Amendement n° AS18 de Mme Mathilde Paris à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots « sont obligatoirement » les mots : « peuvent être ».

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. Cet amendement vise à attirer l’attention du législateur sur les effets de bord de cette mesure qui est essentielle, si elle n’est pas accompagnée d’un élargissement du nombre de professionnels de santé pouvant réaliser les examens de repérage des TND. En effet, cet article vise à instaurer deux examens obligatoires de repérage des troubles du neuro-développement. Or, actuellem… (extrait)