Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 15 novembre 2024, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 2 mai 2024 · adopté · 54 pour, 0 contre, 7 abstentionsTexte promulgué le 15 novembre 2024. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le 2 mai 2024, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants, par 54 voix, aucune contre et 7 abstentions.
La mesure la plus nette est un rendez-vous obligatoire : à dix-huit mois, puis dans l'année qui suit le sixième anniversaire, les enfants sont soumis à un examen de repérage des troubles du neuro-développement.
L'école suit. Au plus tard le 1er septembre 2027, chaque circonscription académique de métropole et chaque académie d'outre-mer devront compter au moins un dispositif dédié à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves du primaire présentant un tel trouble, avec l'appui de personnels d'établissements médico-sociaux, et chaque département au moins un dispositif équivalent. Les mesures d'inclusion scolaire décidées par la maison départementale des personnes handicapées peuvent désormais être accordées pour la durée entière d'un cycle pédagogique, et non plus année par année.
Le texte ouvre enfin la voie au relayage : les établissements et services médico-sociaux peuvent recourir à des salariés volontaires pour permettre le répit des proches aidants.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 2 mai 2024 : 54 voix pour, aucune contre, 7 abstentions. Neuf groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
4 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (4)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 2 mai 2024 l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (première lecture). 54 pour · 0 contre · 7 abst. Adopté
- 2 mai 2024 l’amendement n° 68 de Mme Paris à l’article 6 de la proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (première lecture). 17 pour · 20 contre · 5 abst. Rejeté
- 2 mai 2024 l’amendement de suppression n° 24 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l’article 7 de la proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (première lecture). 9 pour · 31 contre · 15 abst. Rejeté
- 2 mai 2024 l’article 7 de la proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (première lecture). 38 pour · 13 contre Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Défend l’article 7 contre deux amendements de suppression : « À la lumière des bons résultats produits par l’expérimentation, je considère, à l’instar des sénateurs et de la commission des affaires sociales, que la pérennisation des dispositifs peut être envisagée ». Il estime que la disparition du relayage sans solution de remplacement « constituerait un pas en arrière » et demande le retrait des amendements, à défaut un avis défavorable.
Juge « une excellente nouvelle » la pérennisation, prévue à l’article 7, de l’expérimentation permettant aux proches aidants d’être suppléés par un intervenant unique, estimant que « cette expérimentation, déjà prolongée à deux reprises, a largement fait ses preuves ». Sur les deux examens de détection précoce prévus par le texte, il annonce que « nous serons attentifs à leur agencement avec le parcours existant ».
Annonce en explication de vote le vote favorable de son groupe, « même si nous n’étions pas tous d’accord sur l’ensemble des dispositions », parce que la proposition de loi « prévoit d’apporter les premières solutions » aux questions qu’elle énumère : « L’inclusion scolaire représente une chance qu’il nous faut démultiplier » et l’errance médicale « est un poids qu’il nous faut ôter aux malades et aux familles ».
Ont voté pour : tous les groupes qui expriment une voix sauf La France insoumise, et le scrutin ne comporte aucune voix contre.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S'abstient, et fournit les 7 abstentions du scrutin.
lire le passage ↗Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté, le 2 mai 2024, une proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes souffrant de troubles du neuro-développement et à soutenir les proches aidants. Le texte a reçu 54 voix pour, 0 contre et 7 abstentions. Républicains et Rassemblement National se sont prononcés en faveur du texte, tandis que LFI-NUPES a choisi l’abstention. Le vote reflète un consensus large sur l’importance de ces mesures, malgré des divergences sur leur mise en œuvre. Le sujet traite de la santé et des conditions de vie des personnes concernées ainsi que du soutien aux aidants.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (7 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – (Supprimé) II (nouveau). – Au plus tard le 1 er septembre 2027, sont créés, dans chaque circonscription académique métropolitaine et académie d’outre-mer, au moins un dispositif dédié à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l’enseignement primaire présentant un trouble du neuro-développement avec l’appui de personnels des établissements et services mentionnés aux 2° et 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’actio n sociale et des familles et, dans chaque département, au moins un dispositif dédié à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l’enseignement secondaire présentant un tel trouble avec l’appui de personnels des mêmes établissements et services.…
- Article 2 À l’article L. 112-5 du code de l’éducation, les mots : « et qui comporte notamment » sont remplacés par les mots : «, notamment de ceux qui présentent un trouble du neuro-développement, et qui comporte ».
