Amendement n° AS64 de M. Paul Christophe à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « délais », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « nécessaires à l’examen, par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, des mesures mentionnées au 1° du I de l’article L. 241-6 du même code. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.