62 % des votant·es ont voté pour. Seuil de 58 voix franchi. 24 abstentions.
Participation 24 %
Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 5 mai 2026 Travaux en commission 2 réunions
- 5 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 19 juin 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 1er juillet 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 11 mai 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
En clair
Cette proposition de loi renforce l’école inclusive : elle généralise le livret de parcours inclusif pour les enfants à besoins particuliers et inscrit dans la loi les pôles d’appui à la scolarité, qui remplaceront les Pial.
- Livret de parcours inclusifUn livret numérique suit chaque enfant à besoins éducatifs particuliers tout au long de sa scolarité. Il permet le partage d’informations entre les professionnels, les accompagnants et le personnel du temps périscolaire, dans le respect du secret professionnel, et avec les représentants légaux, informés de toute modification. Son déploiement est priorisé dans les territoires ruraux ou ultramarins et les zones sous-dotées.
- Un mois pour affecterLorsque la maison départementale des personnes handicapées décide d’un accompagnement humain, l’État doit garantir l’affectation effective d’un accompagnant dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à la famille.
- Pôles d’appui à la scolaritéDes pôles d’appui à la scolarité sont créés dans chaque département. Ils mettent en œuvre les décisions d’accompagnement, accueillent les enfants et leurs familles et définissent les réponses de premier niveau, pour les établissements publics comme pour le privé sous contrat.
- Formation des accompagnantsLa formation spécifique des accompagnants d’élèves en situation de handicap devient obligatoire. Elle doit être complète et dispensée avant la prise de fonction, dans un délai de deux mois après l’affectation.
- Formation des enseignantsLa formation continue comporte un module sur la prise en charge des élèves en situation de handicap et l’adaptation des vecteurs pédagogiques. Les nouveaux enseignants accomplissent en outre un stage pratique dans une classe accueillant des élèves en situation de handicap.
- Rapport annuelChaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’éducation inclusive, précisant le nombre d’élèves en attente d’un accompagnement ou d’une place en établissement médico-social, les délais d’affectation des accompagnants et les moyens mobilisés dans chaque académie.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 5 mai 2025 : 86 voix pour, 29 contre, 24 abstentions. Sept groupes ont voté pour, un a voté contre et trois se sont abstenus.
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 29 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Écologiste et Social | 0 | 0 | 9 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 13 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 3 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 39 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| UDR | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 25 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Autrice et rapporteure du texte : il ne s'agit ni de tout reconstruire ni de tout réinventer, mais de solidifier, d'outiller et de rendre lisible les dispositifs existants. Ce texte ne prétend pas tout régler, mais il peut changer beaucoup de choses.
Élisabeth Borneministre d'État, ministre de l'éducation nationale
Défend l'amendement créant les pôles d'appui à la scolarité : il s'agit de ne plus attendre les notifications de la MDPH pour former les AESH nécessaires, mais d'anticiper les besoins de chaque enfant afin de proposer à chaque élève un accompagnement au sein de l'éducation nationale, en y associant pleinement les acteurs du secteur médico-social.
Contre le texte, 2
Vide au départ, cette proposition de loi a été selon elle transformée en un texte visant à réduire le nombre de notifications de la MDPH sans mettre de moyens ni rendre attractif le métier d'AESH. L'amendement n° 69 rectifié ayant été adopté, elle précise le sens du vote de son groupe : « S’il n’avait pas été adopté, nous aurions voté la proposition de loi, mais il nous est impossible de le faire en l’état. »
Craint que les MDPH soient dessaisies et que les missions des AED (assistants d'éducation) et des AESH soient fusionnées, et reproche au texte de ne pas appliquer la seule solution selon lui efficace : créer des postes d'AESH en nombre suffisant, ce qui suppose de leur donner un statut et de les rémunérer à la hauteur de leur travail réel.
Réserves et nuances, 3
Explique l'abstention de son groupe par la méthode : l'amendement gouvernemental, présenté en séance à 14 heures et adopté à deux voix près, a modifié l'objet du texte alors que les députés ne disposaient que de neuf mois de recul sur les PAS et n'avaient pas même partagé l'évaluation de l'expérimentation menée dans quatre départements.
Justifie l'orientation vers l'abstention de son groupe par le délai : averti à 13 heures du dépôt de l'amendement, il juge inacceptable de devoir statuer en trois heures sur une réforme qui transforme complètement le dispositif d'accompagnement des enfants en situation de handicap.
Insiste, lors de la discussion générale, sur la précarité des AESH, dont la rémunération moyenne (environ 800 euros nets par mois) est inférieure au seuil de pauvreté, sans perspective d'évolution ; il demande une revalorisation salariale et une reconnaissance professionnelle plutôt que des effets d'annonce.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Vous connaissez une évaluation pertinente, ou vous aimeriez qu'on la cherche en priorité ?
