Amendement n° 4 (Rect) · ART. 2, déposé par Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement du groupe LFI voulait rétablir un Observatoire national chargé de collecter et d’analyser les données sur la scolarisation et l’insertion professionnelle des personnes handicapées, et de recenser les accompagnants d’élèves et leurs heures.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap « Art. L. 243‑1. – L’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d’insertion des personnes en situation de handicap. « La composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par décret. Cet observatoire recense le nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap et le nombre d’heures d’accompagnement effectuées par ces accompagnants. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir l’article portant création de l’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap supprimé en commission lors de la 1 ère lecture du texte à l’Assemblée. La Cour des comptes pointait du doigt dans son rapport de septembre 2024 le manque de données statistiques et financières relatives aux politiques d’inclusion sociale, et par extension des difficultés de les évaluer. À cet égard, la création d’un Observatoire chargé de fournir des données fiables et de les analyser apparaissait comme une piste de résolution. Cet observatoire avait pourtant été supprimé dès l’examen en commission l’année dernière. Nous pensons qu’une évaluation chiffrée froide, déshumanisée et distante du public concerné ne suffit pas. Alors, nous défendons la création de cet Observatoire, qui permettrait d’associer à la démarche de collecte et d’analyse de données des acteurs de la société civile, des familles et des professionnels. Ces derniers, en première ligne, doivent être pleinement intégrés et pouvoir participer activement aux démarches d’évaluation des politiques publiques en matière d’inclusion scolaire. C’est pourquoi nous souhaitons rétablir cet article 2.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 5 mai 2026 Travaux en commission 2 réunions
- 5 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 19 juin 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 1er juillet 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 11 mai 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Ce texte de loi prévoit la création d’un livret numérique de parcours inclusif pour chaque élève en situation de handicap, destiné à suivre ses besoins et son parcours scolaire. Il institue également un observatoire national chargé de suivre la scolarisation et l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Enfin, il permet aux enseignants de bénéficier d’une formation spécifique mentionnée dans le code de l’éducation, tout en prévoyant une compensation financière de l’État via une taxe additionnelle sur les tabacs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Créer un livret de parcours inclusif numérique
L'article L. 112-2 du code de l'éducation est complété : un livret de parcours inclusif est mis en place pour chaque élève en situation de handicap afin d'assurer le suivi de son parcours de formation et de ses besoins tout au long de sa scolarité, et ce livret numérique permet le partage d'informations entre les professionnels intervenant auprès de l'élève.
- Créer un observatoire national de la scolarisation et de l'insertion
Un nouveau chapitre III du titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation institue l'Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap (article L. 243-1).
- Ouvrir aux enseignants la formation à l'accompagnement
L'article L. 912-1-2 du code de l'éducation est complété : les enseignants peuvent demander à bénéficier de la formation mentionnée à l'article L. 917-1 du même code.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 16 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 11 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 33 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 22 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 4 en séance (Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à rétablir l’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Il s’agit également d’évoquer leur insertion professionnelle car le taux de chômage des personnes en situation de handicap est deux fois plus élevé que celui de la population générale. Comment faire en sorte que l’école soit réellement inclusive ? […] Veillons à alléger les journées de la Défenseure des droits, mais surtout à garantir le respect des droits dans notre République, au premier rang desquels figure le droit à l’école. »
« En commission, nous avons effectivement remplacé la création de l’Observatoire par la remise d’un rapport annuel au Parlement. Nous disposons déjà de structures, comme les comités départementaux de suivi de l’école inclusive – dont il faut reconnaître qu’ils sont peu utilisés, voire inexistants dans certains départements et, en tout cas, mobilisés de manière très hétérogène. Plutôt que de créer une structure supplémentaire, l’idée est donc d’utiliser celles qui existent déjà pour faire remonter les données correctement, et de manière homogène sur l’ensemble du territoire. Avis défavorable sur ces deux amendements. »
