Amendement n° 51 de Mme Béatrice Descamps à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à L. 2132-2-2 » les mots : « , L. 2132-2-1 et L. 2132-2-2 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir au deuxième alinéa de l'article L.2132-1 la référence à l'article L.2132-2-1, tout en maintenant l'ajout de la référence L.2132-2-2. En effet, il ne semble pas nécessaire de supprimer la référence à l'article L.2132-2-1 alors qu'il prévoit que les enfants sont obligatoirement soumis à un examen bucco-dentaire dans l'année qui suit leur troisième, leur sixième… (extrait)