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
Mme Julie Delpech (rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation)
« Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, qui a posé les bases d’une école inclusive, des progrès considérables ont été réalisés pour assurer une scolarisation de qualité à tous les enfants, en prenant en compte les besoins plus spécifiques de certains d’entre eux. »
Mme Élisabeth Borne (ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche)
« Je remercie Mme la rapporteure Julie Delpech et les soixante-dix-neuf députés cosignataires de porter à l’ordre du jour cette proposition de loi qui traite d’un sujet majeur, au cœur de notre pacte républicain : le parcours des élèves en situation de handicap et, plus généralement, des élèves à beso… »
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap)
« Avant toute chose, je tiens à remercier la rapporteure de son initiative et les membres de la commission de leur travail. Je saisis cette occasion de réaffirmer mon soutien aux familles, de redire que l’épanouissement de leurs enfants constitue notre boussole commune. »
Mme Céline Calvez (suppléant Mme Fatiha Keloua Hachi, présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation)
« Nous avons aujourd’hui l’occasion de franchir une nouvelle étape décisive pour notre école en la dotant d’un véritable parcours inclusif, cohérent et lisible pour les élèves en situation de handicap. »
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI
« L’école de la République ne peut se satisfaire d’être une école de l’exclusion ; c’est pourtant ce qu’elle est. Aux premières lueurs de notre République, notre système scolaire fut érigé en pilier essentiel du pacte républicain : une école émancipatrice, une école pour toutes et tous. »
Mme Florence Herouin-Léautey SOC
« Il y a vingt ans, notre pays faisait un grand pas en avant vers l’égalité en garantissant à chaque enfant en situation de handicap le droit d’être scolarisé dans une école ordinaire et de bénéficier de l’accompagnement d’une équipe de professionnels pour assurer le suivi de sa scolarité. »
Mme Sylvie Bonnet DR
« Vingt ans après le vote de la première grande loi « handicap » dans notre pays, un texte majeur qui ouvrait la voie de l’école inclusive, force est de constater qu’une deuxième étape est aujourd’hui nécessaire pour que la réalité du terrain corresponde à l’intention de nos lois. »
M. Arnaud Bonnet ECOS
« Vingt ans après la loi de 2005, nous avons été nombreux à souligner l’important retard de la France et le manque d’ambition des politiques publiques visant à assurer l’effectivité de l’inclusion des personnes en situation de handicap. »
Mme Sophie Mette DEM
« Au nom du groupe Les Démocrates, je tiens à remercier sincèrement Mme la rapporteure Julie Delpech de porter à l’attention de cet hémicycle un sujet aussi crucial que l’inclusion scolaire des élèves à besoins éducatifs particuliers. »
Mme Béatrice Piron HOR
« Je souhaite saluer le travail rigoureux engagé par Mme la rapporteure ainsi que par l’ensemble des membres de la commission, qui a abouti à un texte qui permettra de renforcer le parcours inclusif des élèves à besoins particuliers. »
M. Salvatore Castiglione LIOT
« Depuis vingt ans et la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la France s’est résolument tournée vers l’école inclusive, incarnation s’il en est de notre modèle républicain et de l’égalité des citoyens. »
Mme Caroline Parmentier RN
« Emmanuel Macron avait annoncé en avril 2023 un acte II de l’école inclusive. Deux ans plus tard, où en est-on ? Les promesses de Gabriel Attal, Nicole Belloubet et Fadila Khattabi, tout comme les comités interministériels, ont sombré avec leurs gouvernements, dissous eux aussi. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
155 amendements examinés en commission, dont 48 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires culturelles et de l'éducation · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 155 amendements y ont été déposés, dont 48 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 48 adoptions qui est arrivé en séance, où 120 amendements de plus ont été discutés.
48 adoptés20 rejetés32 tombés6 retirés3 non soutenus46 en cours ou sans suite
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 8 sur 35 23 %
- GDR 3 sur 8 38 %
- EcoS 5 sur 18 28 %
- SOC 3 sur 16 19 %
- LIOT 2 sur 6 33 %
- EPR 25 sur 32 78 %
- HOR aucun sur 17 0 %
- DR aucun sur 8 0 %
- RN 1 sur 10 10 %
- NI aucun sur 2 0 %
3 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 1 adopté.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 14 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Crée un livret de parcours inclusif pour les enfants à besoins éducatifs particuliers. 18 adoptés sur 38
- Article 3 bis B Crée des pôles d'appui à la scolarité dans chaque département. 6 adoptés sur 23
- Article 1er bis A 6 adoptés sur 11
- Article 2 Impose chaque année au Gouvernement un rapport au Parlement sur l'éducation inclusive, précisant le nombre d'élèves en attente d'accompagnement et les délais d'affectation des accompagnants. 4 adoptés sur 21
- Article S 3 ter À 3 octies 3 adoptés sur 7
- Article 1er ter Garantit l'affectation d'un accompagnant des élèves en situation de handicap dans un délai d'un mois. 3 adoptés sur 5
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
16 articles · 26 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1360 ↗le rapport de commission n° 2751 ↗
Les 16 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 26 amendements au total.
Article 1erart. adopté Crée un livret de parcours inclusif pour les enfants à besoins éducatifs particuliers. 7138 com. / 33 séance
Crée un livret de parcours inclusif pour les enfants à besoins éducatifs particuliers.
71 amendements déposés sur cet article : 38 en commission, dont 18 adoptés, puis 33 en séance, dont 16 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(99 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (11)
- n° 41 Mme Dezarnaud rejeté Pour associer davantage les familles au suivi de leur enfant, cet amendement voulait leur garantir l’accès au livret de parcours inclusif, dans le respect des données personnelles et selon des modalités renvoyées à un décret.
- n° 2 M. Portier LR rejeté Chaque établissement scolaire aurait, selon cet amendement, désigné un référent handicap parmi ses enseignants ou personnels d’éducation, chargé de coordonner les parcours inclusifs, d’assurer le lien avec les familles et de suivre les dispositifs personnalisés.
- n° 32 Mme Delpech RE rejeté Le droit reconnu aux parents de choisir les informations du livret de parcours inclusif, et d’en restreindre l’accès, aurait été supprimé par cet amendement, son autrice y voyant une entrave à l’information des professionnels.
- n° 33 Mme Delpech RE rejeté L’effacement des données du livret de parcours inclusif six mois après la fin de la scolarité aurait été annulé par cet amendement, son autrice jugeant ce délai trop court pour les parcours discontinus.
- n° 19 Mme Bourouaha GDR-NUPES adopté Cet amendement rédactionnel remplace, dans le texte, la notion de responsabilité « pédagogique » par celle de responsabilité « éducative de l’établissement », pour l’aligner sur le vocabulaire du code de l’éducation.
- n° 28 Mme Delpech RE rejeté La possibilité, pour un élève handicapé ou à besoins particuliers, de ne pas repasser des épreuves d’examen déjà validées aurait été retirée par cet amendement, son autrice y voyant un risque pour l’égalité devant les diplômes.
- n° 10 M. Fait RE rejeté Les jurys d’examen auraient reçu, avant chaque épreuve, une grille de notation adaptée aux besoins éducatifs particuliers du candidat, ses auteurs voulant aligner les critères d’évaluation sur les aménagements déjà accordés.
- n° 12 M. Fait RE rejeté Cet amendement proposait que les grilles d’évaluation adaptées soient communiquées aux candidats à besoins éducatifs particuliers et à leurs parents avant les épreuves, au nom d’une plus grande transparence des critères de notation.