- Article 3 (Supprimé)
- Article 4 I. – Le 1° du I de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mesures propres à assurer son inclusion scolaire peuvent être accordé es pour l’ensemble de la durée d’un cycle pédagogique au sens du code de l’éducation ; ». II (nouveau). – Le cinquième alinéa du 2° du II de l’article 83 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les professionnels associés à ce parcours sont informés des délais de traitement nécessaires à la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles pour se prononcer sur les mesures mentionnées au 1° du I de l’article L. 241-6 du même code. » TITRE II ÉTABLIR UN DIAGNOSTIC PRÉCOCE…
- Article 5 I. – (Supprimé) II (nouveau). – La seconde phrase du quatrième alinéa du 2° du II de l’article 83 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifiée : 1° Les mots : « à l’article L. 2132-2 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2132-2 et L. 2132-2-2, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que, le cas échéant, sur les examens complémentaires justifiés par la naissance prématurée de l’enfant ou tout autre facteur de risque identifié ».…
- Article 6 I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article L. 2132-1, les mot s : « et L. 2132-2-1 » sont remplacés par les mots : «, L. 2132-2-1 et L. 2132-2-2 » ; 2° Après l’article L. 2132-2-1, il est inséré un article L. 2132-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2132-2-2. – Lorsqu’ils sont âgés de dix-huit mois puis dans l’année qui suit leur sixième anniversaire, les enfants sont obligatoirement soumis à un examen de repérage des troubles du neur o-développement, réalisé par un médecin dûment formé. Cette obligation est réputée remplie lorsque le médecin atteste de la réalisation de ces examens sur le carnet de santé mentionné à l’article L. 2132-1. « Ces examens peuvent donner lieu à l’entrée de l’e nfant dans le parcours prévu à l’article L. 2135-1. Ils sont pris en charge dans les conditions prévues à l’article L. 162-1-12-1 A du code de la sécurité sociale. « Les conventions mentionnées à l’article L. 162-5 du même code déterminent, pour les professionnels de santé concernés, les modalités et les conditions de mise en œuvre de ces examens. Celles- ci concernent notamment l’information des personnes concernées, la qualité des examens, le suivi des personnes et la transmission des informations nécessaires à l’évaluation du programme de prévention, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. À défaut d’accord sur la nature, sur les modalités et les conditions de mise en œuvre de ces examens et sur la prise en charge des soins consécutifs à ces examens, ces dernières sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » II. – Le titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 6° de l’article L. 160-8, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La couverture des frais relatifs aux examens de repérage des troubles du neuro-développement mentionnés à l’arti cle L. 2132-2-2 du même code ; » 2° Après l’article L. 162-1-12, il est inséré un article L. 162-1-12-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 162-1-12-1 A. – Les examens de repérage des troubles du neuro-développement prévus à l’article L. 2132-2-2 du code de la santé publique sont pris en charge, en totalité, par les régimes obligatoires de l’assurance maladie et maternité, et les bénéficiaires de ces actes sont dispensés de l’avance des frais. » TITRE III SOUTENIR LES AIDANTS…
- Article 7 I. – La section 5 bis du chapitre III du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313-23-5 ainsi rédigé : « Art. L. 313-23-5. – I. – Les établissements et les services mention nés aux 2°, 6°, 7°, 11° et 12° du I de l’article L. 312 -1 peuvent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail et qu’ils ont placés dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232-6 du même code e n vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, ou lorsqu’ ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit aidants-aidés dont la liste est fixée par décret, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II du présent