« Même avis. Le paysage institutionnel est foisonnant. Le Comité national de suivi de l’école inclusive (CNSEI) fonctionne très bien et associe l’ensemble des acteurs. En revanche, la remontée de données est insuffisante. J’ai donc passé commande afin qu’elle soit beaucoup plus précise à la rentrée prochaine. En outre, le rapport au Parlement comprendra une dizaine de thèmes et permettra également de répondre à vos interrogations. Je le répète, les institutions existantes permettent d’organiser le débat. »
« Il n’est nul besoin de créer un observatoire supplémentaire. J’ai sous les yeux le rapport de l’Inspection générale, qui rappelle qu’il existe un Comité national de suivi de l’école inclusive – que le ministre vient de citer –, un comité interministériel du handicap, une Conférence nationale du handicap et, localement, des comités départementaux de suivi de l’école inclusive. […] Un observatoire serait donc tout à fait superfétatoire. »
« Madame la rapporteure, vous évoquez les comités départementaux. Certes, ils maillent l’ensemble du territoire et permettent de disposer de données qui ne sont pas froides. Vous estimez ensuite qu’il faut faire remonter les données ? Mais où ? […] Et de quelle manière ? Si les comités départementaux existent, force est de constater que les chiffres dont nous disposons ne sont, en l’état, pas les bons. Soit une structure pourra collecter toutes ces données, obtenir enfin des chiffres réels, afin de mener des politiques publiques efficaces ; soit nous continuerons à travailler avec des données incomplètes. L’amendement n o 5, qui suit, est un amendement de repli portant sur le rapport. »
« Je soutiens ces deux amendements, qui sont très importants. Certes, il existe beaucoup de dispositifs et d’organismes, mais force est de constater que ce n’est pas suffisant. La Défenseure des droits et de nombreuses associations plaident en faveur de la création d’un observatoire – un dispositif qui a déjà montré sa fiabilité – qui nous donnerait des données à la fois quantitatives et qualitatives sur la poursuite d’études et l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Permettez-moi, tout d’abord, d’excuser l’absence de Camille Galliard-Minier, qui aurait dû être avec nous mais se trouve actuellement au Sénat. »
« Un an après l’adoption par l’Assemblée nationale, en première lecture, de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers, nous l’examinons à nouveau. »
« Nous examinons de nouveau un texte sur l’inclusion scolaire qui ne répond ni aux besoins des élèves ni aux attentes des familles ; son seul objectif est de rationaliser les moyens de l’éducation nationale. »
« Douze mois ont passé depuis la première lecture ; douze mois durant lesquels le flou a persisté pour les professionnels de l’éducation, qui font chaque jour au mieux pour accompagner les enfants en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers. »
« L’année dernière, nous avons fêté les 20 ans de la loi de 2005. Pourtant, force est de constater que notre pays a accumulé depuis les retards et les lacunes en matière d’inclusion sociale et scolaire. À la rentrée 2025, ce sont encore 50 000 élèves qui se sont retrouvés sans AESH. »
« Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité de droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, présentée par Marie-Anne Montchamp, la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le milieu scolaire ordinaire constitue un principe de droit en France.… »
« Nous examinons en nouvelle lecture une proposition de loi qui part d’un constat simple, dont les conséquences sont pourtant lourdes pour des centaines de milliers de familles : en France, avoir un enfant en situation de handicap scolarisé est un combat permanent pour beaucoup de parents. »
« Nous examinons un texte qui vise à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap ; par parcours inclusif, nous entendons un environnement scolaire et pédagogique qui permette à tous les élèves de tirer de l’école les mêmes chances d’éducation, d’épanouissement et d’émerveillemen… »
« La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, qui a fêté ses 20 ans, parmi ses avancées, consacrait enfin l’inclusion à l’école. Où en sommes-nous ? »
« Comme en première lecture, le groupe Union des droites pour la République votera en faveur de ce texte qui, bien que perfectible, apporte des réponses concrètes aux difficultés que rencontrent chaque jour à l’école les enfants en situation de handicap, leurs familles et les professionnels qui les ac… »
« Le texte que nous examinons prétend relever les défis posés par les élèves à besoins éducatifs particuliers. Cette expression est large ; il faut parler clairement : elle désigne principalement les élèves souffrant de troubles de l’apprentissage, de handicaps ou nécessitant un accompagnement spécifi… »
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