besoins particuliers. »
« Depuis vingt ans et la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la France s’est résolument tournée vers l’école inclusive, incarnation s’il en est de notre modèle républicain et de l’égalité des citoyens. »
« Emmanuel Macron avait annoncé en avril 2023 un acte II de l’école inclusive. Deux ans plus tard, où en est-on ? Les promesses de Gabriel Attal, Nicole Belloubet et Fadila Khattabi, tout comme les comités interministériels, ont sombré avec leurs gouvernements, dissous eux aussi. »
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