article, sous réserve du respect du III. « La mise en œuvre de ces prestations ainsi que des dérogations prévues au II est portée à la connaissance de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313-3, lorsqu’il s’agit de salariés de s établissements ou des services mentionnés au présent I, ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232-1 du code du travail, lorsqu’il s ’agit de salariés placés par les établissements et les services mentionnés au présent I. « II. – Les salariés des établissements et des services mentionnés au I du présent article ne sont soumis ni aux articles L. 3 121-16 à L. 3121-26, L. 3122-6, L. 3122-7, L. 3122-17, L. 3122-18, L. 31 22-24 et L. 3131-1 à L. 3131-3 du code du travail, ni aux stipulations relatives aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et par les accords collectifs applicables aux établissements e t aux services qui les emploient. « Les salariés placés par les établissements et les services mentionnés au I du présent article ne sont pas soumis aux stipulations relatives aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par la convention collective applicable. « III. – La durée d’une intervention au domicile d’une personne ou en dehors du domicile dans le cadre des séjours dits d e répit aidants-aidés mentionnés au I ne peut excéder six jours consécutifs. « Le nombre de journées d’intervention ne peut excéder, pour chaque salarié, un plafond de quatre-vingt-quatorze jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs. « La totalité des heures accomplies pour le compte des établissements ou des services mentionnés aux 2°, 6°, 7°, 11° et 1 2° du I de l’article L. 312-1 par un salarié ne peut excéder u n plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs. Pour l’appréciation de ce plafond, l’ensemble des heures de présence au domicile ou en établissement, ou sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit des séjours dits de répit aidants-aidés mentionnés au I du présent article, est pris en compte. « Les salariés bénéficient au cours de chaque période de vingt-quatre heures d’une période minimale de repos de onze heures consécutives et, au terme de chaque séquence de six heures de travail, d’une pause de vingt minutes consécutives. Cette période de repos et ce temps de pause peuvent être supprimés ou réduits. « L’intervention ouvre droit à un repos compensateur équivalent aux périodes de repos et de pause dont les salariés n’o nt pu bénéficier, qui peut être accordé en partie pendant l’intervention. « Un décret définit les conditions dans lesquelles l’établissement ou le service employant ou plaçant le salarié s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l’intervention. « IV. – En cas de décès du conjoint employeur, il est permis au conjoint survivant non-employeur de poursuivre le contrat de travail avec le salarié employé, sous réserve de l’accord de ce dernier, sous la forme d’un avenant au contrat de travail. « IV bis (nouveau). – Un accord de branche peut : « 1° Fixer un nombre maximal de jours consécutifs d ’intervention inférieur au nombre fixé au premier alinéa du III ; « 2° Fixer un nombre maximal de journées d’interven tion sur une période de douze mois consécutifs inférieur au plafond mentionné au deuxième alinéa du même III ; « 3° (Supprimé) « V. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. » II (nouveau). – Sont abrogés : 1° L’article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 20 18 pour un État au service d’une société de confiance ; 2° L’article 55 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 80 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 24 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
166 amendements ont été déposés sur ce texte (80 en commission, 86 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 41 Adoptés
- 50 Rejetés
- 5 Devenus sans objet
- 13 Non défendus
- 10 Retirés
- 29 Irrecevables (article 40)
- 18 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 12 amendements 4 adoptés
- n° AS11 Mme Mathilde Paris RN Devenu sans objet
