Amendement n° 15 · ART. 2, déposé par M. Bodart LIOT +12 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement ajoute au rapport prévu un volet consacré aux Outre-mer, analysant les politiques éducatives pour les enfants en situation de handicap et les contraintes liées à l’éloignement et à l’accès aux structures adaptées.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il comporte en outre un volet spécifique consacré aux territoires ultramarins, analysant les politiques éducatives mises en œuvre en faveur des enfants à besoins éducatifs particuliers et des enfants en situation de handicap, ainsi que les contraintes spécifiques liées à l’éloignement, à l’accès aux structures adaptées et aux ressources disponibles. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose d'ajouter un volet spécifique consacré aux territoires ultramarins, afin de mieux appréhender les réalités propres à ces territoires, pour lesquels on constate une certaine rareté des études sur la politique du handicap. En effet, dans les territoires ultra-marins, les enfants à besoins éducatifs particuliers et en situation de handicap font face à des difficultés accrues, liées notamment à l’éloignement géographique, au contexte économique dégradé et la cherté de la vie, à l’insuffisance de l’offre médico-sociale et aux contraintes d’accès aux dispositifs d’accompagnement. Cette précision vise à garantir une évaluation plus fine des politiques publiques, en tenant compte des inégalités territoriales et en permettant d’identifier les leviers d’amélioration adaptés aux spécificités des outre-mer.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 5 mai 2026 Travaux en commission 2 réunions
- 5 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 19 juin 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 1er juillet 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 11 mai 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Ce texte de loi prévoit la création d’un livret numérique de parcours inclusif pour chaque élève en situation de handicap, destiné à suivre ses besoins et son parcours scolaire. Il institue également un observatoire national chargé de suivre la scolarisation et l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Enfin, il permet aux enseignants de bénéficier d’une formation spécifique mentionnée dans le code de l’éducation, tout en prévoyant une compensation financière de l’État via une taxe additionnelle sur les tabacs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Créer un livret de parcours inclusif numérique
L'article L. 112-2 du code de l'éducation est complété : un livret de parcours inclusif est mis en place pour chaque élève en situation de handicap afin d'assurer le suivi de son parcours de formation et de ses besoins tout au long de sa scolarité, et ce livret numérique permet le partage d'informations entre les professionnels intervenant auprès de l'élève.
- Créer un observatoire national de la scolarisation et de l'insertion
Un nouveau chapitre III du titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation institue l'Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap (article L. 243-1).
- Ouvrir aux enseignants la formation à l'accompagnement
L'article L. 912-1-2 du code de l'éducation est complété : les enseignants peuvent demander à bénéficier de la formation mentionnée à l'article L. 917-1 du même code.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 17 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 4 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 11 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 2 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 26 | 10 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 23 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 8
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Constance Le Grip EPR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Annaïg Le Meur EPR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Sylvain Maillard EPR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Laure Miller EPR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Agnès Pannier-Runacher EPR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Charles Rodwell EPR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Jean Terlier EPR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Annie Vidal EPR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 15 en séance (Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’ajouter un volet spécifique au rapport, consacré aux territoires ultramarins, afin de mieux appréhender les réalités propres à ces territoires dans lesquels les études sur la politique du handicap sont rares. Il faut garantir une évaluation plus fine des politiques publiques, en tenant compte des inégalités territoriales et en identifiant les leviers d’amélioration adaptés aux spécificités des outre-mer. »
« Nous voterons pour l’amendement. Cela dit, je voudrais répondre, avec le plus grand respect, à notre collègue d’en face : un mois, ce n’est pas possible. Nous ne disposons pas des AESH nécessaires. […] Ils ne sont pas formés : nous n’avons pas les budgets. […] Mais non ! Il ne faut pas tout confondre ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Permettez-moi, tout d’abord, d’excuser l’absence de Camille Galliard-Minier, qui aurait dû être avec nous mais se trouve actuellement au Sénat. »
« Un an après l’adoption par l’Assemblée nationale, en première lecture, de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers, nous l’examinons à nouveau. »
« Nous examinons de nouveau un texte sur l’inclusion scolaire qui ne répond ni aux besoins des élèves ni aux attentes des familles ; son seul objectif est de rationaliser les moyens de l’éducation nationale. »
« Douze mois ont passé depuis la première lecture ; douze mois durant lesquels le flou a persisté pour les professionnels de l’éducation, qui font chaque jour au mieux pour accompagner les enfants en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers. »
« L’année dernière, nous avons fêté les 20 ans de la loi de 2005. Pourtant, force est de constater que notre pays a accumulé depuis les retards et les lacunes en matière d’inclusion sociale et scolaire. À la rentrée 2025, ce sont encore 50 000 élèves qui se sont retrouvés sans AESH. »
« Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité de droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, présentée par Marie-Anne Montchamp, la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le milieu scolaire ordinaire constitue un principe de droit en France.… »
« Nous examinons en nouvelle lecture une proposition de loi qui part d’un constat simple, dont les conséquences sont pourtant lourdes pour des centaines de milliers de familles : en France, avoir un enfant en situation de handicap scolarisé est un combat permanent pour beaucoup de parents. »
« La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, qui a fêté ses 20 ans, parmi ses avancées, consacrait enfin l’inclusion à l’école. Où en sommes-nous ? »
« Comme en première lecture, le groupe Union des droites pour la République votera en faveur de ce texte qui, bien que perfectible, apporte des réponses concrètes aux difficultés que rencontrent chaque jour à l’école les enfants en situation de handicap, leurs familles et les professionnels qui les ac… »
« Le texte que nous examinons prétend relever les défis posés par les élèves à besoins éducatifs particuliers. Cette expression est large ; il faut parler clairement : elle désigne principalement les élèves souffrant de troubles de l’apprentissage, de handicaps ou nécessitant un accompagnement spécifi… »
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Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.