- n° 13 M. Fait RE rejeté Pour les élèves à besoins éducatifs particuliers, cet amendement voulait inscrire la possibilité d’un accompagnement humain pendant les épreuves d’examen, sans que cette aide puisse dévaloriser la valeur de l’évaluation.
- n° 2 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP rejeté L’État aurait dû garantir l’affectation effective d’un accompagnant (AESH) dans un délai d’un mois après la notification, par la maison départementale des personnes handicapées, d’une décision d’accompagnement humain pour un élève handicapé.
- n° 3 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP rejeté Le délai maximal pour affecter un accompagnant d’élève handicapé (AESH) après la décision de la MDPH aurait été supprimé par cet amendement du groupe LFI, qui le jugeait potentiellement plus long que le délai déjà voté.
Article 1er bisart. adopté Description : Ajoute l'accompagnant chargé du suivi de l'élève en situation de handicap à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code de l'éducation. 11 com. / 0 séance
Description : Ajoute l'accompagnant chargé du suivi de l'élève en situation de handicap à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code de l'éducation.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(99 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (11)
- n° 41 Mme Dezarnaud rejeté Pour associer davantage les familles au suivi de leur enfant, cet amendement voulait leur garantir l’accès au livret de parcours inclusif, dans le respect des données personnelles et selon des modalités renvoyées à un décret.
- n° 2 M. Portier LR rejeté Chaque établissement scolaire aurait, selon cet amendement, désigné un référent handicap parmi ses enseignants ou personnels d’éducation, chargé de coordonner les parcours inclusifs, d’assurer le lien avec les familles et de suivre les dispositifs personnalisés.
- n° 32 Mme Delpech RE rejeté Le droit reconnu aux parents de choisir les informations du livret de parcours inclusif, et d’en restreindre l’accès, aurait été supprimé par cet amendement, son autrice y voyant une entrave à l’information des professionnels.
- n° 33 Mme Delpech RE rejeté L’effacement des données du livret de parcours inclusif six mois après la fin de la scolarité aurait été annulé par cet amendement, son autrice jugeant ce délai trop court pour les parcours discontinus.
- n° 19 Mme Bourouaha GDR-NUPES adopté Cet amendement rédactionnel remplace, dans le texte, la notion de responsabilité « pédagogique » par celle de responsabilité « éducative de l’établissement », pour l’aligner sur le vocabulaire du code de l’éducation.
- n° 28 Mme Delpech RE rejeté La possibilité, pour un élève handicapé ou à besoins particuliers, de ne pas repasser des épreuves d’examen déjà validées aurait été retirée par cet amendement, son autrice y voyant un risque pour l’égalité devant les diplômes.
- n° 10 M. Fait RE rejeté Les jurys d’examen auraient reçu, avant chaque épreuve, une grille de notation adaptée aux besoins éducatifs particuliers du candidat, ses auteurs voulant aligner les critères d’évaluation sur les aménagements déjà accordés.
- n° 12 M. Fait RE rejeté Cet amendement proposait que les grilles d’évaluation adaptées soient communiquées aux candidats à besoins éducatifs particuliers et à leurs parents avant les épreuves, au nom d’une plus grande transparence des critères de notation.
- n° 13 M. Fait RE rejeté Pour les élèves à besoins éducatifs particuliers, cet amendement voulait inscrire la possibilité d’un accompagnement humain pendant les épreuves d’examen, sans que cette aide puisse dévaloriser la valeur de l’évaluation.
- n° 2 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP rejeté L’État aurait dû garantir l’affectation effective d’un accompagnant (AESH) dans un délai d’un mois après la notification, par la maison départementale des personnes handicapées, d’une décision d’accompagnement humain pour un élève handicapé.
- n° 3 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP rejeté Le délai maximal pour affecter un accompagnant d’élève handicapé (AESH) après la décision de la MDPH aurait été supprimé par cet amendement du groupe LFI, qui le jugeait potentiellement plus long que le délai déjà voté.
Article 1er terart. adopté Garantit l'affectation d'un accompagnant des élèves en situation de handicap dans un délai d'un mois. 95 com. / 4 séance
Garantit l'affectation d'un accompagnant des élèves en situation de handicap dans un délai d'un mois.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(99 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (11)
- n° 41 Mme Dezarnaud rejeté Pour associer davantage les familles au suivi de leur enfant, cet amendement voulait leur garantir l’accès au livret de parcours inclusif, dans le respect des données personnelles et selon des modalités renvoyées à un décret.
- n° 2 M. Portier LR rejeté Chaque établissement scolaire aurait, selon cet amendement, désigné un référent handicap parmi ses enseignants ou personnels d’éducation, chargé de coordonner les parcours inclusifs, d’assurer le lien avec les familles et de suivre les dispositifs personnalisés.
- n° 32 Mme Delpech RE rejeté Le droit reconnu aux parents de choisir les informations du livret de parcours inclusif, et d’en restreindre l’accès, aurait été supprimé par cet amendement, son autrice y voyant une entrave à l’information des professionnels.
- n° 33 Mme Delpech RE rejeté L’effacement des données du livret de parcours inclusif six mois après la fin de la scolarité aurait été annulé par cet amendement, son autrice jugeant ce délai trop court pour les parcours discontinus.
- n° 19 Mme Bourouaha GDR-NUPES adopté Cet amendement rédactionnel remplace, dans le texte, la notion de responsabilité « pédagogique » par celle de responsabilité « éducative de l’établissement », pour l’aligner sur le vocabulaire du code de l’éducation.
- n° 28 Mme Delpech RE rejeté La possibilité, pour un élève handicapé ou à besoins particuliers, de ne pas repasser des épreuves d’examen déjà validées aurait été retirée par cet amendement, son autrice y voyant un risque pour l’égalité devant les diplômes.
- n° 10 M. Fait RE rejeté Les jurys d’examen auraient reçu, avant chaque épreuve, une grille de notation adaptée aux besoins éducatifs particuliers du candidat, ses auteurs voulant aligner les critères d’évaluation sur les aménagements déjà accordés.
