Amendement n° 68 · ART. 6, déposé par Mme Mathilde Paris +87 cosignataires.
L'essentiel : Pour élargir le repérage des troubles du neuro-développement de l’enfant, cet amendement voulait confier ces examens à des professionnels de santé formés, listés explicitement (pédiatres, orthophonistes, psychomotriciens, médecins généralistes, entre autres).
Texte exact de l'amendement
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « neuro‑développement, », insérer les mots : « à la charge des professionnels de santé ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots : « , notamment les pédiatres, neuro-pédiatres, pédo-psychiatres, ergothérapeutes, psychomotriciens, neuro-psychologues, orthophonistes et médecins généralistes ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à préciser et étendre les professionnels de santé habilités à réaliser les examens de repérage des troubles du neuro-développement, après y avoir été spécialement formé. En effet, cet article instaure l'obligation de deux examens médicaux de dépistage des troubles du neuro-développement chez l'enfant, pris en charge par la sécurité sociale. Or, au vu du fort manque de spécialistes sur la question et des délais de prise de rendez-vous actuellement très long (en moyenne un an de liste d'attente), il apparait pertinent d'étendre le nombre de professionnels de santé, qu'ils soient médecins ou de professions libérales, pouvant réaliser un diagnostic de repérage des troubles du neuro-développement, après y avoir été spécialement formé.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte prévoit la création, d'ici septembre 2027, de dispositifs dédiés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de primaire présentant un trouble du neuro-développement. Il modifie le code de l'éducation pour inclure ces troubles dans les conditions d'accès à certaines mesures d'accompagnement scolaire. Un article du code de l'action sociale et des familles est complété pour permettre l'accord de mesures d'inclusion scolaire sur l'ensemble d'un cycle pédagogique. Le code de la santé publique est également modifié pour intégrer des références aux troubles du neuro-développement, et un article nouveau est ajouté au code de l'action sociale et des familles concernant les établissements et services intervenant dans l'accompagnement de ces personnes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 0 | 1 |
| Renaissance | 0 | 16 | 1 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 17 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Christine Le Nabour RE Vote enregistré Abstention Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 68 en séance (Améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je me réjouis de voir que le présent amendement, qui ne devait pas être discuté lors de notre séance, a été ajouté après l’appel de mes collaborateurs. Comme je le disais dans la discussion générale, il est impératif d’élargir le champ des professionnels de santé qui pourront réaliser les examens de repérage prévus à 18 mois et dans l’année suivant le sixième anniversaire. En effet, l’article 6 est essentiel, mais compte tenu des délais d’obtention de rendez-vous pour ces examens et de l’engorgement prévisible du fait de leur extension à l’ensemble des enfants, il ne pourra pas être mis en application. »
« Je vous répondrai moi aussi de façon responsable. Si votre amendement vise un objectif louable, il se heurte à un écueil rédhibitoire. En effet, les examens de repérage des troubles du neurodéveloppement ont pour objet de permettre à un médecin d’orienter un enfant présentant des signaux d’alerte vers le parcours de bilan et d’intervention précoce. Or la prise en charge de ce parcours se fait sur prescription médicale. Les ergothérapeutes, psychomotriciens, neuropsychologues ou orthophonistes, n’étant pas médecins, n’ont pas la possibilité de prescrire une telle prise en charge. »
« Votre réponse est pleine de mauvaise foi. Pourquoi ne souhaitez-vous pas sous-amender l’amendement ? […] Il s’agit d’étendre à d’autres professionnels la possibilité de réaliser les examens de repérage. Vous parlez de l’orientation des patients, notamment dans le cadre des PCO, mais la France est un désert médical : il n’y a pas assez de médecins susceptibles d’effectuer ces examens. Si la rédaction de l’amendement ne vous satisfait pas, proposez donc un sous-amendement ! […] Si l’amendement n’est pas adopté, votre article sera inapplicable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis heureuse de vous retrouver autour du sujet, ô combien important pour de nombreuses familles, du repérage et de l’accompagnement des enfants et des jeunes ayant un trouble du neurodéveloppement (TND) et de celui du répit des proches aidants. »
« Au préalable, je tiens à saluer la sénatrice à l’origine de cette proposition de loi, Jocelyne Guidez, qui nous fait l’honneur d’être présente, avec son équipe, dans les tribunes. Rappelons que cette proposition de loi est la troisième que nous avons le plaisir d’examiner. »
« Je remercie notre collègue Paul Christophe d’avoir fait inscrire à l’ordre du jour de nos travaux la proposition de loi visant améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à favoriser le répit des proches aidants, adoptée à l’unanimité par… »
« Le groupe Horizons et apparentés est largement conscient de la nécessité de tout mettre en œuvre pour assurer un accompagnement et un soutien efficaces et dignes des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement. »
« La prévalence des troubles du neurodéveloppement ne cesse d’augmenter dans notre pays. Les soignants et enseignants donnent fréquemment l’alerte sur ce problème de santé publique et soulignent la nécessité de prendre rapidement les mesures adéquates. »
« Notre pays connaît une augmentation de la prévalence des troubles du neurodéveloppement, en particulier de l’autisme et du TDAH, depuis une vingtaine d’années. C’est un enjeu de santé publique majeur. »
« L’examen de cette proposition de loi s’opère dans un contexte profondément alarmant : la scolarisation pleine et accompagnée des enfants en situation de handicap ne parvient pas à véritablement décoller. Les enfants atteints de troubles du neurodéveloppement n’échappent pas à ce constat. »
« Permettez-moi, pour commencer, de remercier la sénatrice Jocelyne Guidez d’avoir déposé la présente proposition de loi en faveur des enfants atteints d’un TND, ainsi que mon collègue Paul Christophe, pour le travail qu’il a mené conjointement. »
« Alors que nous entamons la discussion de la présente proposition de loi, permettez-moi de témoigner, en tant que maman d’un enfant souffrant d’un trouble du neurodéveloppement, du sentiment de désemparement, d’impuissance, de solitude et de souffrance auquel sont confrontées les familles au quotidie… »
« Nous pensons à tort qu’il suffit d’ouvrir les yeux pour percevoir le monde qui nous entoure. Si notre œil capte l’information lumineuse par le biais de la rétine, c’est notre cerveau qui nous permet de reconstruire l’image. »