Amendement n° 68

ARTICLE 6

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Mathilde Paris RN

Premier·es cosignataires (12 sur 87) :

• Franck Allisio
• Bénédicte Auzanot
• Philippe Ballard
• Christophe Barthès
• Romain Baubry
• José Beaurain
• Christophe Bentz
• Pierrick Berteloot
• Bruno Bilde
• Emmanuel Blairy
• Sophie Blanc
• Frédéric Boccaletti

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte prévoit la création, d'ici septembre 2027, de dispositifs dédiés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de primaire présentant un trouble du neuro-développement. Il modifie le code de l'éducation pour inclure ces troubles dans les conditions d'accès à certaines mesures d'accompagnement scolaire. Un article du code de l'action sociale et des familles est complété pour permettre l'accord de mesures d'inclusion scolaire sur l'ensemble d'un cycle pédagogique. Le code de la santé publique est également modifié pour intégrer des références aux troubles du neuro-développement, et un article nouveau est ajouté au code de l'action sociale et des familles concernant les établissements et services intervenant dans l'accompagnement de ces personnes.

Parcourir les amendements article par article.

• n° AS9 Mme Anna Pic SOC-A Adopté À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « la qualité » les mots : « le contenu ».
• n° AS16 Mme Mathilde Paris RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS17 Mme Mathilde Paris RN Déclaré irrecevable
• n° AS18 Mme Mathilde Paris RN Rejeté À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots « sont obligatoirement » les mots : « peuvent être ».
• n° AS19 Mme Mathilde Paris RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 36 M. René Pilato LFI-NUPES Rejeté Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les examens obligatoires préventifs réalisés à partir du troisième mois de…
• n° AS37 M. René Pilato LFI-NUPES Rejeté À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « neuf ».
• n° 37 M. René Pilato LFI-NUPES Adopté À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « neuf ».
• n° AS44 Mme Laure Lavalette RN Rejeté Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 5 : « Lorsque l’examen de repérage permet d’identifier un trouble du…
• n° AS47 M. René Pilato LFI-NUPES Retiré Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Les examens obligatoires préventifs réalisés à partir du troisième mois…
• n° 48 M. Paul Christophe HOR Adopté À l’alinéa 10, substituer à la référence : « L. 160-13 » la référence : « L. 160-14 ».
• n° 51 Mme Béatrice Descamps LIOT Non défendu À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à L. 2132-2-2 » les mots : « , L. 2132-2-1 et L. 2132-2-2 ».
• n° 59 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 60 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sont obligatoirement soumis à un examen de repérage des troubles…
• n° AS65 M. Paul Christophe HOR Adopté I. - À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ces examens » les mots : « cet examen ». II. - En conséquence, à…
• n° 69 Mme Mathilde Paris RN Déclaré irrecevable
• n° AS71 M. Paul Christophe HOR Adopté À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « concernés, », insérer les mots : « la nature, ».
• n° AS72 M. Paul Christophe HOR Adopté À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « la qualité » les mots : « le contenu ».
• n° 72 M. Sébastien Peytavie ECOLO Adopté À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « neuf ».
• n° AS73 M. Paul Christophe HOR Adopté À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ces dernières » le mot : « elles ».
• n° AS74 M. Paul Christophe HOR Adopté Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 25° de l’article L. 160-13 est complété par les mots : « et pour les…