- n° 19 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS27 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS28 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS33 M. René Pilato LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS34 Mme Caroline Fiat LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° AS35 M. René Pilato LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 46 M. Philippe Naillet SOC-A Adopté
- n° 49 Mme Béatrice Descamps LIOT Adopté
- n° 50 Mme Béatrice Descamps LIOT Adopté
- n° AS58 M. Sébastien Peytavie ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS67 M. Paul Christophe HOR Adopté
Après l'article premier 12 amendements 4 adoptés
- n° 9 M. Philippe Fait RE Non défendu
- n° 10 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté
- n° 12 M. Yannick Neuder LR Non défendu
- n° AS14 Mme Mathilde Paris RN Rejeté
- n° 14 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu
- n° 16 M. Stéphane Viry LR Adopté
- n° 21 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Rejeté
- n° AS30 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Rejeté
- n° 30 Mme Isabelle Périgault LR Non défendu
- n° 55 Mme Annie Vidal RE Adopté
- n° 56 Mme Eva Sas ECOLO Adopté
- n° 84 (Rect) M. Paul Christophe HOR Adopté
Article 2 4 amendements
Après l'article 2 3 amendements
Article 3 3 amendements
Après l'article 3 12 amendements 2 adoptés
- n° 8 M. Philippe Fait RE Non défendu
- n° 11 Mme Katiana Levavasseur RN Adopté
- n° 13 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu
- n° 18 M. Stéphane Viry LR Non défendu
- n° 22 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Devenu sans objet
- n° 32 Mme Isabelle Périgault LR Non défendu
- n° 54 Mme Annie Vidal RE Non défendu
- n° 58 Mme Eva Sas ECOLO Adopté
- n° 73 M. Sébastien Peytavie ECOLO Devenu sans objet
- n° 83 Mme Ingrid Dordain RE Devenu sans objet
- n° 85 Mme Annie Vidal RE Non défendu
- n° 86 M. Paul Christophe HOR Déclaré irrecevable
Article 4 2 amendements 2 adoptés
Après l'article 4 2 amendements
Article 5 2 amendements 2 adoptés
Après l'article 5 1 amendement
- n° 43 M. René Pilato LFI-NUPES Rejeté
Article 6 22 amendements 9 adoptés
- n° AS9 Mme Anna Pic SOC-A Adopté
- n° AS16 Mme Mathilde Paris RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS17 Mme Mathilde Paris RN Déclaré irrecevable
- n° AS18 Mme Mathilde Paris RN Rejeté
- n° AS19 Mme Mathilde Paris RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 36 M. René Pilato LFI-NUPES Rejeté
- n° AS37 M. René Pilato LFI-NUPES Rejeté
- n° 37 M. René Pilato LFI-NUPES Adopté
- n° AS44 Mme Laure Lavalette RN Rejeté
- n° AS47 M. René Pilato LFI-NUPES Retiré
- n° 48 M. Paul Christophe HOR Adopté
- n° 51 Mme Béatrice Descamps LIOT Non défendu
- n° 59 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 60 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu
- n° AS65 M. Paul Christophe HOR Adopté
- n° 68 Mme Mathilde Paris RN Rejeté scrutin public
- n° 69 Mme Mathilde Paris RN Déclaré irrecevable
- n° AS71 M. Paul Christophe HOR Adopté
- n° AS72 M. Paul Christophe HOR Adopté
- n° 72 M. Sébastien Peytavie ECOLO Adopté
- n° AS73 M. Paul Christophe HOR Adopté
- n° AS74 M. Paul Christophe HOR Adopté
Après l'article 6 3 amendements 1 adopté
Article 7 53 amendements 17 adoptés
- n° 1 M. Pierre Morel-À-L'Huissier LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 3 Mme Anna Pic SOC-A Rejeté
- n° 4 Mme Anna Pic SOC-A Rejeté
- n° 5 Mme Anna Pic SOC-A Rejeté
- n° 6 Mme Anna Pic SOC-A Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 7 Mme Anna Pic SOC-A Rejeté
- n° AS10 Mme Anna Pic SOC-A Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS20 Mme Mathilde Paris RN Rejeté
- n° AS23 M. Stéphane Viry LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS24 Mme Anna Pic SOC-A Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 24 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Rejeté scrutin public
- n° AS25 Mme Sylvie Bonnet LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 25 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Rejeté
- n° AS26 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Rejeté
- n° 26 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Rejeté
- n° 27 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Rejeté
