Parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
Adopté, pas encore la loi L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.
Texte de loi, 16 articles.
Ce que fait chaque article
Article 1er · Crée un livret de parcours inclusif pour les enfants à besoins éducatifs particuliers.
Article 1er ter · Garantit l'affectation d'un accompagnant des élèves en situation de handicap dans un délai d'un mois.
Article 2 · Prévoit chaque année un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'éducation inclusive, précisant le nombre d'élèves en attente d'accompagnement et les délais d'affectation des accompagnants.
Article 3 bis A · Ajoute un stage pratique pour les nouveaux enseignants dans une classe d'élèves en situation de handicap.
Article 3 bis B · Crée des pôles d'appui à la scolarité dans chaque département.
Article 3 quater · Fixe un délai pour que le Gouvernement remette une étude d'impact sur les pôles d'appui à la scolarité.
Article 3 quinquies · Fixe un délai pour que le Gouvernement remette un rapport sur la mutualisation de l'accompagnement.
Article 3 sexies · Fixe un délai pour que le Gouvernement remette un rapport sur les accompagnants d'élèves en situation de handicap.
Article 3 septies · Fixe un délai pour que le Gouvernement remette un rapport sur la prise en charge des élèves en situation de handicap pendant le temps périscolaire.
Article 3 octies · Permet une formation interministérielle aux enseignants et professionnels intervenant auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers.