Amendement n° AS74 de M. Paul Christophe à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 25° de l’article L. 160-13 est complété par les mots : « et pour les frais liés aux examens prévus à l’article L. 2132-2-2 du code de la santé publique. » ; »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination et de précision juridique.