Amendement n° 48 de M. Paul Christophe à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer à la référence : « L. 160-13 » la référence : « L. 160-14 ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction d'une erreur matérielle.