Amendement n° AS71 de M. Paul Christophe à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « concernés, », insérer les mots : « la nature, ».

Amendement de précision.