Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 5 mai 2026 Travaux en commission 2 réunions
- 5 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 19 juin 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 1er juillet 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 11 mai 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Ce texte de loi prévoit la création d’un livret numérique de parcours inclusif pour chaque élève en situation de handicap, destiné à suivre ses besoins et son parcours scolaire. Il institue également un observatoire national chargé de suivre la scolarisation et l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Enfin, il permet aux enseignants de bénéficier d’une formation spécifique mentionnée dans le code de l’éducation, tout en prévoyant une compensation financière de l’État via une taxe additionnelle sur les tabacs.
Les principaux moyens du texte
- Créer un livret de parcours inclusif numérique
L'article L. 112-2 du code de l'éducation est complété : un livret de parcours inclusif est mis en place pour chaque élève en situation de handicap afin d'assurer le suivi de son parcours de formation et de ses besoins tout au long de sa scolarité, et ce livret numérique permet le partage d'informations entre les professionnels intervenant auprès de l'élève.
- Créer un observatoire national de la scolarisation et de l'insertion
Un nouveau chapitre III du titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation institue l'Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap (article L. 243-1).
- Ouvrir aux enseignants la formation à l'accompagnement
L'article L. 912-1-2 du code de l'éducation est complété : les enseignants peuvent demander à bénéficier de la formation mentionnée à l'article L. 917-1 du même code.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 1 | 0 | 6 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 12 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 4 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 41 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 25 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Permettez-moi, tout d’abord, d’excuser l’absence de Camille Galliard-Minier, qui aurait dû être avec nous mais se trouve actuellement au Sénat. »
« Un an après l’adoption par l’Assemblée nationale, en première lecture, de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers, nous l’examinons à nouveau. »
« Nous examinons de nouveau un texte sur l’inclusion scolaire qui ne répond ni aux besoins des élèves ni aux attentes des familles ; son seul objectif est de rationaliser les moyens de l’éducation nationale. »
« Douze mois ont passé depuis la première lecture ; douze mois durant lesquels le flou a persisté pour les professionnels de l’éducation, qui font chaque jour au mieux pour accompagner les enfants en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers. »
« L’année dernière, nous avons fêté les 20 ans de la loi de 2005. Pourtant, force est de constater que notre pays a accumulé depuis les retards et les lacunes en matière d’inclusion sociale et scolaire. À la rentrée 2025, ce sont encore 50 000 élèves qui se sont retrouvés sans AESH. »
« Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité de droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, présentée par Marie-Anne Montchamp, la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le milieu scolaire ordinaire constitue un principe de droit en France.… »
« Nous examinons en nouvelle lecture une proposition de loi qui part d’un constat simple, dont les conséquences sont pourtant lourdes pour des centaines de milliers de familles : en France, avoir un enfant en situation de handicap scolarisé est un combat permanent pour beaucoup de parents. »
« Comme en première lecture, le groupe Union des droites pour la République votera en faveur de ce texte qui, bien que perfectible, apporte des réponses concrètes aux difficultés que rencontrent chaque jour à l’école les enfants en situation de handicap, leurs familles et les professionnels qui les ac… »
« Le texte que nous examinons prétend relever les défis posés par les élèves à besoins éducatifs particuliers. Cette expression est large ; il faut parler clairement : elle désigne principalement les élèves souffrant de troubles de l’apprentissage, de handicaps ou nécessitant un accompagnement spécifi… »
« Les amendements de notre collègue Fait vont précisément dans ce sens : l’égalité de droit des élèves à passer un examen doit intégrer une équité de traitement. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
155 amendements examinés en commission, dont 48 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires culturelles et de l'éducation · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 155 amendements y ont été déposés, dont 48 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 48 adoptions qui est arrivé en séance, où 120 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 8 sur 35 23 %
- GDR 3 sur 8 38 %
- EcoS 5 sur 18 28 %
- SOC 3 sur 16 19 %
- LIOT 2 sur 6 33 %
- EPR 25 sur 32 78 %
- HOR aucun sur 17 0 %
- DR aucun sur 8 0 %
- RN 1 sur 10 10 %
- NI aucun sur 2 0 %
3 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 1 adopté.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 14 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Crée un outil numérique de partage d'informations entre les professionnels qui suivent un enfant à besoins particuliers, le personnel périscolaire et ses représentants légaux. 18 adoptés sur 38
- Article 3 bis B 6 adoptés sur 23
- Article 1er bis A Permet d'adapter les critères d'évaluation des épreuves orales pour les candidats ayant un plan d'accompagnement personnalisé ou un projet personnalisé de scolarisation. 6 adoptés sur 11
- Article 2 Impose au Gouvernement chaque année, au plus tard le premier mardi d'octobre, un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de l'école inclusive. 4 adoptés sur 21
- Article S 3 ter À 3 octies 3 adoptés sur 7
- Article 1er ter Fait informer sans délai l'autorité compétente des décisions d'accompagnement sur le temps scolaire ou méridien, et fixe l'affectation au plus tard au début des vacances suivantes. 3 adoptés sur 5
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
12 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1360 ↗le rapport de commission n° 2751 ↗
Les 12 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Crée un outil numérique de partage d'informations entre les professionnels qui suivent un enfant à besoins particuliers, le personnel périscolaire et ses représentants légaux. 7138 com. / 33 séance
Crée un outil numérique de partage d'informations entre les professionnels qui suivent un enfant à besoins particuliers, le personnel périscolaire et ses représentants légaux.