- n° 12 M. Fait RE rejeté Cet amendement proposait que les grilles d’évaluation adaptées soient communiquées aux candidats à besoins éducatifs particuliers et à leurs parents avant les épreuves, au nom d’une plus grande transparence des critères de notation.
- n° 13 M. Fait RE rejeté Pour les élèves à besoins éducatifs particuliers, cet amendement voulait inscrire la possibilité d’un accompagnement humain pendant les épreuves d’examen, sans que cette aide puisse dévaloriser la valeur de l’évaluation.
- n° 2 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP rejeté L’État aurait dû garantir l’affectation effective d’un accompagnant (AESH) dans un délai d’un mois après la notification, par la maison départementale des personnes handicapées, d’une décision d’accompagnement humain pour un élève handicapé.
- n° 3 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP rejeté Le délai maximal pour affecter un accompagnant d’élève handicapé (AESH) après la décision de la MDPH aurait été supprimé par cet amendement du groupe LFI, qui le jugeait potentiellement plus long que le délai déjà voté.
Article 2art. adopté Impose chaque année au Gouvernement un rapport au Parlement sur l'éducation inclusive, précisant le nombre d'élèves en attente d'accompagnement et les délais d'affectation des accompagnants. 3721 com. / 16 séance
Impose chaque année au Gouvernement un rapport au Parlement sur l'éducation inclusive, précisant le nombre d'élèves en attente d'accompagnement et les délais d'affectation des accompagnants.
37 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 4 adoptés, puis 16 en séance, dont 8 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(97 pour, 0 contre, 20 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 47 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP rejeté Un Observatoire national des parcours scolaires et professionnels des personnes handicapées aurait, avec cet amendement, été rétabli, chargé de rassembler et d’analyser les données et de recenser chaque année les accompagnants et leurs heures.
- n° 24 Mme Herouin-Léautey SOC rejeté Le même Observatoire national de la scolarisation des personnes handicapées était proposé ici par le groupe socialiste, avec une mission supplémentaire : compter les enfants handicapés déscolarisés ou partiellement scolarisés, un nombre aujourd’hui mal connu.
- n° 4 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP rejeté Cet amendement du groupe LFI voulait rétablir un Observatoire national chargé de collecter et d’analyser les données sur la scolarisation et l’insertion professionnelle des personnes handicapées, et de recenser les accompagnants d’élèves et leurs heures.
- n° 26 Mme Loir RN rejeté Le rapport annuel sur l’école inclusive aurait détaillé, avec cet amendement, les délais moyens d’attente d’une place en établissement médico-social par département et par type de structure, son autrice jugeant cette donnée essentielle.
- n° 15 M. Bodart LIOT adopté Cet amendement ajoute au rapport prévu un volet consacré aux Outre-mer, analysant les politiques éducatives pour les enfants en situation de handicap et les contraintes liées à l’éloignement et à l’accès aux structures adaptées.
Article 3art. adopté Intègre à la formation continue obligatoire des enseignants un module, défini par décret, sur la prise en charge des élèves handicapés et l'adaptation pédagogique au handicap. 2412 com. / 12 séance
Intègre à la formation continue obligatoire des enseignants un module, défini par décret, sur la prise en charge des élèves handicapés et l'adaptation pédagogique au handicap.
24 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(105 pour, 0 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (10)
- n° 69 adopté Cet amendement du Gouvernement inscrit dans la loi la création, dans chaque département, de pôles d’appui à la scolarité chargés d’évaluer les besoins des élèves, d’accueillir les familles et de coordonner les réponses, notamment pour le handicap.
- n° 12 Mme Alexandra Martin LR adopté La formation spécifique des accompagnants d’élèves en situation de handicap devient obligatoire, l’ajout d’un seul mot dans le code de l’éducation visant, selon son auteure, à garantir une préparation systématique.
- n° 17 Mme Bourouaha rejeté
- n° 16 M. Bodart LIOT adopté Sur l’accompagnement des élèves en situation de handicap, cet amendement inscrit qu’il peut réunir différents professionnels concernés, notamment les enseignants et les AESH, afin de favoriser la complémentarité de leurs interventions.
- n° 22 Mme Herouin-Léautey SOC rejeté Auprès de chaque consulat aurait été créée, avec cet amendement, une commission bénévole évaluant les besoins d’accompagnement scolaire des enfants handicapés français de l’étranger, afin d’offrir un équivalent aux décisions des maisons départementales du handicap.
- n° 29 Mme Delpech RE adopté L’article demandant un rapport annuel sur le nombre d’heures d’accompagnement des élèves en situation de handicap disparaît du texte, jugé redondant par son auteure avec un autre rapport déjà prévu à l’article 2.
- n° 52 Mme Lepvraud LFI-NUPES adopté Le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant l’impact du remplacement des pôles inclusifs d’accompagnement localisés par les pôles d’appui à la scolarité.
- n° 59 Mme Lepvraud LFI-NUPES adopté Cet amendement impose au Gouvernement de remettre, sous six mois, une étude d’impact sur la généralisation des pôles d’appui à la scolarité, incluant un bilan des départements où ils ont été expérimentés.
- n° 55 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP adopté Dans l’année suivant la promulgation, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport recensant le nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap et le volume d’heures de travail qu’ils effectuent.
- n° 30 M. Bodart LIOT rejeté Cet amendement proposait de rétablir les pôles d’appui à la scolarité en précisant leurs missions, tout en repoussant leur généralisation à septembre 2029, son auteur souhaitant un recul suffisant sur les expérimentations en cours.
Article 3 bis Aart. adopté Ajoute un stage pratique pour les nouveaux enseignants dans une classe d'élèves en situation de handicap. 10amendements
Ajoute un stage pratique pour les nouveaux enseignants dans une classe d'élèves en situation de handicap.
Vote sur l'article : adopté(105 pour, 0 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (10)
- n° 69 adopté Cet amendement du Gouvernement inscrit dans la loi la création, dans chaque département, de pôles d’appui à la scolarité chargés d’évaluer les besoins des élèves, d’accueillir les familles et de coordonner les réponses, notamment pour le handicap.
- n° 12 Mme Alexandra Martin LR adopté La formation spécifique des accompagnants d’élèves en situation de handicap devient obligatoire, l’ajout d’un seul mot dans le code de l’éducation visant, selon son auteure, à garantir une préparation systématique.
