Ce que change ce texte
Le 2 mai 2024, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants, par 54 voix, aucune contre et 7 abstentions.
- ScolarisationCrée, au plus tard à la rentrée scolaire 2027, au moins un dispositif de scolarisation en milieu ordinaire par circonscription académique pour le primaire, et au moins un par département pour la suite. art. 1er
- RéférentsImpose la présence, dans chaque établissement, d'un ou plusieurs relais ou référents pour l'accueil des enfants présentant un trouble du neuro-développement. art. 1er bis
- Repérage obligatoireRend obligatoire un examen de repérage des troubles du neuro-développement à neuf mois, puis dans l'année qui suit le sixième anniversaire, réalisé par un médecin dûment formé. art. 6
- FormationPrévoit une formation spécifique, initiale et continue, des personnels d'encadrement, d'accueil, de service et techniques sur l'accueil et le suivi des enfants et jeunes handicapés. art. 3 bis
- Petite enfanceCharge les services de la petite enfance de contribuer au repérage précoce des troubles du neuro-développement et de favoriser le suivi des enfants concernés. art. 6 bis
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 2 mai 2024 : 54 voix pour, aucune contre, 7 abstentions. Neuf groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 7 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 2 | 0 | 0 |
| Renaissance | 22 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 13 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Défend l’article 7 contre deux amendements de suppression : « À la lumière des bons résultats produits par l’expérimentation, je considère, à l’instar des sénateurs et de la commission des affaires sociales, que la pérennisation des dispositifs peut être envisagée ». Il estime que la disparition du relayage sans solution de remplacement « constituerait un pas en arrière » et demande le retrait des amendements, à défaut un avis défavorable.
Juge « une excellente nouvelle » la pérennisation, prévue à l’article 7, de l’expérimentation permettant aux proches aidants d’être suppléés par un intervenant unique, estimant que « cette expérimentation, déjà prolongée à deux reprises, a largement fait ses preuves ». Sur les deux examens de détection précoce prévus par le texte, il annonce que « nous serons attentifs à leur agencement avec le parcours existant ».
Annonce en explication de vote le vote favorable de son groupe, « même si nous n’étions pas tous d’accord sur l’ensemble des dispositions », parce que la proposition de loi « prévoit d’apporter les premières solutions » aux questions qu’elle énumère : « L’inclusion scolaire représente une chance qu’il nous faut démultiplier » et l’errance médicale « est un poids qu’il nous faut ôter aux malades et aux familles ».
Ont voté pour : tous les groupes qui expriment une voix sauf La France insoumise, et le scrutin ne comporte aucune voix contre.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S'abstient, et fournit les 7 abstentions du scrutin.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis heureuse de vous retrouver autour du sujet, ô combien important pour de nombreuses familles, du repérage et de l’accompagnement des enfants et des jeunes ayant un trouble du neurodéveloppement (TND) et de celui du répit des proches aidants. »
« Au préalable, je tiens à saluer la sénatrice à l’origine de cette proposition de loi, Jocelyne Guidez, qui nous fait l’honneur d’être présente, avec son équipe, dans les tribunes. Rappelons que cette proposition de loi est la troisième que nous avons le plaisir d’examiner. »
« Je remercie notre collègue Paul Christophe d’avoir fait inscrire à l’ordre du jour de nos travaux la proposition de loi visant améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à favoriser le répit des proches aidants, adoptée à l’unanimité par… »
« Le groupe Horizons et apparentés est largement conscient de la nécessité de tout mettre en œuvre pour assurer un accompagnement et un soutien efficaces et dignes des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement. »
« La prévalence des troubles du neurodéveloppement ne cesse d’augmenter dans notre pays. Les soignants et enseignants donnent fréquemment l’alerte sur ce problème de santé publique et soulignent la nécessité de prendre rapidement les mesures adéquates. »
« Nous examinons ici la proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à favoriser le répit des proches aidants. »
« Notre pays connaît une augmentation de la prévalence des troubles du neurodéveloppement, en particulier de l’autisme et du TDAH, depuis une vingtaine d’années. C’est un enjeu de santé publique majeur. »
« L’examen de cette proposition de loi s’opère dans un contexte profondément alarmant : la scolarisation pleine et accompagnée des enfants en situation de handicap ne parvient pas à véritablement décoller. Les enfants atteints de troubles du neurodéveloppement n’échappent pas à ce constat. »
« Permettez-moi, pour commencer, de remercier la sénatrice Jocelyne Guidez d’avoir déposé la présente proposition de loi en faveur des enfants atteints d’un TND, ainsi que mon collègue Paul Christophe, pour le travail qu’il a mené conjointement. »
« Alors que nous entamons la discussion de la présente proposition de loi, permettez-moi de témoigner, en tant que maman d’un enfant souffrant d’un trouble du neurodéveloppement, du sentiment de désemparement, d’impuissance, de solitude et de souffrance auquel sont confrontées les familles au quotidie… »
« Nous pensons à tort qu’il suffit d’ouvrir les yeux pour percevoir le monde qui nous entoure. Si notre œil capte l’information lumineuse par le biais de la rétine, c’est notre cerveau qui nous permet de reconstruire l’image. »
Le passage en commission
80 amendements examinés en commission, dont 24 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 80 amendements y ont été déposés, dont 24 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 24 adoptions qui est arrivé en séance, où 86 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 8 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 6 0 %
- SOC-A 1 sur 3 33 %
- RE 3 sur 8 38 %
- HOR 20 sur 20 100 %
- LR aucun sur 7 0 %
- RN aucun sur 25 0 %
- NI aucun sur 1 0 %
