Amendement n° AS9 de Mme Anna Pic à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « la qualité » les mots : « le contenu ».

L'exposé des motifs

Cet amendement quasi-rédactionnel des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que la convention médicale viendra préciser « le contenu » et non « la qualité » des examens de repérage des troubles du neuro-développement à 18 mois et 6 ans ; examens créés par le présent article 6. Il nous semble en effet que le terme « qualité » n’est juridiquement pas clair, et interdit de traiter de son d… (extrait)