- n° 28 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Rejeté
- n° 29 Mme Anna Pic SOC-A Rejeté
- n° AS32 Mme Véronique Besse NI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS38 Mme Caroline Fiat LFI-NUPES Rejeté
- n° 38 Mme Caroline Fiat LFI-NUPES Rejeté
- n° AS39 M. René Pilato LFI-NUPES Rejeté
- n° 39 M. René Pilato LFI-NUPES Retiré
- n° 44 Mme Anna Pic SOC-A Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 45 Mme Anna Pic SOC-A Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 47 M. Paul Christophe HOR Retiré
- n° AS49 Mme Annie Vidal RE Retiré
- n° AS50 Mme Annie Vidal RE Retiré
- n° AS51 Mme Annie Vidal RE Adopté
- n° AS52 Mme Annie Vidal RE Retiré
- n° 52 Mme Annie Vidal RE Retiré
- n° AS53 Mme Annie Vidal RE Adopté
- n° 53 Mme Annie Vidal RE Devenu sans objet
- n° AS54 Mme Annie Vidal RE Retiré
- n° AS55 Mme Annie Vidal RE Adopté
- n° AS56 Mme Annie Vidal RE Retiré
- n° AS59 Mme Christine Loir RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 64 Mme Mathilde Paris RN Rejeté
- n° AS69 M. Paul Christophe HOR Adopté
- n° AS70 M. Paul Christophe HOR Adopté
- n° AS75 M. Paul Christophe HOR Adopté
- n° AS76 M. Paul Christophe HOR Adopté
- n° AS77 M. Paul Christophe HOR Adopté
- n° 77 M. Paul Christophe HOR Adopté
- n° AS78 M. Paul Christophe HOR Adopté
- n° 78 Mme Annie Vidal RE Adopté
- n° AS79 M. Paul Christophe HOR Adopté
- n° AS80 M. Paul Christophe HOR Adopté
- n° 80 Le Gouvernement Adopté
- n° AS81 M. Paul Christophe HOR Adopté
- n° 81 (Rect) Le Gouvernement Adopté
- n° AS82 M. Paul Christophe HOR Adopté
- n° 87 Mme Anna Pic SOC-A Rejeté
Après l'article 7 35 amendements
- n° AS1 M. Thibault Bazin LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS2 M. Thibault Bazin LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 2 Mme Anna Pic SOC-A Rejeté
- n° AS3 M. Thibault Bazin LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS4 M. Thibault Bazin LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS5 Mme Christine Loir RN Déclaré irrecevable
- n° AS6 Mme Christine Loir RN Rejeté
- n° AS7 Mme Christine Loir RN Déclaré irrecevable
- n° AS8 M. Vincent Seitlinger LR Déclaré irrecevable
- n° 15 Mme Emmanuelle Anthoine LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 17 M. Stéphane Viry LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 20 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Rejeté
- n° AS22 Mme Mathilde Paris RN Déclaré irrecevable
- n° AS31 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Rejeté
- n° 31 Mme Isabelle Périgault LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 33 Mme Caroline Fiat LFI-NUPES Rejeté
- n° 34 M. René Pilato LFI-NUPES Rejeté
- n° 35 Mme Caroline Fiat LFI-NUPES Rejeté
- n° AS40 Mme Laure Lavalette RN Déclaré irrecevable
- n° 40 Mme Isabelle Valentin LR Déclaré irrecevable
- n° AS41 Mme Laure Lavalette RN Déclaré irrecevable
- n° 41 Mme Isabelle Valentin LR Non défendu
- n° AS42 Mme Laure Lavalette RN Rejeté
- n° 42 Mme Angélique Ranc RN Rejeté
- n° AS45 Mme Laure Lavalette RN Rejeté
- n° AS46 Mme Mathilde Paris RN Déclaré irrecevable
- n° AS48 Mme Laure Lavalette RN Rejeté
- n° 57 Mme Eva Sas ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS60 Mme Laure Lavalette RN Rejeté
- n° 63 Mme Mathilde Paris RN Rejeté
- n° 70 Mme Mathilde Paris RN Déclaré irrecevable
- n° 71 Mme Mathilde Paris RN Déclaré irrecevable
- n° 76 M. Sébastien Peytavie ECOLO Rejeté
- n° 79 M. Christophe Marion RE Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 82 M. Christophe Marion RE Retiré
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (2)
- 2 mai 2024 l’amendement n° 68 de Mme Paris à l’article 6 de la proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (première lecture). 17 pour · 20 contre Rejeté
- 2 mai 2024 l’amendement de suppression n° 24 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l’article 7 de la proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (première lecture). 9 pour · 31 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 15 novembre 2024 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2024-1028 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)