Amendement n° AS73 de M. Paul Christophe à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ces dernières » le mot : « elles ».

Amendement rédactionnel.