71 amendements déposés sur cet article : 38 en commission, dont 18 adoptés, puis 33 en séance, dont 16 adoptés.
Article 1er bis A Permet d'adapter les critères d'évaluation des épreuves orales pour les candidats ayant un plan d'accompagnement personnalisé ou un projet personnalisé de scolarisation. 1611 com. / 5 séance
Permet d'adapter les critères d'évaluation des épreuves orales pour les candidats ayant un plan d'accompagnement personnalisé ou un projet personnalisé de scolarisation.
16 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 6 adoptés, puis 5 en séance.
Article 1er bis Fait consulter l'accompagnant ou l'enseignant de l'élève par l'équipe pluridisciplinaire, et impose une réunion par trimestre. 11 com. / 0 séance
Fait consulter l'accompagnant ou l'enseignant de l'élève par l'équipe pluridisciplinaire, et impose une réunion par trimestre.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 1er ter Asupprimé 22 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 1er ter Fait informer sans délai l'autorité compétente des décisions d'accompagnement sur le temps scolaire ou méridien, et fixe l'affectation au plus tard au début des vacances suivantes. 95 com. / 4 séance
Fait informer sans délai l'autorité compétente des décisions d'accompagnement sur le temps scolaire ou méridien, et fixe l'affectation au plus tard au début des vacances suivantes.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 Impose au Gouvernement chaque année, au plus tard le premier mardi d'octobre, un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de l'école inclusive. 3721 com. / 16 séance
Impose au Gouvernement chaque année, au plus tard le premier mardi d'octobre, un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de l'école inclusive.
37 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 4 adoptés, puis 16 en séance, dont 8 adoptés.
Article 3 Étend la formation des enseignants aux adaptations pédagogiques et permet d'y associer les autres professionnels de l'accompagnement. 2412 com. / 12 séance
Étend la formation des enseignants aux adaptations pédagogiques et permet d'y associer les autres professionnels de l'accompagnement.
24 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 3 adoptés.
Article 3 bis A
Article 3 bis Bsupprimé 2923 com. / 6 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
29 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 6 adoptés, puis 6 en séance.
Article 3 bis CA Fait définir, avec les maisons départementales des personnes handicapées, un référentiel commun d'évaluation du handicap et des indicateurs de compensation pour les élèves. 22 com. / 0 séance
Fait définir, avec les maisons départementales des personnes handicapées, un référentiel commun d'évaluation du handicap et des indicateurs de compensation pour les élèves.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 3 bis C Impose qu'une partie de la formation obligatoire des accompagnants d'élèves en situation de handicap intervienne avant leur première affectation. 86 com. / 2 séance
Impose qu'une partie de la formation obligatoire des accompagnants d'élèves en situation de handicap intervienne avant leur première affectation.
8 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 nonies Crée, dans chaque poste diplomatique ou consulaire, un référent bénévole que peuvent saisir les familles d'élèves handicapés résidant à l'étranger. 31 com. / 2 séance
Crée, dans chaque poste diplomatique ou consulaire, un référent bénévole que peuvent saisir les familles d'élèves handicapés résidant à l'étranger.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.