- n° 17 Mme Bourouaha rejeté
- n° 16 M. Bodart LIOT adopté Sur l’accompagnement des élèves en situation de handicap, cet amendement inscrit qu’il peut réunir différents professionnels concernés, notamment les enseignants et les AESH, afin de favoriser la complémentarité de leurs interventions.
- n° 22 Mme Herouin-Léautey SOC rejeté Auprès de chaque consulat aurait été créée, avec cet amendement, une commission bénévole évaluant les besoins d’accompagnement scolaire des enfants handicapés français de l’étranger, afin d’offrir un équivalent aux décisions des maisons départementales du handicap.
- n° 29 Mme Delpech RE adopté L’article demandant un rapport annuel sur le nombre d’heures d’accompagnement des élèves en situation de handicap disparaît du texte, jugé redondant par son auteure avec un autre rapport déjà prévu à l’article 2.
- n° 52 Mme Lepvraud LFI-NUPES adopté Le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant l’impact du remplacement des pôles inclusifs d’accompagnement localisés par les pôles d’appui à la scolarité.
- n° 59 Mme Lepvraud LFI-NUPES adopté Cet amendement impose au Gouvernement de remettre, sous six mois, une étude d’impact sur la généralisation des pôles d’appui à la scolarité, incluant un bilan des départements où ils ont été expérimentés.
- n° 55 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP adopté Dans l’année suivant la promulgation, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport recensant le nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap et le volume d’heures de travail qu’ils effectuent.
- n° 30 M. Bodart LIOT rejeté Cet amendement proposait de rétablir les pôles d’appui à la scolarité en précisant leurs missions, tout en repoussant leur généralisation à septembre 2029, son auteur souhaitant un recul suffisant sur les expérimentations en cours.
Article 3 bis Bart. adopté Crée des pôles d'appui à la scolarité dans chaque département. 2923 com. / 6 séance
Crée des pôles d'appui à la scolarité dans chaque département.
29 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 6 adoptés, puis 6 en séance.
Vote sur l'article : adopté(105 pour, 0 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (10)
- n° 69 adopté Cet amendement du Gouvernement inscrit dans la loi la création, dans chaque département, de pôles d’appui à la scolarité chargés d’évaluer les besoins des élèves, d’accueillir les familles et de coordonner les réponses, notamment pour le handicap.
- n° 12 Mme Alexandra Martin LR adopté La formation spécifique des accompagnants d’élèves en situation de handicap devient obligatoire, l’ajout d’un seul mot dans le code de l’éducation visant, selon son auteure, à garantir une préparation systématique.
- n° 17 Mme Bourouaha rejeté
- n° 16 M. Bodart LIOT adopté Sur l’accompagnement des élèves en situation de handicap, cet amendement inscrit qu’il peut réunir différents professionnels concernés, notamment les enseignants et les AESH, afin de favoriser la complémentarité de leurs interventions.
- n° 22 Mme Herouin-Léautey SOC rejeté Auprès de chaque consulat aurait été créée, avec cet amendement, une commission bénévole évaluant les besoins d’accompagnement scolaire des enfants handicapés français de l’étranger, afin d’offrir un équivalent aux décisions des maisons départementales du handicap.
- n° 29 Mme Delpech RE adopté L’article demandant un rapport annuel sur le nombre d’heures d’accompagnement des élèves en situation de handicap disparaît du texte, jugé redondant par son auteure avec un autre rapport déjà prévu à l’article 2.
- n° 52 Mme Lepvraud LFI-NUPES adopté Le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant l’impact du remplacement des pôles inclusifs d’accompagnement localisés par les pôles d’appui à la scolarité.
- n° 59 Mme Lepvraud LFI-NUPES adopté Cet amendement impose au Gouvernement de remettre, sous six mois, une étude d’impact sur la généralisation des pôles d’appui à la scolarité, incluant un bilan des départements où ils ont été expérimentés.
- n° 55 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP adopté Dans l’année suivant la promulgation, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport recensant le nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap et le volume d’heures de travail qu’ils effectuent.
- n° 30 M. Bodart LIOT rejeté Cet amendement proposait de rétablir les pôles d’appui à la scolarité en précisant leurs missions, tout en repoussant leur généralisation à septembre 2029, son auteur souhaitant un recul suffisant sur les expérimentations en cours.
Article 3 bis Cart. adopté Rend obligatoire la formation spécifique des accompagnants d'élèves en situation de handicap, qui doit être complète avant leur prise de fonction, dans les 2 mois suivant leur affectation. 86 com. / 2 séance
Rend obligatoire la formation spécifique des accompagnants d'élèves en situation de handicap, qui doit être complète avant leur prise de fonction, dans les 2 mois suivant leur affectation.
8 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(105 pour, 0 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (10)
- n° 69 adopté Cet amendement du Gouvernement inscrit dans la loi la création, dans chaque département, de pôles d’appui à la scolarité chargés d’évaluer les besoins des élèves, d’accueillir les familles et de coordonner les réponses, notamment pour le handicap.
- n° 12 Mme Alexandra Martin LR adopté La formation spécifique des accompagnants d’élèves en situation de handicap devient obligatoire, l’ajout d’un seul mot dans le code de l’éducation visant, selon son auteure, à garantir une préparation systématique.
- n° 17 Mme Bourouaha rejeté
- n° 16 M. Bodart LIOT adopté Sur l’accompagnement des élèves en situation de handicap, cet amendement inscrit qu’il peut réunir différents professionnels concernés, notamment les enseignants et les AESH, afin de favoriser la complémentarité de leurs interventions.
- n° 22 Mme Herouin-Léautey SOC rejeté Auprès de chaque consulat aurait été créée, avec cet amendement, une commission bénévole évaluant les besoins d’accompagnement scolaire des enfants handicapés français de l’étranger, afin d’offrir un équivalent aux décisions des maisons départementales du handicap.
- n° 29 Mme Delpech RE adopté L’article demandant un rapport annuel sur le nombre d’heures d’accompagnement des élèves en situation de handicap disparaît du texte, jugé redondant par son auteure avec un autre rapport déjà prévu à l’article 2.
