Amendement n° 12 · APRÈS ART. 3, déposé par Mme Alexandra Martin DR +4 cosignataires.
L'essentiel : La formation spécifique des accompagnants d’élèves en situation de handicap devient obligatoire, l’ajout d’un seul mot dans le code de l’éducation visant, selon son auteure, à garantir une préparation systématique.
Texte exact de l'amendement
À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, après le mot : « spécifique » il est inséré le mot : « obligatoire ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La formation des AESH, bien que prévue par le cadre législatif, souffre d’un manque de régularité et d’une insuffisance dans son déploiement. De nombreux accompagnants d'élèves en situation de handicap se retrouvent soit sans formation préalable avant leur prise de fonction, soit confrontés à un refus ou à un report des formations qu'ils demandent. Cette situation compromet gravement l’efficacité de l’accompagnement et, par extension, l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. En l'absence d'une formation initiale et continue obligatoire, les AESH se retrouvent souvent démunis face à des élèves aux besoins multiples et complexes. La diversité des troubles du handicap (cognitifs, sensoriels, moteurs, psychiques) exige que ces accompagnants soient formés de manière approfondie et régulière afin de répondre au mieux aux besoins des élèves et de collaborer efficacement avec les enseignants. Ce manque de formation obligatoire entraîne, dans de nombreux cas, une précarisation de la fonction d’AESH, un mal-être professionnel et, in fine, une difficulté à accompagner les élèves de manière effective. En rendant la formation obligatoire, nous contribuons à valoriser le rôle de l’AESH et à garantir que ces professionnels soient pleinement armés pour mener à bien leur mission. Ce changement permettrait également de renforcer la cohésion au sein des équipes éducatives, en as…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 5 mai 2026 Travaux en commission 2 réunions
- 5 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 19 juin 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 1er juillet 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 11 mai 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Ce texte de loi prévoit la création d’un livret numérique de parcours inclusif pour chaque élève en situation de handicap, destiné à suivre ses besoins et son parcours scolaire. Il institue également un observatoire national chargé de suivre la scolarisation et l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Enfin, il permet aux enseignants de bénéficier d’une formation spécifique mentionnée dans le code de l’éducation, tout en prévoyant une compensation financière de l’État via une taxe additionnelle sur les tabacs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Créer un livret de parcours inclusif numérique
L'article L. 112-2 du code de l'éducation est complété : un livret de parcours inclusif est mis en place pour chaque élève en situation de handicap afin d'assurer le suivi de son parcours de formation et de ses besoins tout au long de sa scolarité, et ce livret numérique permet le partage d'informations entre les professionnels intervenant auprès de l'élève.
- Créer un observatoire national de la scolarisation et de l'insertion
Un nouveau chapitre III du titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation institue l'Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap (article L. 243-1).
- Ouvrir aux enseignants la formation à l'accompagnement
L'article L. 912-1-2 du code de l'éducation est complété : les enseignants peuvent demander à bénéficier de la formation mentionnée à l'article L. 917-1 du même code.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 23 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 10 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 2 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 29 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| UDR | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 24 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 12 en séance (Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La formation des AESH, bien que prévue par la loi, souffre – on l’a dit – d’un manque de régularité et d’une effectivité insuffisante. De nombreux accompagnants d’élèves en situation de handicap se retrouvent sans formation préalable avant leur prise de fonction ; par la suite, les formations qu’ils demandent sont souvent reportées et certaines leur sont même refusées. Cette situation compromet l’efficacité de l’accompagnement et, par extension, l’inclusion scolaire des élèves concernés. En l’absence d’une formation initiale et continue obligatoire, les AESH se retrouvent souvent démunis face à des élèves aux besoins multiples et complexes. »
« Je demande le retrait de votre amendement car il ne rend pas plus contraignant le caractère obligatoire de la formation spécifique des AESH – déjà prévu par l’article L. 917-1 du code de l’éducation. Par ailleurs, l’exposé sommaire de votre amendement indique que la formation des AESH doit avoir nécessairement lieu avant leur prise de fonction, ce qui peut être compliqué à réaliser quand ils doivent être mobilisés rapidement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, qui a posé les bases d’une école inclusive, des progrès considérables ont été réalisés pour assurer une scolarisation de qualité à tous les enfants, en prenant en compte les besoins plus spécifiques de certains d’entre eux. »
« Je remercie Mme la rapporteure Julie Delpech et les soixante-dix-neuf députés cosignataires de porter à l’ordre du jour cette proposition de loi qui traite d’un sujet majeur, au cœur de notre pacte républicain : le parcours des élèves en situation de handicap et, plus généralement, des élèves à beso… »
« Avant toute chose, je tiens à remercier la rapporteure de son initiative et les membres de la commission de leur travail. Je saisis cette occasion de réaffirmer mon soutien aux familles, de redire que l’épanouissement de leurs enfants constitue notre boussole commune. »
« Nous avons aujourd’hui l’occasion de franchir une nouvelle étape décisive pour notre école en la dotant d’un véritable parcours inclusif, cohérent et lisible pour les élèves en situation de handicap. »
« L’école de la République ne peut se satisfaire d’être une école de l’exclusion ; c’est pourtant ce qu’elle est. Aux premières lueurs de notre République, notre système scolaire fut érigé en pilier essentiel du pacte républicain : une école émancipatrice, une école pour toutes et tous. »
« Il y a vingt ans, notre pays faisait un grand pas en avant vers l’égalité en garantissant à chaque enfant en situation de handicap le droit d’être scolarisé dans une école ordinaire et de bénéficier de l’accompagnement d’une équipe de professionnels pour assurer le suivi de sa scolarité. »
« Vingt ans après le vote de la première grande loi « handicap » dans notre pays, un texte majeur qui ouvrait la voie de l’école inclusive, force est de constater qu’une deuxième étape est aujourd’hui nécessaire pour que la réalité du terrain corresponde à l’intention de nos lois. »
« Vingt ans après la loi de 2005, nous avons été nombreux à souligner l’important retard de la France et le manque d’ambition des politiques publiques visant à assurer l’effectivité de l’inclusion des personnes en situation de handicap. »
« Au nom du groupe Les Démocrates, je tiens à remercier sincèrement Mme la rapporteure Julie Delpech de porter à l’attention de cet hémicycle un sujet aussi crucial que l’inclusion scolaire des élèves à besoins éducatifs particuliers. »
« Je souhaite saluer le travail rigoureux engagé par Mme la rapporteure ainsi que par l’ensemble des membres de la commission, qui a abouti à un texte qui permettra de renforcer le parcours inclusif des élèves à besoins particuliers. »
« Depuis vingt ans et la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la France s’est résolument tournée vers l’école inclusive, incarnation s’il en est de notre modèle républicain et de l’égalité des citoyens. »
« Emmanuel Macron avait annoncé en avril 2023 un acte II de l’école inclusive. Deux ans plus tard, où en est-on ? Les promesses de Gabriel Attal, Nicole Belloubet et Fadila Khattabi, tout comme les comités interministériels, ont sombré avec leurs gouvernements, dissous eux aussi. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.