- ECOLO aucun sur 2 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 7 Autorise des établissements médico-sociaux, sur accord préalable, à déroger aux durées de travail de salariés volontaires suppléant l'aidant d'une personne sous surveillance permanente, sous plafonds, avec repos compensateur. 13 adoptés sur 28
- Article 6 Rend obligatoire, à 9 mois puis dans l'année suivant le sixième anniversaire, un examen de repérage des troubles du neuro-développement, intégralement pris en charge sans avance de frais. 6 adoptés sur 13
- Article 4 Permet d'accorder les mesures d'inclusion scolaire pour la durée d'un cycle pédagogique et informe les professionnels du parcours des délais d'examen de ces mesures. 2 adoptés sur 2
- Article 5 Appuie aussi le repérage précoce des troubles de l'enfant sur les examens de repérage du neuro-développement et sur ceux justifiés par une prématurité ou un autre risque. 2 adoptés sur 2
- Article 1er Crée un dispositif de scolarisation ordinaire des élèves présentant un trouble du neuro-développement par circonscription ou académie d'outre-mer au primaire, par département au secondaire, d'ici la rentrée 2027. 1 adopté sur 8
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
10 articles · 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2457 ↗
Les 10 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Crée un dispositif de scolarisation ordinaire des élèves présentant un trouble du neuro-développement par circonscription ou académie d'outre-mer au primaire, par département au secondaire, d'ici la rentrée 2027. 128 com. / 4 séance
Crée un dispositif de scolarisation ordinaire des élèves présentant un trouble du neuro-développement par circonscription ou académie d'outre-mer au primaire, par département au secondaire, d'ici la rentrée 2027.
12 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 1er bisnon mis aux voix Charge le service public de l'éducation de veiller à l'existence, dans chaque établissement, de relais ou référents pour l'accueil des enfants présentant un trouble du neuro-développement.
Charge le service public de l'éducation de veiller à l'existence, dans chaque établissement, de relais ou référents pour l'accueil des enfants présentant un trouble du neuro-développement.
Article 2conforme 42 com. / 2 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 3non mis aux voix 31 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme)
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 3 bisnon mis aux voix Impose aux personnels de certains établissements et services une formation initiale et continue à l'accueil des enfants et jeunes handicapés, notamment de ceux présentant un trouble du neuro-développement.
Impose aux personnels de certains établissements et services une formation initiale et continue à l'accueil des enfants et jeunes handicapés, notamment de ceux présentant un trouble du neuro-développement.
Article 4non mis aux voix Permet d'accorder les mesures d'inclusion scolaire pour la durée d'un cycle pédagogique et informe les professionnels du parcours des délais d'examen de ces mesures. 22 com. / 0 séance
Permet d'accorder les mesures d'inclusion scolaire pour la durée d'un cycle pédagogique et informe les professionnels du parcours des délais d'examen de ces mesures.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 5non mis aux voix Appuie aussi le repérage précoce des troubles de l'enfant sur les examens de repérage du neuro-développement et sur ceux justifiés par une prématurité ou un autre risque. 22 com. / 0 séance
Appuie aussi le repérage précoce des troubles de l'enfant sur les examens de repérage du neuro-développement et sur ceux justifiés par une prématurité ou un autre risque.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 6non mis aux voix Rend obligatoire, à 9 mois puis dans l'année suivant le sixième anniversaire, un examen de repérage des troubles du neuro-développement, intégralement pris en charge sans avance de frais. 2213 com. / 9 séance
Rend obligatoire, à 9 mois puis dans l'année suivant le sixième anniversaire, un examen de repérage des troubles du neuro-développement, intégralement pris en charge sans avance de frais.
22 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 6 adoptés, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 68 Mme Paris rejeté Pour élargir le repérage des troubles du neuro-développement de l’enfant, cet amendement voulait confier ces examens à des professionnels de santé formés, listés explicitement (pédiatres, orthophonistes, psychomotriciens, médecins généralistes, entre autres).
Article 6 bisnon mis aux voix Description : Inscrit à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles un 4° bis : repérage précoce des troubles du neuro-développement et suivi des enfants concernés. 1amendement
Description : Inscrit à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles un 4° bis : repérage précoce des troubles du neuro-développement et suivi des enfants concernés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 68 Mme Paris rejeté Pour élargir le repérage des troubles du neuro-développement de l’enfant, cet amendement voulait confier ces examens à des professionnels de santé formés, listés explicitement (pédiatres, orthophonistes, psychomotriciens, médecins généralistes, entre autres).
Article 7art. adopté Autorise des établissements médico-sociaux, sur accord préalable, à déroger aux durées de travail de salariés volontaires suppléant l'aidant d'une personne sous surveillance permanente, sous plafonds, avec repos compensateur. 5328 com. / 25 séance
Autorise des établissements médico-sociaux, sur accord préalable, à déroger aux durées de travail de salariés volontaires suppléant l'aidant d'une personne sous surveillance permanente, sous plafonds, avec repos compensateur.
53 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 13 adoptés, puis 25 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(38 pour, 13 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 24 M. Monnet GDR-NUPES rejeté M. Monnet et le groupe GDR voulaient supprimer l’article pérennisant des dérogations au droit du travail pour les personnels médico-sociaux lors du relayage à domicile et des séjours de répit entre aidant et aidé.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.