Parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
Adopté, pas encore la loi L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.
Texte de loi, 12 articles.
Ce que fait chaque article
Article 1er · Crée un outil numérique de partage d'informations entre les professionnels qui suivent un enfant à besoins particuliers, le personnel périscolaire et ses représentants légaux.
Article 1er bis A · Permet d'adapter les critères d'évaluation des épreuves orales pour les candidats ayant un plan d'accompagnement personnalisé ou un projet personnalisé de scolarisation.
Article 1er bis · Fait consulter l'accompagnant ou l'enseignant de l'élève par l'équipe pluridisciplinaire, et impose une réunion par trimestre.
Article 1er ter · Oblige à informer sans délai l'autorité académique de toute décision d'accompagnement humain prise par la maison départementale des personnes handicapées.
Article 2 · Demande chaque année, au plus tard le premier mardi d'octobre, un rapport sur la mise en œuvre de l'école inclusive.
Article 3 · Étend la formation des enseignants aux adaptations pédagogiques et permet d'y associer les autres professionnels de l'accompagnement.
Article 3 bis · Fait définir, avec les maisons départementales des personnes handicapées, un référentiel commun d'évaluation du handicap et des indicateurs de compensation pour les élèves.
Article 3 bis C · Impose qu'une partie de la formation obligatoire des accompagnants d'élèves en situation de handicap intervienne avant leur première affectation.
Article 3 nonies · Crée, dans chaque poste diplomatique ou consulaire, un référent bénévole que peuvent saisir les familles d'élèves handicapés résidant à l'étranger.