- n° 52 Mme Lepvraud LFI-NUPES adopté Le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant l’impact du remplacement des pôles inclusifs d’accompagnement localisés par les pôles d’appui à la scolarité.
- n° 59 Mme Lepvraud LFI-NUPES adopté Cet amendement impose au Gouvernement de remettre, sous six mois, une étude d’impact sur la généralisation des pôles d’appui à la scolarité, incluant un bilan des départements où ils ont été expérimentés.
- n° 55 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP adopté Dans l’année suivant la promulgation, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport recensant le nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap et le volume d’heures de travail qu’ils effectuent.
- n° 30 M. Bodart LIOT rejeté Cet amendement proposait de rétablir les pôles d’appui à la scolarité en précisant leurs missions, tout en repoussant leur généralisation à septembre 2029, son auteur souhaitant un recul suffisant sur les expérimentations en cours.
Article 3 bisart. adopté 30 com. / 3 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(105 pour, 0 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (10)
- n° 69 adopté Cet amendement du Gouvernement inscrit dans la loi la création, dans chaque département, de pôles d’appui à la scolarité chargés d’évaluer les besoins des élèves, d’accueillir les familles et de coordonner les réponses, notamment pour le handicap.
- n° 12 Mme Alexandra Martin LR adopté La formation spécifique des accompagnants d’élèves en situation de handicap devient obligatoire, l’ajout d’un seul mot dans le code de l’éducation visant, selon son auteure, à garantir une préparation systématique.
- n° 17 Mme Bourouaha rejeté
- n° 16 M. Bodart LIOT adopté Sur l’accompagnement des élèves en situation de handicap, cet amendement inscrit qu’il peut réunir différents professionnels concernés, notamment les enseignants et les AESH, afin de favoriser la complémentarité de leurs interventions.
- n° 22 Mme Herouin-Léautey SOC rejeté Auprès de chaque consulat aurait été créée, avec cet amendement, une commission bénévole évaluant les besoins d’accompagnement scolaire des enfants handicapés français de l’étranger, afin d’offrir un équivalent aux décisions des maisons départementales du handicap.
- n° 29 Mme Delpech RE adopté L’article demandant un rapport annuel sur le nombre d’heures d’accompagnement des élèves en situation de handicap disparaît du texte, jugé redondant par son auteure avec un autre rapport déjà prévu à l’article 2.
- n° 52 Mme Lepvraud LFI-NUPES adopté Le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant l’impact du remplacement des pôles inclusifs d’accompagnement localisés par les pôles d’appui à la scolarité.
- n° 59 Mme Lepvraud LFI-NUPES adopté Cet amendement impose au Gouvernement de remettre, sous six mois, une étude d’impact sur la généralisation des pôles d’appui à la scolarité, incluant un bilan des départements où ils ont été expérimentés.
- n° 55 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP adopté Dans l’année suivant la promulgation, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport recensant le nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap et le volume d’heures de travail qu’ils effectuent.
- n° 30 M. Bodart LIOT rejeté Cet amendement proposait de rétablir les pôles d’appui à la scolarité en précisant leurs missions, tout en repoussant leur généralisation à septembre 2029, son auteur souhaitant un recul suffisant sur les expérimentations en cours.
Article 3 terart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur l'impact du passage des pôles inclusifs pour l'accompagnement localisés aux pôles d'appui à la scolarité. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur l'impact du passage des pôles inclusifs pour l'accompagnement localisés aux pôles d'appui à la scolarité.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(105 pour, 0 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (10)
- n° 69 adopté Cet amendement du Gouvernement inscrit dans la loi la création, dans chaque département, de pôles d’appui à la scolarité chargés d’évaluer les besoins des élèves, d’accueillir les familles et de coordonner les réponses, notamment pour le handicap.
- n° 12 Mme Alexandra Martin LR adopté La formation spécifique des accompagnants d’élèves en situation de handicap devient obligatoire, l’ajout d’un seul mot dans le code de l’éducation visant, selon son auteure, à garantir une préparation systématique.
- n° 17 Mme Bourouaha rejeté
- n° 16 M. Bodart LIOT adopté Sur l’accompagnement des élèves en situation de handicap, cet amendement inscrit qu’il peut réunir différents professionnels concernés, notamment les enseignants et les AESH, afin de favoriser la complémentarité de leurs interventions.
- n° 22 Mme Herouin-Léautey SOC rejeté Auprès de chaque consulat aurait été créée, avec cet amendement, une commission bénévole évaluant les besoins d’accompagnement scolaire des enfants handicapés français de l’étranger, afin d’offrir un équivalent aux décisions des maisons départementales du handicap.
- n° 29 Mme Delpech RE adopté L’article demandant un rapport annuel sur le nombre d’heures d’accompagnement des élèves en situation de handicap disparaît du texte, jugé redondant par son auteure avec un autre rapport déjà prévu à l’article 2.
- n° 52 Mme Lepvraud LFI-NUPES adopté Le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant l’impact du remplacement des pôles inclusifs d’accompagnement localisés par les pôles d’appui à la scolarité.
- n° 59 Mme Lepvraud LFI-NUPES adopté Cet amendement impose au Gouvernement de remettre, sous six mois, une étude d’impact sur la généralisation des pôles d’appui à la scolarité, incluant un bilan des départements où ils ont été expérimentés.
- n° 55 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP adopté Dans l’année suivant la promulgation, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport recensant le nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap et le volume d’heures de travail qu’ils effectuent.
- n° 30 M. Bodart LIOT rejeté Cet amendement proposait de rétablir les pôles d’appui à la scolarité en précisant leurs missions, tout en repoussant leur généralisation à septembre 2029, son auteur souhaitant un recul suffisant sur les expérimentations en cours.
Article 3 quaterart. adopté Fixe un délai pour que le Gouvernement remette une étude d'impact sur les pôles d'appui à la scolarité. 10amendements
Fixe un délai pour que le Gouvernement remette une étude d'impact sur les pôles d'appui à la scolarité.
