Amendement n° 3 · ART. 1ER TER, déposé par Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Le délai maximal pour affecter un accompagnant d’élève handicapé (AESH) après la décision de la MDPH aurait été supprimé par cet amendement du groupe LFI, qui le jugeait potentiellement plus long que le délai déjà voté.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer ces alinéas qui prévoient un délai d’affectation maximal d’une AESH après la notification de la MDPH potentiellement supérieur au délai initialement fixé par la version votée à l’Assemblée de l’article. Pourtant, la situation est urgente. Selon des chiffres exclusifs obtenus par France Inter (28 octobre 2025), à la rentrée 2025, 48 726 élèves étaient sans solution, sur 352 000 élèves notifiés par un accompagnement avec une AESH, alors qu’à la rentrée 2024, ce chiffre n’était « que » de 36 186. Par conséquent, la situation se dégrade d’une année sur l’autre (+ 35 % de hausse). Dans ce contexte, certaines familles sont obligées de faire des recours devant la justice administrative pour obtenir un accompagnement par une AESH, et les familles les plus riches paient elles-mêmes directement une AESH, créant ainsi un marché privé de l’accompagnement scolaire. Cette situation est le résultat d’une crise de l’attractivité du métier d’AESH, que la suppression de ces alinéas ne résoudra évidemment pas. Dans une étude publiée par la DEPP (mars 2026), on apprenait que plus de 9 AESH sur 10 estiment avoir une rémunération insuffisante compte tenu du travail réalisé, 78 % d’entre elles expriment un manque de considération par l’institution ou encore que 1 AESH sur 10 passe au moins 30 minutes par jour à se rendre à ses différents lieux d’e…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 5 mai 2026 Travaux en commission 2 réunions
- 5 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 19 juin 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 1er juillet 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 11 mai 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Ce texte de loi prévoit la création d’un livret numérique de parcours inclusif pour chaque élève en situation de handicap, destiné à suivre ses besoins et son parcours scolaire. Il institue également un observatoire national chargé de suivre la scolarisation et l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Enfin, il permet aux enseignants de bénéficier d’une formation spécifique mentionnée dans le code de l’éducation, tout en prévoyant une compensation financière de l’État via une taxe additionnelle sur les tabacs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Créer un livret de parcours inclusif numérique
L'article L. 112-2 du code de l'éducation est complété : un livret de parcours inclusif est mis en place pour chaque élève en situation de handicap afin d'assurer le suivi de son parcours de formation et de ses besoins tout au long de sa scolarité, et ce livret numérique permet le partage d'informations entre les professionnels intervenant auprès de l'élève.
- Créer un observatoire national de la scolarisation et de l'insertion
Un nouveau chapitre III du titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation institue l'Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap (article L. 243-1).
- Ouvrir aux enseignants la formation à l'accompagnement
L'article L. 912-1-2 du code de l'éducation est complété : les enseignants peuvent demander à bénéficier de la formation mentionnée à l'article L. 917-1 du même code.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 17 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 5 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 10 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 32 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 3 | 2 |
| Droite Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 22 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3 en séance (Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un amendement de repli, visant à réduire le délai d’affectation d’une AESH à un enfant qui a reçu une notification de la MDPH. L’objectif est d’éviter toute rupture dans la scolarisation : on sait que déscolariser un jeune enfant pendant un ou deux mois a des conséquences considérables, notamment sur son développement. Monsieur le ministre, vous m’avez reprise sur mes chiffres, alors que les vôtres sont les mêmes. »
« J’avoue ne pas comprendre votre amendement : il tend à supprimer intégralement les délais maximaux d’affectation des AESH,… […] …qui sont pourtant la principale garantie prévue par l’article. Je ne saisis pas non plus sa cohérence avec votre amendement de rédaction globale de l’article, qui visait à proposer un délai d’un mois pour affecter un AESH. »
« Vos propos, monsieur le ministre, m’ont mise très en colère. Si je comprends bien, vous avez tout simplement joué sur les mots concernant la déscolarisation des 50 000 enfants qui se sont retrouvés sans AESH à la rentrée. Je ne sais pas si vous mesurez bien de quoi vous parlez et ce que signifie l’absence d’accompagnement. D’abord, l’enfant peut être obligé de rentrer chez lui parce que la situation est ingérable. Je vous invite à discuter avec les parents : nous, nous les rencontrons devant les écoles,… […] …et j’ai eu quantité d’entretiens avec des parents complètement désemparés parce que leur enfant, n’ayant pas d’accompagnante ou d’accompagnant, ne pouvait pas aller à l’école. »
« Madame la députée, avec l’immense respect que je vous porte, comme à l’ensemble de la représentation nationale, je suis assez… […] …choqué par vos propos. […] Quand on essaye de résoudre des situations humaines aussi complexes que celles que nous évoquons, il faut savoir de quoi on parle et bien le qualifier. […] Chaque année, pendant l’été, plusieurs dizaines de milliers de notifications d’aide humaine nous parviennent. Notre enquête est objectivement insuffisante pour connaître exactement le nombre d’heures dont bénéficie chaque élève et pour savoir si, par conséquent, les besoins sont couverts. À mon arrivée, j’ai été le premier à le dire et à la faire modifier. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Permettez-moi, tout d’abord, d’excuser l’absence de Camille Galliard-Minier, qui aurait dû être avec nous mais se trouve actuellement au Sénat. »
« Un an après l’adoption par l’Assemblée nationale, en première lecture, de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers, nous l’examinons à nouveau. »
« Nous examinons de nouveau un texte sur l’inclusion scolaire qui ne répond ni aux besoins des élèves ni aux attentes des familles ; son seul objectif est de rationaliser les moyens de l’éducation nationale. »
« Douze mois ont passé depuis la première lecture ; douze mois durant lesquels le flou a persisté pour les professionnels de l’éducation, qui font chaque jour au mieux pour accompagner les enfants en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers. »
« L’année dernière, nous avons fêté les 20 ans de la loi de 2005. Pourtant, force est de constater que notre pays a accumulé depuis les retards et les lacunes en matière d’inclusion sociale et scolaire. À la rentrée 2025, ce sont encore 50 000 élèves qui se sont retrouvés sans AESH. »
« Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité de droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, présentée par Marie-Anne Montchamp, la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le milieu scolaire ordinaire constitue un principe de droit en France.… »
« Nous examinons en nouvelle lecture une proposition de loi qui part d’un constat simple, dont les conséquences sont pourtant lourdes pour des centaines de milliers de familles : en France, avoir un enfant en situation de handicap scolarisé est un combat permanent pour beaucoup de parents. »
« Nous examinons un texte qui vise à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap ; par parcours inclusif, nous entendons un environnement scolaire et pédagogique qui permette à tous les élèves de tirer de l’école les mêmes chances d’éducation, d’épanouissement et d’émerveillemen… »
« La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, qui a fêté ses 20 ans, parmi ses avancées, consacrait enfin l’inclusion à l’école. Où en sommes-nous ? »
« Comme en première lecture, le groupe Union des droites pour la République votera en faveur de ce texte qui, bien que perfectible, apporte des réponses concrètes aux difficultés que rencontrent chaque jour à l’école les enfants en situation de handicap, leurs familles et les professionnels qui les ac… »
« Le texte que nous examinons prétend relever les défis posés par les élèves à besoins éducatifs particuliers. Cette expression est large ; il faut parler clairement : elle désigne principalement les élèves souffrant de troubles de l’apprentissage, de handicaps ou nécessitant un accompagnement spécifi… »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.