Vote sur l'article : adopté(105 pour, 0 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (10)
- n° 69 adopté Cet amendement du Gouvernement inscrit dans la loi la création, dans chaque département, de pôles d’appui à la scolarité chargés d’évaluer les besoins des élèves, d’accueillir les familles et de coordonner les réponses, notamment pour le handicap.
- n° 12 Mme Alexandra Martin LR adopté La formation spécifique des accompagnants d’élèves en situation de handicap devient obligatoire, l’ajout d’un seul mot dans le code de l’éducation visant, selon son auteure, à garantir une préparation systématique.
- n° 17 Mme Bourouaha rejeté
- n° 16 M. Bodart LIOT adopté Sur l’accompagnement des élèves en situation de handicap, cet amendement inscrit qu’il peut réunir différents professionnels concernés, notamment les enseignants et les AESH, afin de favoriser la complémentarité de leurs interventions.
- n° 22 Mme Herouin-Léautey SOC rejeté Auprès de chaque consulat aurait été créée, avec cet amendement, une commission bénévole évaluant les besoins d’accompagnement scolaire des enfants handicapés français de l’étranger, afin d’offrir un équivalent aux décisions des maisons départementales du handicap.
- n° 29 Mme Delpech RE adopté L’article demandant un rapport annuel sur le nombre d’heures d’accompagnement des élèves en situation de handicap disparaît du texte, jugé redondant par son auteure avec un autre rapport déjà prévu à l’article 2.
- n° 52 Mme Lepvraud LFI-NUPES adopté Le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant l’impact du remplacement des pôles inclusifs d’accompagnement localisés par les pôles d’appui à la scolarité.
- n° 59 Mme Lepvraud LFI-NUPES adopté Cet amendement impose au Gouvernement de remettre, sous six mois, une étude d’impact sur la généralisation des pôles d’appui à la scolarité, incluant un bilan des départements où ils ont été expérimentés.
- n° 55 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP adopté Dans l’année suivant la promulgation, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport recensant le nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap et le volume d’heures de travail qu’ils effectuent.
- n° 30 M. Bodart LIOT rejeté Cet amendement proposait de rétablir les pôles d’appui à la scolarité en précisant leurs missions, tout en repoussant leur généralisation à septembre 2029, son auteur souhaitant un recul suffisant sur les expérimentations en cours.
Article 3 quinquiesart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur la mutualisation de l'accompagnement et ses conséquences pour les élèves en situation de handicap et leurs accompagnants. 10amendements
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur la mutualisation de l'accompagnement et ses conséquences pour les élèves en situation de handicap et leurs accompagnants.
Vote sur l'article : adopté(105 pour, 0 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (10)
- n° 69 adopté Cet amendement du Gouvernement inscrit dans la loi la création, dans chaque département, de pôles d’appui à la scolarité chargés d’évaluer les besoins des élèves, d’accueillir les familles et de coordonner les réponses, notamment pour le handicap.
- n° 12 Mme Alexandra Martin LR adopté La formation spécifique des accompagnants d’élèves en situation de handicap devient obligatoire, l’ajout d’un seul mot dans le code de l’éducation visant, selon son auteure, à garantir une préparation systématique.
- n° 17 Mme Bourouaha rejeté
- n° 16 M. Bodart LIOT adopté Sur l’accompagnement des élèves en situation de handicap, cet amendement inscrit qu’il peut réunir différents professionnels concernés, notamment les enseignants et les AESH, afin de favoriser la complémentarité de leurs interventions.
- n° 22 Mme Herouin-Léautey SOC rejeté Auprès de chaque consulat aurait été créée, avec cet amendement, une commission bénévole évaluant les besoins d’accompagnement scolaire des enfants handicapés français de l’étranger, afin d’offrir un équivalent aux décisions des maisons départementales du handicap.
- n° 29 Mme Delpech RE adopté L’article demandant un rapport annuel sur le nombre d’heures d’accompagnement des élèves en situation de handicap disparaît du texte, jugé redondant par son auteure avec un autre rapport déjà prévu à l’article 2.
- n° 52 Mme Lepvraud LFI-NUPES adopté Le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant l’impact du remplacement des pôles inclusifs d’accompagnement localisés par les pôles d’appui à la scolarité.
- n° 59 Mme Lepvraud LFI-NUPES adopté Cet amendement impose au Gouvernement de remettre, sous six mois, une étude d’impact sur la généralisation des pôles d’appui à la scolarité, incluant un bilan des départements où ils ont été expérimentés.
- n° 55 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP adopté Dans l’année suivant la promulgation, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport recensant le nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap et le volume d’heures de travail qu’ils effectuent.
- n° 30 M. Bodart LIOT rejeté Cet amendement proposait de rétablir les pôles d’appui à la scolarité en précisant leurs missions, tout en repoussant leur généralisation à septembre 2029, son auteur souhaitant un recul suffisant sur les expérimentations en cours.
Article 3 sexiesart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an recensant les accompagnants d'élèves en situation de handicap et leurs heures de travail. 10amendements
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an recensant les accompagnants d'élèves en situation de handicap et leurs heures de travail.
Vote sur l'article : adopté(105 pour, 0 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (10)
- n° 69 adopté Cet amendement du Gouvernement inscrit dans la loi la création, dans chaque département, de pôles d’appui à la scolarité chargés d’évaluer les besoins des élèves, d’accueillir les familles et de coordonner les réponses, notamment pour le handicap.
- n° 12 Mme Alexandra Martin LR adopté La formation spécifique des accompagnants d’élèves en situation de handicap devient obligatoire, l’ajout d’un seul mot dans le code de l’éducation visant, selon son auteure, à garantir une préparation systématique.
- n° 17 Mme Bourouaha rejeté
- n° 16 M. Bodart LIOT adopté Sur l’accompagnement des élèves en situation de handicap, cet amendement inscrit qu’il peut réunir différents professionnels concernés, notamment les enseignants et les AESH, afin de favoriser la complémentarité de leurs interventions.
- n° 22 Mme Herouin-Léautey SOC rejeté Auprès de chaque consulat aurait été créée, avec cet amendement, une commission bénévole évaluant les besoins d’accompagnement scolaire des enfants handicapés français de l’étranger, afin d’offrir un équivalent aux décisions des maisons départementales du handicap.
- n° 29 Mme Delpech RE adopté L’article demandant un rapport annuel sur le nombre d’heures d’accompagnement des élèves en situation de handicap disparaît du texte, jugé redondant par son auteure avec un autre rapport déjà prévu à l’article 2.
- n° 52 Mme Lepvraud LFI-NUPES adopté Le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant l’impact du remplacement des pôles inclusifs d’accompagnement localisés par les pôles d’appui à la scolarité.
- n° 59 Mme Lepvraud LFI-NUPES adopté Cet amendement impose au Gouvernement de remettre, sous six mois, une étude d’impact sur la généralisation des pôles d’appui à la scolarité, incluant un bilan des départements où ils ont été expérimentés.
- n° 55 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP adopté Dans l’année suivant la promulgation, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport recensant le nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap et le volume d’heures de travail qu’ils effectuent.
- n° 30 M. Bodart LIOT rejeté Cet amendement proposait de rétablir les pôles d’appui à la scolarité en précisant leurs missions, tout en repoussant leur généralisation à septembre 2029, son auteur souhaitant un recul suffisant sur les expérimentations en cours.
Article 3 septiesart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur la prise en charge des élèves en situation de handicap pendant le temps périscolaire par les collectivités. 10amendements
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur la prise en charge des élèves en situation de handicap pendant le temps périscolaire par les collectivités.
Vote sur l'article : adopté(105 pour, 0 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (10)
- n° 69 adopté Cet amendement du Gouvernement inscrit dans la loi la création, dans chaque département, de pôles d’appui à la scolarité chargés d’évaluer les besoins des élèves, d’accueillir les familles et de coordonner les réponses, notamment pour le handicap.
- n° 12 Mme Alexandra Martin LR adopté La formation spécifique des accompagnants d’élèves en situation de handicap devient obligatoire, l’ajout d’un seul mot dans le code de l’éducation visant, selon son auteure, à garantir une préparation systématique.
- n° 17 Mme Bourouaha rejeté
- n° 16 M. Bodart LIOT adopté Sur l’accompagnement des élèves en situation de handicap, cet amendement inscrit qu’il peut réunir différents professionnels concernés, notamment les enseignants et les AESH, afin de favoriser la complémentarité de leurs interventions.
- n° 22 Mme Herouin-Léautey SOC rejeté Auprès de chaque consulat aurait été créée, avec cet amendement, une commission bénévole évaluant les besoins d’accompagnement scolaire des enfants handicapés français de l’étranger, afin d’offrir un équivalent aux décisions des maisons départementales du handicap.
- n° 29 Mme Delpech RE adopté L’article demandant un rapport annuel sur le nombre d’heures d’accompagnement des élèves en situation de handicap disparaît du texte, jugé redondant par son auteure avec un autre rapport déjà prévu à l’article 2.
- n° 52 Mme Lepvraud LFI-NUPES adopté Le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant l’impact du remplacement des pôles inclusifs d’accompagnement localisés par les pôles d’appui à la scolarité.
- n° 59 Mme Lepvraud LFI-NUPES adopté Cet amendement impose au Gouvernement de remettre, sous six mois, une étude d’impact sur la généralisation des pôles d’appui à la scolarité, incluant un bilan des départements où ils ont été expérimentés.
- n° 55 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP adopté Dans l’année suivant la promulgation, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport recensant le nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap et le volume d’heures de travail qu’ils effectuent.
- n° 30 M. Bodart LIOT rejeté Cet amendement proposait de rétablir les pôles d’appui à la scolarité en précisant leurs missions, tout en repoussant leur généralisation à septembre 2029, son auteur souhaitant un recul suffisant sur les expérimentations en cours.
Article 3 octiesart. adopté Permet une formation interministérielle aux enseignants et professionnels intervenant auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers. 10amendements
Permet une formation interministérielle aux enseignants et professionnels intervenant auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers.
Vote sur l'article : adopté(105 pour, 0 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (10)
- n° 69 adopté Cet amendement du Gouvernement inscrit dans la loi la création, dans chaque département, de pôles d’appui à la scolarité chargés d’évaluer les besoins des élèves, d’accueillir les familles et de coordonner les réponses, notamment pour le handicap.
- n° 12 Mme Alexandra Martin LR adopté La formation spécifique des accompagnants d’élèves en situation de handicap devient obligatoire, l’ajout d’un seul mot dans le code de l’éducation visant, selon son auteure, à garantir une préparation systématique.
- n° 17 Mme Bourouaha rejeté
- n° 16 M. Bodart LIOT adopté Sur l’accompagnement des élèves en situation de handicap, cet amendement inscrit qu’il peut réunir différents professionnels concernés, notamment les enseignants et les AESH, afin de favoriser la complémentarité de leurs interventions.
- n° 22 Mme Herouin-Léautey SOC rejeté Auprès de chaque consulat aurait été créée, avec cet amendement, une commission bénévole évaluant les besoins d’accompagnement scolaire des enfants handicapés français de l’étranger, afin d’offrir un équivalent aux décisions des maisons départementales du handicap.
- n° 29 Mme Delpech RE adopté L’article demandant un rapport annuel sur le nombre d’heures d’accompagnement des élèves en situation de handicap disparaît du texte, jugé redondant par son auteure avec un autre rapport déjà prévu à l’article 2.
- n° 52 Mme Lepvraud LFI-NUPES adopté Le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant l’impact du remplacement des pôles inclusifs d’accompagnement localisés par les pôles d’appui à la scolarité.
- n° 59 Mme Lepvraud LFI-NUPES adopté Cet amendement impose au Gouvernement de remettre, sous six mois, une étude d’impact sur la généralisation des pôles d’appui à la scolarité, incluant un bilan des départements où ils ont été expérimentés.
- n° 55 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP adopté Dans l’année suivant la promulgation, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport recensant le nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap et le volume d’heures de travail qu’ils effectuent.
- n° 30 M. Bodart LIOT rejeté Cet amendement proposait de rétablir les pôles d’appui à la scolarité en précisant leurs missions, tout en repoussant leur généralisation à septembre 2029, son auteur souhaitant un recul suffisant sur les expérimentations en cours.
Article 4supprimé
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.